Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°157)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique. En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen. J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande. J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ? - Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ? - Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ? - Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ? - Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ? - Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ? |
| Réponse | Concernant Bruxelles Economie et Emploi, la réponse coordonnée pour l’ensemble du Service public régional de Bruxelles vous aura été transmise par le Ministre en charge de la fonction publique. Concernant hub.brussels A ce jour, une seule et unique demande de communication sous forme de copie a été adressée à hub.brussels via courriel : - Demandeur : société privée ; - Date de la demande : 10 juin 2020 ; - Type de demande : communication sous forme de copie ; - Moyen utilisé pour faire la demande : courriel ; - Objet de la demande : liste des marchés publics passés par hub.brussels pour les années 2018, 2019 et 2020 ; - Base légale de la demande : article 17 et suivants du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019. Concernant l’unique demande qui lui a été adressée, hub.brussels a indiqué que la liste des marchés publics pour l’année 2020 serait finalisée dans le courant de l’année 2021 et publiée sur le site internet de hub.brussels, et ce, conformément à l’article 6 du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019. Par courriel du 18 juin 2020, hub.brussels a fait droit à la demande de communication d’une copie de la liste des marchés publics pour les années 2018 et 2019 et a plus particulièrement : joint en annexe du courriel, la liste des marchés publics pour l’année 2018 ; renvoyé, via un lien, à son site internet pour la liste des marchés publics pour l’année 2019. Avant le 10 juin 2020, hub.brussels ne disposait pas d’un registre consignant les demandes écrites, puisqu’aucune demande écrite n’avait été faite avant cette date. Hub.brussels s’engage à respecter le prescrit de l’article 18, §5 du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019. En ce qui concerne Innoviris A ce jour, Innoviris n'a reçu aucune demande de consultation, d'explication ou de communication d'une copie d'un document administratif en vertu du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. Nous ne sommes donc pas en mesure d'en fournir la liste pour le moment. Il va sans dire que - en application de l'article 18 §5 du décret et ordonnance conjoints précités relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises - un registre sera mis en place dès la réception des questions de consultation, d'explication ou de communication en copie d'un document administratif. En ce qui concerne citydev.brussels A ce jour, citydev.brussels n'a reçu aucune demande de consultation, d'explication ou de communication d'une copie d'un document administratif en vertu du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. En ce qui concerne le cabinet Aucune demande ne nous est parvenue mais si tel devait être le cas, nous mettrons en place le registre des demandes faisant formellement référence au décret/ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. L’évaluation de l’application de cette mesure, relève des compétences du Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort, ainsi que de mon collègue en charge de la simplification administrative, Monsieur le Ministre Bernard Clerfayt. |