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Question écrite concernant le suivi des effets du CETA sur les entreprises bruxelloises.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°164)

 
Date de réception: 04/06/2020 Date de publication: 01/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 5 mars dernier1, la Commission chargée des Questions européennes a auditionné quatre citoyens qui ont fait usage du droit de pétition afin de plaider pour que la Région de Bruxelles-Capitale puisse être une « Région hors Ceta ».

L'accord économique et commercial global (AECG ou CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement) est un accord commercial entre l'UE et le Canada. Il vise à stimuler les échanges commerciaux et à soutenir la croissance et l'emploi. Celui-ci a comme but de réduire les tarifs douaniers et les autres obstacles au commerce entre l'UE et le Canada ; protéger les normes élevées dont s'est dotée l'Europe dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, les droits des travailleurs et la protection de l'environnement et respecter la démocratie2.

L’Agence Wallonne à l’Exportation et aux Investissements Étrangers (AWEX) a souhaité mesurer l’impact de cet accord sur l’activité wallonne et connaître les barrières éventuelles qui subsisteraient pour exporter au Canada à travers le Programme d’accès au marché de l’AECG3.

En 2017 et en 2018, les exportations wallonnes vers le Canada ont augmenté respectivement de 118,5% et 52,4%. L’exportation de produits technologiques de la Belgique vers le Canada depuis 2016 a connu une forte progression : machines (+ 63%), les produits de transport (+ 755%), métaux et matériaux (+ 168%)4.

Ainsi, Monsieur le Secrétaire d’État, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants :

- Plusieurs initiatives ont eu lieu à Bruxelles comme le séminaire CETA d’Hub.brussels afin d’informer les entreprises européennes, en particulier les PME, sur les nouvelles perspectives qui s’ouvrent à elles sur le marché canadien et de faciliter leurs relations commerciales avec le Canada. Quelles ont été les conclusions de ce séminaire ?

- Hub.brussels a t-il mesuré l’impact de l’accord sur l’activité bruxelloise ? Quelles sont les bénéficiaires de l’accord ? Disposez-vous des chiffres de l’exportation bruxelloises vers le Canada ?


1 https://plus.lesoir.be/284698/article/2020-03-04/5000-bruxelloises-vont-plaider-pour-une-region-hors-ceta-au-parlement-regional
2 https://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/ceta-chapter-by-chapter/index_fr.htm
3 http://euccan.com/fr/bienvenue-sur-le-site-de-leuccan/
4 Source FEB
 
 
Réponse    1. Alors que la politique commerciale relève de la compétence de la Commission européenne, hub.brussels en qualité de « Trade Promotion Organisation » veille, comme les agences à l’exportation wallonne et flamande, à informer les entreprises bruxelloises sur les opportunités d’affaires que représentent les accords de libre-échange.

Le but du séminaire auquel vous faites référence était d’expliquer comment le CETA peut aider les sociétés dans les 4 thématiques suivantes :

· marchés publics: accès aux appels d'offres canadiens (tous niveaux) pour les entreprises de l'UE
· mobilité de la main-d'œuvre - des travailleurs  -  des employés : quels services pourraient être fournis sans permis de travail? Quels services nécessitent un permis de travail ?
· reconnaissance des Titres et des Qualifications
· certification des produits: quelle est la situation actuelle ?

Ce séminaire a dû être annulé par manque de participants bruxellois.

Toutefois, les Attachés économiques et commerciaux en charge, respectivement, du marché canadien et des institutions européennes, en collaboration avec les responsables de zone Amérique du Nord, communiquent lors des contacts avec les entreprises l’information qui les concerne spécifiquement concernant le CETA et les opportunités que cet accord de libre-échange présente.

Ils sont également en contact avec le « CETA Market Access Programme ».


2. Le CETA est un accord de libre-échange de deuxième génération. Cela signifie qu'il s'agit plus que de la suppression des restrictions tarifaires (droits d'ex/importation) mais aussi (et surtout) des barrières non-tarifaires, dont les plus importantes sont (liste non-exhaustive) :

· accès aux marchés publics
· reconnaissance mutuelle des normes et certifications respectives
· déplacement fluide des employés (formalités théoriquement possibles dans le port d'entrée et permis de travail / visas de séjour jusqu'à un an pour le personnel déployé)
· reconnaissance des diplômes facilitée.

L'impact direct sur l’export bruxellois est extrêmement difficile à quantifier, mais les chiffres donnés ci-après montrent une évolution positive de la balance commerciale du commerce de biens au cours des dernières années.

Concrètement, en ce qui concerne le bureau bruxellois de Montréal, l'activité a toujours été soutenue, sans « effet CETA » très marqué à la suite de l'entrée en vigueur provisoire de l'Accord en septembre 2017.

Bien que l'effet le plus spectaculaire de l'entrée en vigueur provisoire du CETA soit de réduire à 0 les droits de douane sur près de 98% des produits - avec une augmentation des quotas et une diminution dans le temps de droits sur les 2% restants -, il faut bien constater que cela n'a pas eu un impact direct très important pour nos exportateurs. Plusieurs d'entre eux ont expliqué que les droits sur leurs produits étaient déjà à 0 ou très bas ; le CETA ne leur a donc pas ouvert un marché jusque-là inaccessible du fait de tarifs douaniers excessifs. Même si des exceptions doivent, bien sûr, exister.

En ce qui concerne le bureau bruxellois de Vancouver, deux entreprises ont spécifiquement fait appel aux dispositions non tarifaires du CETA, l’une quant à la mobilité des salariés, l’autre concernée par la mobilité mais aussi l'accès aux appels d'offres publics. Une troisième est actuellement en train de « tester » l’application de l’Accord dans le cas de marchés en architecture, mais la crise sanitaire a ralenti ce dossier.

Enfin, l'aspect des mesures non tarifaires apporte également un potentiel d’investissement des entreprises canadiennes à Bruxelles, en tant que hub pour le marché européen (y compris pour les marchés publics mais aussi grâce à un mouvement plus fluide des travailleurs).

À cet égard, une tournée d'investissements a été organisée à Vancouver en octobre 2019, de même qu’à Victoria, à Calgary et à Edmonton, pour expliquer les possibilités d'investissement que le CETA apporte aux entreprises canadiennes. Il est prématuré d’en évaluer le succès vu le temps nécessaire mis par un investissement à se concrétiser.

Les exportations de biens1 de la Région de Bruxelles-Capitale vers le Canada sont passées de 14,9 millions d’EUR en 2018, à 26,1 millions d’EUR en 2019, soit une augmentation de 75%. A noter qu’entre 2016 et 2017, on observait déjà une hausse des exportations de biens de 73% (passant de 8,7 millions d’EUR à 15,2 millions d’EUR), avant de stagner entre 2017 et 2018.

Cette croissance des exportations vers le Canada, couplée à une diminution des importations de biens depuis ce pays, a radicalement changé la dynamique de la balance commerciale : d’un déficit de -20,7 millions d’EUR en 2016, la Région de Bruxelles Capitale est passée à un excédent commercial de 19,9 millions d’EUR en 2019 (4,1 millions d’EUR en 2017, 8,3 millions d’EUR en 2018).

Parmi les principales catégories de biens exportés de la RBC vers le Canada, et en nette croissance depuis 2016, citons :

- les « machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils » : 41,18%, soit 10,7 millions d’EUR (augmentation de 1.356 % par rapport à 2016) ;
- les « métaux communs et ouvrages en ces métaux » : 28,47%, soit 7,4 millions d’EUR (augmentation de 66% par rapport à 2016) ;
- les « produits des industries chimiques ou des industries connexes » : 19,1%, soit 5 millions d’EUR (augmentation de 267% par rapport à 2016)

Source: BNB (chiffres basés sur le concept national)


1 Les statistiques relatives à l’exportation régionale de services ne sont pas disponibles.