Question écrite concernant les sources d'alimentation du fonds Énergie
- de
- Martin Casier
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°413)
| Date de réception: 20/07/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2004, la Région bruxelloise s’est dotée du mécanisme des primes « énergie » et ce en vue d’améliorer les performances énergétiques du bâti bruxellois. Il s’agit en effet d’un incitant financier qui a pour vocation, dans le cadre d’une rénovation de bâtiments, d’inciter les propriétaires (et locataires) à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur bâtiment. Ces primes permettent également de recourir à un service d’expertise et d’évaluation du score PEB des bâtiments, notamment. Le 8 janvier 2020, vous aviez répondu à une question écrite du Parlement bruxellois, en apportant les éléments suivants : · 10.394 primes ont été octroyées en 2019. · Le montant alloué aux primes « énergie » fut de 22.045.000€ en engagement et de 19.146.000€ en liquidation. · Un montant total de 17.754.644,35€ fut liquidé en 2019 sur les 19.146.000€ disponibles, soit près de 93% du budget disponible. M’appuyant donc sur ces réponses, j’aimerais y ajouter les questions additionnelles suivantes : 1. Quelles sont les sources de financement du fonds relatif à la politique de l’énergie ? 2. Quelle est la ventilation, en pourcentages par rapport au montant total et en euros, des différents apports de financement de ce fonds ? 3. Quelle est l’évolution de ces apports, en euros, sur les deux dernières années ? 4. Quelles sont les affectations du fonds pour les trois dernières années, selon quelle ventilation en pourcentages par rapport au montant total disponible et en euros ? 5. Les amendes environnementales (telles que les infractions à la LEZ ou le survol) sont-elles intégrées au fonds énergie ? 6. Auquel cas, existe-t-il un lien entre la source de financement et leur affectation (e.g : les amendes perçues pour infractions LEZ sont-elles réaffectées à des investissements de mobilité ?) |
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| Réponse | A) Le fonds relatif à la politique de l’énergie (ci-après fonds énergie) a été créé par l'ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après ordonnance électricité). L’affectation des recettes au fonds énergie est régie par : 1) L’article 2, 16° de l’ordonnance du 12/12/1991 créant des fonds budgétaires. Cette ordonnance affecte au fonds les recettes résultant : · de la contribution telle que définie à l'article 26 de l'ordonnance électricité ; · des amendes administratives perçues en vertu de l'article 32 de l'ordonnance électricité ; · des moyens, fonds ou subventions qui lui seraient alloués en vertu de dispositions légales, à l'exclusion de tous fonds ou subventions en provenance du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ; · des moyens alloués au gestionnaire du réseau de distribution désigné conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance électricité, pour exécuter les missions de service public visées aux points 5° et 6° de l'article 18bis, §1er, de l'ordonnance précitée. 2) Les articles 28 et 33§4 de l’ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments du 7 juin 2007. Cette ordonnance affecte au fonds les recettes résultant : · Des droits de dossier perçus en vertu de l’OPEB ; · Des amendes administratives perçues suite au non-respect des exigences PEB lors d'une déclaration PEB (imposées sur base de l'OPEB). 3) Les articles 2.5.3. et 2.6.4 de l’ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie du 2 mai 2013. Cette ordonnance affecte au fonds les recettes résultant : · Des droits de dossier perçus en vertu du COBRACE ; · Des amendes administratives perçues suite au non-respect des exigences PEB lors d'une déclaration PEB (imposées sur base du COBRACE). 4) Le manteau de l’ordonnance budgétaire bruxelloise. Cette ordonnance affecte au fonds les recettes en capital et intérêts liées aux emprunts FRCE (Fonds de réduction du coût global de l'énergie). Et ce depuis la reprise de la gestion de ces emprunts par la région (transfert de compétence vers la région suite à la 6ième réforme de l’état) jusqu’à l’extinction des obligations liées aux emprunts FRCE (2020). Le fonds énergie accueille également par simple logique d’imputation budgétaire le remboursement des primes énergie indûment versées. B) L’alimentation du fonds énergie dépend principalement des recettes de l’article 26 pour l’électricité (droit électricité), prélèvement introduit en 2004, et de l’article 20 septiesdecies pour le gaz (droit gaz), prélèvement introduit en 2011. L’article 26 de l’ordonnance électricité et l’article 20septiesdecies de l’ordonnance gaz prévoient en effet que la détention d'une autorisation de fourniture d’électricité/licence de fourniture de gaz donne lieu à la perception (mensuelle) d'un droit à charge du fournisseur, libre de le répercuter – sur une base contractuelle – au client final. Le produit du droit est affecté à : · 95 % au fonds énergie ; · 5 % au fonds de guidance énergétique (missions exercées par les C.P.A.S.). Les autres sources de recettes participent de manière anecdotique aux recettes du fonds énergie comme le montre la ventilation des recettes ci-dessous (par ordre d’importance) :
C)
D) L’article 2, 16° de l’ordonnance du 12/12/1991 créant des fonds budgétaires prévoit que les moyens du fonds sont affectés pour : · les actions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et notamment le programme d'exécution visé à l'article 24, § 2 de l'ordonnance électricité (notamment les primes énergie) ; · les frais de gestion des actions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise; · assurer le fonctionnement de Brugel créé par l'article 30bis de l'ordonnance électricité. Le montant affecté au fonctionnement de Brugel ne peut pas dépasser 15 % du montant annuel total des recettes versées au fonds.
E) Les amendes affectées au fonds énergie sont les amendes administratives perçues en vertu de l'article 32 de l'ordonnance électricité ainsi que les amendes liées au non-respect des exigences PEB. Les autres amendes susmentionnées (LEZ, SURVOL) ne sont donc pas liées au fonds énergie. F) Dans le cadre des fonds budgétaires, il existe en général un lien entre les sources de financement et leur affectation. En ce qui concerne plus particulièrement les amendes pour infractions à la LEZ, l’ordonnance créant les fonds budgétaires prévoit que ces amendes perçues dans le cadre du fonds climat sont affectées prioritairement aux dépenses de fonctionnement de la LEZ. Le solde éventuel étant affecté aux mesures liées au transport et à la mobilité visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
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