Question écrite concernant les prêts pour les TPE en Région bruxelloise
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°216)
| Date de réception: 08/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les très petites entreprises (TPE) sont des entreprises qui engagent maximum 10 travailleurs. Les TPE favorisent la création d’emplois et sont bien présentes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cela étant, ces TPE connaissent parfois des difficultés et sont donc amenées à demander des prêts auprès de finance&invest brussels. En raison de la crise que nous traversons actuellement, le Gouvernement bruxellois a notamment décidé, fin avril 2020, de renforcer les microcrédits pour les TPE via le prêt « recover ». Ce prêt est un prêt d’urgence de maximum 15.000€ à taux réduit afin de permettre aux TPE de redémarrer et de développer leurs activités économiques qui ont été impactées par la crise Covid-19. Par rapport à cela, je souhaiterais, Madame la Secrétaire d’Etat, vous poser les questions suivantes : · Combien de TPE ont demandé un prêt à Brusoc en 2019 ? · Combien de TPE ont obtenu un prêt TPE de Brusoc en 2019? · Combien de TPE ont demandé un prêt « Recover » à Brusoc ? · Combien de TPE ont obtenu un prêt « Recover » à Brusoc ? Sur base de quels critères ? · Disposez-vous de chiffres sur le nombre de TPE qui sont d’abord passées par un autre partenaire régional (innoviris, hub.brussels…) avant de faire appel à Brusoc en 2019 ? |
| Réponse | Je vous prie de trouver ci-après l’ensemble des données relatives aux prêts de Brusoc en 2019 et au prêt RECOVER, accordé dans le cadre des mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire : En 2019, 169 demandes de financement sont parvenues à Brusoc et 88 entreprises ont été financées. Le produit de microfinance RECOVER doté d’une enveloppe de 1,5 million€ a, en date du 06 octobre, engendré 272 demandes ; 122 entreprises sont désormais financées et 74 demandes sont en cours d’analyse. Les critères d’éligibilité sont les suivants : POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 2 ANS : Pour les sociétés commerciales, au minimum 2 parmi ces 3 critères doivent être remplis : - Entreprise en croissance entre 2018 et 2019, - Résultat positif au 31.12.2019, - Fonds propres positifs. Pour les entreprises en tant que personne physique, les critères suivants doivent être remplis: - L’entreprise doit obligatoirement afficher un bénéfice au 31/12/19, - Chiffre d’affaires en croissance entre 2018 et 2019. POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 2 ANS : - Le cas échéant, le dernier bilan publié (ou l’avertissement-extrait de rôle pour la personne physique) - Une situation comptable récente certifiée par le comptable - Le plan financier réalisé lors de la constitution de la société Les critères d’exclusion sont les suivants : - Dénonciation d’un crédit par un établissement financier, - Dettes fiscales et sociales échues de + de 2 trimestres et ce, avant la crise Covid-19 sauf si plan(s) d’apurement(s) accepté(s) et preuve qu’il(s) est (sont) respecté(s) Toutes les entreprises présentent une capacité de remboursement suffisante et sont impactées par la crise COVID-19. Les soutiens apportés par les autres organismes régionaux sont de nature différente : accompagnement pour hub.brussels et soutien à l’innovation pour Innoviris. Il ne s’agit donc pas de produits financiers tels que ceux proposés par Brusoc. |