Question écrite concernant les effets de la mensualisation des factures d'eau
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°410)
| Date de réception: 06/05/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/07/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 15/09/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En 2018, le Parlement bruxellois adoptait, à l’initiative du groupe DéFI, la proposition de résolution visant à mettre en place une mensualisation des factures d’eau. En effet, le but de cette proposition est de pallier l’injustice qui existait entre les gros consommateurs d’eau, tels que les grandes entreprises, qui pouvaient s’acquitter d’une facture trimestrielle ou biannuelle, et les petits ménages en difficulté qui, eux, devaient s’acquitter d’une plus grosse facture annuelle. L’objectif de cette proposition est donc de permettre à chaque ménage de pouvoir payer sa facture d’eau, et ainsi éviter que ceux-ci se retrouvent dans le cercle vicieux de l’endettement. Depuis le 2 juillet 2018 donc, tous les Bruxellois ont la possibilité de demander la mensualisation de leur facture d’eau. A ce propos, voici mes questions : - Depuis le 2 juillet 2018, combien de ménages bruxellois ont recours à ce mode de paiement ? - Constate-t-on une diminution globale des impayés depuis la mise en place de cette mesure ? - Les factures sont-elles disponibles sous format papier ? Dans la négative, qu’est-il mis en place pour pallier l’effet de la fracture numérique que subissent davantage les ménages fragilisés ? |
| Réponse | 1) En date du 30 juillet 2020, 37.020 ménages ont eu recours à ce mode de paiement, soit à peu de choses près 10% des ménages bruxellois (voir Tableau Excel en annexe : nombre de ménages bruxellois qui ont accès à ce mode de paiement). 2) Il n’est pas possible d’établir de corrélation directe et chiffrée entre la mise en place de la mensualisation via la plateforme DOCCLE et l’évolution globale des impayés, étant donné les multiples facteurs qui influencent cette dernière, à la hausse comme à la baisse. 3) Les factures mensuelles sont actuellement disponibles de manière électronique par le biais de la plateforme DOCCLE. Dans l’attente de l’implémentation de la nouvelle base de données de gestion de la clientèle en 2021, qui améliorera de façon globale la qualité du service rendu à nos clients, des initiatives de plusieurs ordres ont été prises en vue d’aider les ménages le plus précarisés et de réduire au maximum la fracture numérique : - Application de l’ordonnance du 11 juin 2020 qui permettra, à partir du 1er septembre 2020, à chaque ménage (lorsque celui-ci est destinataire direct de la facture) de recevoir des factures d’acompte a minima trimestrielles, y compris sur support papier. - Assouplissement et uniformisation de la procédure en matière de plan de paiement. - Participation de VIVAQUA à la plateforme « précarité hydrique » pilotée par Bruxelles-Environnement, notamment en vue de créer un statut de client protégé et un tarif social, ainsi que de faire diminuer significativement le nombre de ménages en situation de précarité hydrique et le nombre de coupures d’eau. - Ligne téléphonique prioritaire pour le CPAS et les services de médiations agréés, et collaboration accrue avec leurs services (formations régulières, réunions bilatérales et échange de bons procédés, protocole de transmission rapide de données, systématique ou à la demande, etc.). |