Question écrite concernant le point sur la démolition de l’ancien bâtiment Belgacom dans la rue Lebeau et au Sablon.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°178)
| Date de réception: 15/06/2020 | Date de publication: 16/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le sort de l’ancien bâtiment Belgacom dans la rue Lebeau et au Sablon est depuis quelque temps déjà une source de préoccupation chez les riverains et les commerçants. Depuis la vente du bâtiment au géant immobilier Immobel en 2014, il semble probable qu’il sera démoli au profit notamment de nouveaux kots et logements. Le 11 juillet 2019, une demande de changement d’affectation du bâtiment a déjà été introduite. Bien que le projet semble recueillir un certain soutien, il faudrait qu’il puisse de préférence être réalisé dans la forme actuelle du bâtiment, comme en témoigne la pétition signée entretemps par des milliers de personnes dans l’espoir de bloquer une démolition complète. Du point de vue de la valeur patrimoniale du bâtiment et du développement urbain de la Région, il semble également plus logique de ne pas procéder à une démolition. Fin octobre 2019, vous avez encore déclaré en commission du développement territorial que le permis avait effectivement été introduit, mais qu’il manquait encore certains documents (comme l’avis des pompiers). Vous avez également laissé entendre que vous n’étiez pas favorable à une démolition complète et qu’on travaillerait à une charte obligeant à l’avenir les promoteurs à associer systématiquement les riverains à leur projet, et ce dès le départ. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point en ce qui concerne les permis actuellement demandés ou déjà délivrés pour ce projet ? Certains documents manquent-ils toujours entre-temps, bloquant une réponse définitive à certains permis ? - Une décision est-elle déjà tombée entre-temps au sujet de la démolition ou non du bâtiment et sa nouvelle affectation ? - Comment la Région organise-t-elle à cet égard une concertation structurelle avec les parties prenantes telles que le propriétaire des bâtiments, la Ville, les riverains et les commerçants ? - Comment avez-vous déjà étudié la valeur patrimoniale de ce bâtiment ? Avec quelles conclusions ? Quel est l’impact pour l’évolution ultérieure du dossier ? - Pouvez-vous confirmer qu’entre-temps, on travaille effectivement à une charte obligeant les promoteurs à associer dès le départ les riverains à leurs projets ? Y a-t-il déjà une première ébauche de charte ? - Quel calendrier prévoyez-vous pour la finalisation de cette charte et quand devrait-elle entrer effectivement en vigueur ? |
| Réponse | La demande introduite le 11/07/2019, a été déclarée complète en date du 29/01/2020. En date du 11/02/2020, un courrier a été adressé au demandeur l’informant que l’instruction de la demande était suspendue suite à une demande de classement de certaines parties des bâtiments Belgacom sis rues Lebeau 2-18, de la Paille 1-13, Ruysbroeck 7, place de la Justice 6-7. En application de l’article 222, § 2 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), l’accusé de réception complet de cette demande de classement a été notifié par la Direction du Patrimoine Culturel en date du 3/2/2020. La demande de permis est donc toujours suspendue depuis cette date (art 194/1 § 1du CoBAT), et le sera jusqu’à la notification de la décision du Gouvernement d’entamer ou non la procédure de classement (articles 222, § 2, 223 et 227 du CoBAT). Aucune décision n’a donc encore été prise dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme. Et le Gouvernement n’a pas encore tiré de conclusion ni pris de décision sur la demande de classement. Je vous confirme la volonté d’élaborer une Charte avec le secteur immobilier. La mise en place de celle-ci est actuellement en cours de réflexion. Je vous informerai de l’avancement et du contenu de celle-ci en temps voulu. |