Question écrite concernant la légalité du règlement de Schaerbeek appliqué par parking.brussels
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°541)
| Date de réception: 14/09/2020 | Date de publication: 29/10/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er janvier de cette année, la commune de Schaerbeek a délégué ses missions de contrôle et de perception des redevances de stationnement sur son territoire à l’agence régionale, parking.brussels. Ce pas supplémentaire dans l’harmonisation régionale est une bonne chose ! Cette décision de transférer la compétence, au niveau régionale, n’a rien de problématique sur le papier. Cependant, vous n’êtes pas sans savoir qu’elle a entrainé une levée de bouclier de la part des citoyens, des commerçants et des professions libérales locales. Je vais laisser les discussions sur le contenu de la convention liant la commune à l’agence en dehors de ce débat. Ce que je souhaite malgré tout éclaircir, c’est la légalité du règlement de circulation en amont de cette convention. En effet, il semblerait qu’une erreur dans la procédure ait été commise : l’absence apparente de publication du règlement complémentaire de circulation adopté par le collège le 19 novembre 2019 qui transforme les zones bleues en zones vertes. Si cela se confirme, ce règlement ne serait donc pas obligatoire et ne pourrait être exécuté par parking.brussels, sauf abus de pouvoir. Sur base de cet élément, Madame la Ministre, voici mes questions sur le sujet : - Confirmez-vous cette erreur ? - En cas de vice de procédure : o Une annulation des amendes perçues est-elle envisagée par parking.brussels ? Si oui, comment s’organiserait cette annulation ? o Qui, de la commune ou de l’agence, prend en charge le manque à gagner ? A combien s’estime le désagrément ? |
| Réponse | La question est actuellement traitée par le Conseil d’Etat et il ne nous appartient donc pas d’émettre de commentaire. Les suites à réserver à ce dossier ne pourront être envisagées qu’après que la justice se soit exprimée. |