Question écrite concernant les immeubles inoccupés ou insalubres.
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°248)
| Date de réception: 31/07/2020 | Date de publication: 19/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/08/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 10/09/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Afin de contribuer à la durabilité du développement urbain tout en tenant compte de la croissance démographique, il sera aussi nécessaire, pour le Gouvernement, de lutter contre les immeubles inoccupés ou insalubres. Les chancres urbains ne prédisposent pas à la sérénité urbaine dans toutes ses fonctions attendues et peuvent être, dans certains cas, répulsifs lorsque la propreté publique est mise à mal. Dans la plupart des cas, le manque de sécurité publique se manifeste. Enfin, la non-occupation constitue un gaspillage foncier alors que l’offre de logements sociaux et conventionnés doit être dopée. C’est une plaie urbaine qui justifie une stratégie politique dissuasive et efficace. Pour mener à bien un tel projet, la Région doit avoir des moyens, une bonne connaissance du terrain et une ligne d’action claire. Trois acteurs publics régionaux sont en place : la DIRL (contrôle des locations), la cellule régionale des Logements inoccupés (repérage des logements inoccupés, amendes aux propriétaires et cessation d’inoccupation) et la Régie foncière régionale (droit de gestion publique). Le code du logement fixe que les communes doivent tenir un inventaire de tous les logements inoccupés situés sur leur territoire et le communiquer à l’administration régionale. Il fixe aussi que les fournisseurs d’eau et d’électricité sont tenus de communiquer, à la cellule régionale « logements inoccupés » de l’administration régionale, la liste des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est (quasi)nulle. Dans ce cadre, je souhaiterais vous poser, Madame et Monsieur les Secrétaires d’Etat, les questions suivantes, en prenant comme point de départ le début de la législature précédente : - Combien d’inventaires communaux des immeubles inoccupés ou insalubres ont-ils été déposés aujourd’hui auprès de l’administration régionale ? Par quelles communes ? - Pour quelles raisons certains inventaires n’ont-ils pas été déposés ? - Quelles mesures ont été prises par l’administration pour obliger les communes défaillantes à déposer leur inventaire ? - La cellule régionale des logements inoccupés dispose-t-elle de son propre inventaire ? Communes et Région mutualisent-elles leurs inventaires ? - Combien de fois la cellule régionale des logements inoccupés a-elle actionné d’une part, la possibilité pour les logements inoccupés de faire l’objet d’une amende administrative régionale, et d’autre part, la possibilité pour le Président du Tribunal de Première Instance saisi d’une action en cessation, d’ordonner au propriétaire d’un logement inoccupé qu’il « prenne toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable » ? Quelle est la répartition géographique de ces actions ? - Combien d’actions en cessation d’activité ont-elles été initiées par les communes ? Par quelles communes ? - Quelle est la hauteur de la coopération entre la Régie foncière régionale, la DIRL et la cellule régionale Logements inoccupés ? Combien de fois la Régie foncière régionale a-t-elle mis en œuvre son « droit de gestion publique » ? Quelle est la répartition géographique de ces actions ? Quel est le montant récolté sur le fonds « droit de gestion publique » ? A quels partenaires éventuels la Régie foncière a-t-elle délégué sa mission de gestion des immeubles remis sur le marché ? Combien de logements ont-ils été remis sur le marché suite à cette procédure ? - Combien de logements ont-ils fait l’objet d’une interdiction de mise en location par la DIRL ? Quelles ont été les conséquences pour les locataires ? - Les cadres du personnel de la DIRL, de la cellule régionale des Logements inoccupés et de la régie foncière régionale sont-ils suffisants pour mener à bien leurs missions respectives ? Quels sont les moyens financiers qui leur sont dédiés ? |
| Réponse | Cinq communes ont transmis leur inventaire des logements inoccupés à l’administration régionale, plus précisément à la cellule « Logements inoccupés ». Il s’agit de : la Ville de Bruxelles, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Anderlecht et Forest. Concernant l’inventaire communal des logements insalubres, sa transmission n’est pas prévue par la législation. Concernant l’inventaire communal des logements inoccupés, chaque commune est en effet tenue de transmettre à la Région la liste des logements inoccupés qu’elle a identifiés sur son territoire. Cette obligation n’est que partiellement remplie et la complétude des inventaires varie d’une commune à l’autre. De plus la méthode suivie et les données récoltées ne sont pas harmonisées entre les communes. La compilation de ces inventaires ne permet dès lors pas d’établir un cadastre régional des logements inoccupés et d’obtenir une vision globale et claire du phénomène. Plutôt que de sanctionner les communes qui ne rempliraient pas leur obligation, l’objectif poursuivi actuellement est de recentrer l’identification et l’inventorisation des logements inoccupés au sein de Bruxelles Logement. Pour ce faire, un marché de service est actuellement en cours pour analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés sur l’ensemble du territoire régional. Cette nouvelle approche permettra une vue plus globale et complète de la situation de vacance immobilière en RBC. La cellule Logements inoccupés pourra également intervenir sur l’ensemble du territoire régional de façon plus harmonisée. Par ailleurs, les communes étant déchargées de leurs obligations d’identification, pourront consacrer leurs moyens à développer des solutions de remise sur le marché des logements inoccupés, adaptées à leur contexte local et à leurs priorités. La Région pourra soutenir ces initiatives dans le cadre des contrats logements qui seront mis en place entre la Région et les Communes. Relevons en outre que l’obligation qui est faite actuellement aux communes d’établir un inventaire des logements inoccupés, n’est assortie d’aucune sanction. Ce faisant, il n’est pas possible d’entreprendre des mesures contre les communes qui ne respectent pas ce dispositif, sauf à leur rappeler leur manquement à leur obligation. Concernant la cellule logements inoccupés, celle-ci dispose d’un outil informatique reprenant l’ensemble des logements pour lesquels une enquête a été ouverte et une éventuelle procédure d’amende administrative enclenchée. L’action de cette cellule se consacre principalement au contrôle des sanctions en cas de logements inoccupés au travers de la procédure d’amende administrative. Dans ce cadre, en 2019, 2406 enquêtes ont été réalisées (reprenant 1975 dossiers différents), 520 avertissements ont été envoyés aux propriétaires en infraction présumée et 140 amendes ont été notifiées (avant une éventuelle décision de recours à l’encontre de cette décision). L’annexe 1 reprend la répartition géographique pour ces dernières. Concernant votre question sur le nombre d’actions en cessation d’activité initiées par les communes, il conviendrait d’interroger chaque commune pour connaître cette information. L’action en cessation ne nécessite pas d’intervention de Bruxelles logement dans le processus. Au niveau de la DIRL, sachez que celle-ci n’a pas été saisie par la Régie foncière régionale d’une demande de visite dans le cadre d’un dossier de droit de gestion publique. Pour les autres questions concernant la Régie foncière régionale, Bruxelles Logement ne dispose pas d’informations. Il conviendrait dès lors d’interroger le Ministre compétent. Concernant le Fonds de droit de gestion publique, le Code bruxellois du Logement prévoit que 5 % du produit des amendes administratives perçues en cas de logements inoccupés y sont versés. En 2019, le montant de ces amendes administratives s’élevait à 358.137,10 euros. 17.906,86 euros, soit 5 %, ont été versés au Fonds de droit de gestion publique. En date du 25/08/2020, les soldes cumulés du Fonds « droit de gestion publique » (BFB 16) s’élevaient à 3.961.996,18 € en crédits de liquidation et à 3.920.554,09 € en crédits d’engagement. Depuis l’entrée en vigueur du Code bruxellois du Logement en 2004, près de 3.500 décisions d’interdictions à la location ont été notifiées par la DIRL. En 2019, la DIRL a prononcé 336 interdictions à la location, dont 165 interdictions immédiates, 148 interdictions après revisite et 23 interdictions pour refus d’accès au logement par le bailleur. Les locataires qui sont contraints de quitter un logement suite à une décision d’interdiction à la location et qui répondent aux conditions – de revenus notamment – prévues par l’arrêté du Gouvernement du 16 juillet 2015, peuvent bénéficier d’une intervention dans le montant du nouveau loyer et dans les frais de déménagement ou d’installation à charge du Fonds budgétaire de solidarité. En 2019, 109 ménages ont bénéficié d’une telle intervention. En outre, ces ménages contraints de quitter un logement interdit, peuvent bénéficier de 5 titres de priorité dans l’octroi d’un logement social. Enfin, ces ménages bénéficient d’un accompagnement social individualisé qui, en raison du nombre d’interdictions à la location prononcées et des effectifs de la DIRL, est prioritairement proposé aux locataires contraints de quitter le plus rapidement possible leur logement suite à une interdiction immédiate à la location. Cet accompagnement social individualisé permet d’envisager, en fonction du profil du ménage, les différentes pistes de relogement (tant dans des logements publics que privés), de les informer sur les aides existantes, de les accompagner dans leurs demandes d’aide et de les soutenir et de les encourager dans leurs démarches de recherche d’un nouveau logement. On constate que les locataires contraints de quitter un logement interdit à la location se relogent prioritairement dans le privé (62,35%), puis dans le parc social des SISP (26,67%), ensuite dans le parc des logements AIS (6,73%) et enfin dans des logements des communes et des CPAS (4,25%). Enfin, concernant votre dernière question, les moyens dont dispose Bruxelles Logement sont détaillés dans l’Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2020. La DIRL procède au contrôle d’environ un millier de logements chaque année. Dans le cadre de l’élaboration des plans de personnel et des budgets à venir, le Gouvernement s’est engagé à renforcer les moyens dont dispose la DIRL. La Cellule régionale des logements inoccupés effectue 2406 enquêtes par an. La révision du dispositif d’identification des logements inoccupés permettra d’augmenter le volume d’amendes et d’avoir une vue plus précise sur les moyens nécessaires au regard du nombre de logements identifiés. En ce qui concerne la Régie foncière régionale, les réponses pourront être apportées par le Ministre compétent. |