Question écrite concernant l'inventaire des subsides relevant de vos compétences.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°293)
| Date de réception: 17/07/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/07/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 16/09/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pourriez-vous me transmettre l’inventaire exhaustif des subsides relevant de vos compétences, octroyés depuis le début de l’année 2020 jusqu’au 17 juillet compris ? Serait-il possible d’en disposer par secteur, en reprenant chacun des bénéficiaires, chacun des montants octroyés et les dates d’octroi, la forme légale ainsi que les numéros de dossier pour chacun d’entre eux ? L’inventaire complet des subsides a-t-il enfin vu le jour tel que promis en 2019 ? Si non, puis-je en connaitre les raisons et la date approximative de finalisation ? La crise sanitaire a-t-elle eu une influence sur le choix de certains subsides, leur montant et les dates de liquidation de ceux-ci ? |
| Réponse | Vous trouverez en annexe la liste de toutes les subventions octroyées depuis janvier et jusqu’au 17 juillet 2020 dans le cadre des budgets d'initiative relevant de mes compétences. Mission 29 - promotion de l’image de la Région de Bruxelles-Capitale et tourisme. La grande majorité des bénéficiaires sont des asbl. Lorsqu’il s’agit d’une autre forme juridique (fondation, université, association de fait…), celle-ci est indiquée directement dans le nom du bénéficiaire, dans la liste en annexe. Par ailleurs, en vertu du « Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 », un inventaire des subventions accordées dans le courant de l’année antérieure mentionnant le bénéficiaire, l’objet de la subvention et son montant est disponible sur la page https://servicepublic.brussels/transparence/. Les informations sont publiées au plus tard le 1er avril de chaque année. Je vous invite à consulter cette page et suis convaincu que les informations reprises vous aideront à réaliser au mieux et avec diligence votre mission de contrôle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le secteur événementiel ou associatif est particulièrement touché par les mesures de confinement. Conscient du fait qu’il n’est pas souhaitable de faire supporter par les seuls bénéficiaires de subventions les effets de ces décisions, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de maintenir son soutien pour les événements subsidiés par la Région, qui, en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 sont annulés, pour autant que le bénéficiaire prouve que des frais ont été engendrés et n’ont pas pu être annulés, ni pris en charge par d’autres sources de financement. Les bénéficiaires ont également la possibilité de reporter au cours de l’année 2020 les évènements subsidiés par la Région, et ceci sans devoir réintroduire une nouvelle demande. Le tableau en annexe 2 identifie les subsides octroyés par Urban depuis le début de l’année 2020. Pour le reste des questions, il faut préciser que la crise sanitaire induite par le Covid-19 a bel et bien eu un impact sur l’octroi des subventions puisque des mesures conservatoires sont toujours d’application, et ce depuis le 3 juillet dernier. Ce qui explique que certaines subventions sont actuellement en attente de paiement (notamment quelques asbl du Réseau Habitat). La demande de dérogation de ces mesures pourra être octroyée lors de l’une des prochaines séances du Gouvernement. En ce qui concerne la forme légale qui entoure ces subventions, il s’agit : · Pour les politiques de revitalisation urbaine : l’Ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine + ses arrêtés d’exécution o AGRBC du 24 novembre 2016 relatif aux Contrats de quartier durable ; o AGRBC du 19 janvier 2017 relatif à la Politique de la Ville ; o AGRBC du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de rénovation urbaine ; · Pour la dotation à Homegrade, : Contrat de gestion signé en novembre 2017 pour une période de 5 ans. · Pour la dotation à CityDev : Contrat de gestion, signé en octobre 2013. · Pour les asbl’s Zinneke et du Réseau Habitat : arrêtés de subventionnement et conventions qui sont approuvés chaque année. Concernant l’inventaire, je vous invite à interroger le Ministre du budget. En ce qui concerne Perspective et le secteur public (voir tableau en annexe 3) Un inventaire des subsides 2019 est, ici, disponible sur les sites web de Perspective.brussels (https://perspective.brussels/fr/qui-sommes-nous/ordonnance-sur-la-transparence) et de opendatastore.brussels . Le budget de deux subsides existants : le « Dispositif d’accrochage scolaire (DAS) » et « Action de lutte contre le décrochage scolaire » a été augmenté en prévision d’éventuels besoins complémentaires. Par ailleurs, le Service École de perspective.brussles a lancé un appel à projets de ré-accrochage scolaire pour la Garantie pour la jeunesse La crise sanitaire pouvant engendrer des incidences environnementales supplémentaires, il est possible que celle-ci ait une influence sur les subsides aux communes dans le cadre des plans communaux de développement. Comme les subventions octroyées dans le cadre des plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) sont désormais octroyées sur base d’un examen des pièces du dossier et des frais éligibles, si des aspects particuliers liés à la crise sanitaire justifiaient des études complémentaires (RIE, autres études …), celles-ci pourraient être subventionnées par perspective.brussels à hauteur du pourcentage prévu dans l’arrêté (Arrêté du 20/02/2020). Aucun subside n’a été notifié par Bruxelles Prévention et Sécurité avant le 17/07/2020. L’inventaire des subsides est disponible sur le site de BPS : https://bps-bpv.brussels/sites/default/files/2020-04/2.2019_BPS-BPV_Subventions_Subsidies.pdf Dans le cadre des subsides dont BPS assure le suivi, la crise sanitaire n’a pas entrainé de choix particulier ou de modification de montants. En ce qui concerne les modalités de liquidation elle sont partiellement impactées par les mesures conservatoires. Veuillez recevoir, Monsieur le Député, l’expression de ma haute considération. |