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Question écrite concernant la construction d’une nouvelle caserne principale sur le site TACT pour le service d’incendie bruxellois.

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°185)

 
Date de réception: 19/06/2020 Date de publication: 01/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 29/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans les notifications d’un conseil des ministres de mai, on peut lire que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve la note de principe concernant la construction d’une nouvelle caserne principale pour le SIAMU sur le site TACT.

À cet égard, les membres du gouvernement compétents sont notamment chargés des missions suivantes :

· entamer les négociations avec le Port de Bruxelles au sujet du droit réel sur le terrain situé sur le site TACT ;

· entamer les démarches nécessaires pour l’acquisition du tronçon de voirie situé sur le site du TACT et entamer les concertations avec les acteurs concernés (Port, Ville de Bruxelles, Bruxelles Mobilité) ;

· confier une étude urbanistique, programmatique et financière à la SAU, dans le cadre du « Plan Canal », permettant d’examiner les différents scénarios sur le site actuel de l’Héliport.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous clarifier les questions et l’objectif exact assignés à la mission déléguée relative à l’étude confiée à la SAU ? Pouvez-vous confirmer que cette étude a déjà démarré entre-temps ?

- Quand démarre la mission de la SAU concernant les scénarios possibles sur le site actuel de l’Héliport dans le cadre du Plan Canal ? Pour quand le secrétaire d’État compétent prévoit-il de finaliser cet exercice ? Pouvez-vous expliquer son objectif plus en détail ?

- Le membre du gouvernement en charge du SIAMU peut-il indiquer dans quelle mesure les cahiers des charges pour l’objectivation programmatique et urbanistique et les études juridico-financières ont été rédigés et lancés ? Quand seront-ils attribués ? Quels indicateurs y sont-ils inscrits ? Pour quels montants ?

- Dans quelle mesure la concertation avec les acteurs susmentionnés a-t-elle déjà démarré ? Quels représentants y seront-ils associés et comment sera structurée la concertation ? Tout le quartier sera-t-il également impliqué dans cette consultation ?

- Pourquoi la décision du conseil des ministres indique-t-elle qu’on entend « entamer les négociations avec le Port de Bruxelles au sujet du droit réel sur le terrain situé sur le site TACT » ? Dans quelle mesure le Port de Bruxelles n’avait-il donc pas encore été informé de ces projets et associé à ces choix spécifiques ? Le conseil d’administration du Port a-t-il approuvé (l’étude de) ces projets de nouvelle caserne principale sur le site ?

- L’impact de l’implantation de la caserne sur la circulation aux abords de l’avenue du Port a-t-il été intégré dans les études, étant donné qu’il serait également envisagé de transférer vers le centre TIR une grande partie des services de la Ville (centrale d’achat, service technique de la police, entre autres) ?

- Le Port avait-il d’autres projets pour le développement du site en question ? Dans l’affirmative, quels étaient-ils, et seront-ils encore mis à l’étude ?

- Sur la base de quels critères ce site a-t-il été préféré à d’autres pour une étude ? Quels autres sites étaient-ils éventuellement envisageables pour cette caserne d’état-major ?
 
 
Réponse    Le 7 mai 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé ce qui suit:

· Approuve la présente note de principe concernant la construction d’une nouvelle caserne principale pour le SIAMU sur le site TACT

· Charge le Secrétaire d’État en charge du SIAMU, le Ministre-Président et le Ministre en charge du Port de Bruxelles d’entamer les négociations avec le Port de Bruxelles au sujet du droit réel sur le terrain situé sur le site TACT.

· Charge le Ministre de la Mobilité et le Ministre en charge du Port de Bruxelles d’entamer les procédures nécessaires pour l’acquisition de la voirie située au terrain TACT et de concerter avec les acteurs concernés (port, Ville de Bruxelles, Bruxelles Mobilité);

· Charge la Secrétaire d'Etat en charge du SIAMU et de l’Urbanisme, en collaboration avec le Ministre-Président et le Secrétaire d'Etat en charge du Logement, de confier, dans le cadre du « Plan Canal », une étude urbaine, programmatique et financière à la SAU qui permettra d’examiner les divers scénarios sur le site actuel Héliport. L’étude doit tenir compte de l’interaction entre les fonctions et du mélange existant dans le quartier, incluant, au premier lieu, une certaine part de logements publics, la possibilité d’autres infrastructures publiques ou des services logistiques. Les résultats seront présentés au gouvernement mi-décembre 2020.

· Décide que l’étude relative à la réaffectation sera basée sur l’utilisation du système de référence pour quartiers durables.

· Charge le Secrétaire d’État en charge du SIAMU de se présenter à nouveau devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de demander l’approbation :

o d’une proposition de mission déléguée à la SAU comprenant la description et le cadrage de ladite mission déléguée, le projet d’arrêté de subventionnement, un projet de convention de délégation de mission déléguée, les avis IF ainsi que l’accord budgétaire y afférent. Ces missions seront imputées aux, et financées par, les crédits existants du SIAMU, sans augmentation budgétaire pour la mission en question.
o d’un cahier des charges pour l’objectivation programmatique et urbanistique pour la future caserne État-major sur le site TACT
o d’un cahier des charges pour des études juridico-financières, comprenant une estimation financière détaillée du projet, les montages financiers et juridiques possibles et les conséquences sur les budgets régionaux et SIAMU futurs, ainsi que les avis IF et l’accord budgétaire y afférent.


La décision du 7 mai 2020 stipule qu’ils doivent encore faire l’objet d’une approbation par le Gouvernement bruxellois. Je ne peux donc pas aborder le contenu de ces documents, vu qu'ils ne sont pas encore validés par le gouvernement.

Seule la concertation avec le Port a déjà été entamée. Le conseil d'administration du Port de Bruxelles a donné le mandat à son directeur général et au directeur général adjoint, le 29 mai 2020, d’entamer les négociations sur les conditions d’acquisition de ce terrain.

Dans le passé, le Port et la Ville de Bruxelles ont déjà mené des discussions sur la mise en service du terrain. Ils n’ont cependant pas abouti à une convention de concession.

La localisation des casernes et postes avancés actuels fait l’objet d’une analyse de risques, comme le dispose la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. La note relative à l’implantation des casernes, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance le 13/07/2017, indiquait les zones d’accessibilité et le taux de couverture de la caserne État-major et des postes avancés existants.

Concernant la caserne État-major, il y est fait mention des différents avantages que présente sa localisation actuelle : elle se trouve à proximité d’importants axes de circulation (Petite Ceinture) offrant un accès au réseau viaire régional, et il est possible de rejoindre n’importe quel point du territoire depuis le pentagone, de même que d’axes moins importants pouvant offrir une alternative en cas de congestion sur la Petite Ceinture. La localisation de la caserne État-major actuelle dans la Région permet ainsi une bonne couverture du Nord et du Centre de Bruxelles.

Dans la note du 13/07/2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l’époque a tenu compte de l’analyse générale d’implantation et donné son accord de principe au maintien d’une caserne État-major à proximité de l’actuelle caserne, ce qui signifie que la rénovation ou le déménagement doit être prévu en fonction des besoins réels;

Étant donné qu’une rénovation est impossible, il convient de chercher des terrains ou bâtiments susceptibles de répondre aux besoins en tenant compte des conclusions de l’étude susmentionnées relative au taux de couverture et à l’accessibilité.

Les pistes les plus concrètes qui ont été explorées sont :

- le site accueillant actuellement la ferme du Parc Maximilien : ce site est compris dans le réaménagement complet du parc Maximilien dans le cadre du CRU 01 Citroën-Vergote, le projet-phare de ce CRU ;
- l’ancien garage Citroën - ne semble pas compatible avec le programme du projet Fondation Kanal – Centre Pompidou
- le site TACT (terrain à côté du TIR), situé avenue du Port.

Étant donné ces études, il faut constater que le choix du site TACT est préférable pour l’implantation de la future caserne principale et que ce choix implique la nécessité de débuter rapidement les discussions avec le Port pour connaître les possibilités et conditions d’obtention d’une cession des droits réels sur le site.