Question écrite concernant la lutte contre les logements inoccupés.
- de
- Zoé Genot
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°318)
| Date de réception: 10/09/2020 | Date de publication: 16/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/10/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Début août, la RTBF sortait un article intitulé "10 ans de lutte contre les logements inoccupés en Région bruxelloise, quel bilan?". Il est vrai que la Région a érigé en infraction les logements vides depuis bientôt 10 ans, avec un succès mitigé selon certains acteurs du terrain. Pourtant, tout le monde s'accorde sur cette problématique, comme l’atteste la dernière commission logement avant les vacances parlementaires. Premièrement, il faut savoir identifier les logements inoccupés pour lutter efficacement contre. Cette identification est faite par les communes mais aussi par la Région qui peut affliger une amende administrative. Pour ne pas revenir sur les débats de la dernière commission sur les observatoires communaux, j'aimerais approfondir quelques éléments que vous avez évoqués. En effet, vous avez annoncé un objectif: centraliser l'identification des logements vacants. Les communes seront donc dispensées de leurs obligations d'identification. Allez-vous donc modifier le code du logement dans ce sens? Un projet d'ordonnance sera-t-il à l'ordre du jour de la Commission Logement? Si c'est le cas, avez-vous déjà un agenda concernant cette modification du code? Pouvez-vous nous le communiquer? De plus, pouvez-vous nous dire si toutes les communes vous ont transmis la liste des logements inoccupés en date du 1er juillet, comme le veut le Code du Logement à l'article 15 ? Si non, pouvez-vous nous indiquer les communes en défaut, et qu'avez-vous fait ou qu'allez-vous faire pour recevoir ces données manquantes? Vous avez aussi expliqué dans cette commission la façon dont les communes identifient les logements vides, en précisant que vous aviez l'information que concernant celles dont la Région subsidie. Dans les informations communiquées, j'ai été étonnée qu'aucune commune ne se base sur la consommation d'eau pour identifier un logement vide. Est-il vrai que cette manière d'identification via la consommation d'eau ou d'électricité n'est plus utilisée? Si oui, pourquoi? * Recevez-vous encore actuellement la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité sur douze mois, est inférieure au taux décidé par votre gouvernement, comme précisé à l'article 15 §4 du Code du Logement? * Cette liste est-elle mise à disposition aux communes comme énoncé au même article 15 du Code du Logement? Deuxièmement, à côté de l'identification des logements inoccupés, la Région a mis en place un outil pour reprendre les logements: le droit de gestion publique. Nous avons été ravis d'apprendre qu'une analyse de ce dispositif a été réalisée, avec un rapport d'évaluation et des recommandations. Pouvons-nous déjà savoir à ce stade quelles sont les recommandations? Pour rentrer dans les détails de ce droit de gestion publique, un fonds droit de gestion publique a été créé en 2006, qui peut avancer, sans intérêt, une partie des sommes nécessaires aux travaux de rénovations, sous condition. Les trois conditions nécessaires ont été revues en 2013, rendant ce dispositif encore plus intéressant concernant le montant du prêt (passant de 50% à 70% et même à 90% pour les logements situés en EDRLR). Est-ce que ce mécanisme a déjà été utilisé? Si ce n'est pas le cas, avez-vous identifié les obstacles à son utilisation? Une modification de ce fonds est-il envisagé dans les réflexions sur le droit de gestion publique? |
| Réponse | L’ordonnance portant sur le Code bruxellois du Logement, sera effectivement modifiée en ce sens. L’agenda de cette réforme n’a pas encore été établi précisément. En effet, le projet est actuellement à l’identification des données nécessaires pour la centralisation régionale de cette politique. Sur base de la mission actuellement en cours, une réforme du code sera proposée. Comme il a déjà été précisé en réponse à la question écrite 248 (http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=147360&base=1&taal=fr) , cinq communes ont transmis leur inventaire à l’administration régionale, à savoir: la Ville de Bruxelles, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Anderlecht et Forest. Comme cette obligation n’a jamais été remplie correctement par l’ensemble des communes, et que le premier inventaire régional est prévu pour 2021, il n’est pas envisagé d’entreprendre des actions spécifiques à l’encontre des communes n’ayant pas introduit leur inventaire en 2020. Par ailleurs, comme cela a été rappelé dans des réponses à plusieurs questions écrites précédentes (notamment les questions écrites 208 http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=146713&base=1&taal=fr et 248), l’obligation d’établir un inventaire des logements inoccupés à charge des communes, n’est assortie d’aucune sanction. Aucune mesure n’est prévue vis-à-vis des communes qui ne respectent pas cette obligation, sauf à la leur rappeler. Cette absence de régularité dans la transmissions des inventaires communaux, est l’une des raisons qui nous a incités à régionaliser l’identification des logements inoccupés. Concernant l’identification des logements vides via la consommation de l’eau ou d’électricité, nous ne pouvons répondre quant aux différentes méthodes d’identification mises en œuvre par les différentes communes. Quant au niveau régional, la cellule de lutte contre les logements inoccupés enquête à partir de plaintes de communes ou d’associations agréées, mais également et principalement à partir d’initiatives. Dans ce cadre, les enquêteurs combinent différentes approches : le recoupement des données des listes des compteurs présentant des consommations inférieures aux seuils fixés par le Gouvernement fournies par Vivaqua et Sibelga, ainsi que les domiciliations au Registre national, le repérage de terrain, etc. Au niveau régional, ces listes de consommation sont donc bel et bien un outil utile de détection d’indices d’inoccupation locative. Ces listes sont transmises annuellement par Vivaqua et Sibelga à la cellule régionale des logements inoccupés. Cette dernière transmet les listes aux communes qui en font la demande et qui fournissent la liste actualisée des personnes habilités à les recevoir. Concernant le droit de gestion publique, suite aux recommandations remises au cabinet par Bruxelles Logement, un plan d’action a été établi en vue d’améliorer le dispositif existant dans une démarche plus globale de renforcement de la lutte contre l’inoccupation des logements. Les principales mesures envisagées sont : 1. La mise en place d’un inventaire régional des logements inoccupés ; 2. La révision de l’Ordonnance du Code bruxellois du logement et des arrêtés relatifs au droit de gestion publique (arrêté du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement dont le droit de gestion publique et l’arrêté du 30 novembre 2006 organisant le fonds droit de gestion publique) afin de : - adapter le montant du plafond des prêts accessibles ; - envisager d’élargir le droit de gestion publique aux immeubles de bureaux inoccupés ; - modifier les conditions de reprise du bien par le propriétaire en cours d’activation du droit de gestion publique ; - introduire un plafonnement du loyer à l’issue de la prise en gestion publique ; - comme mentionné précédemment, adapter les dispositions liées à l’inventaire ; 3. Créer une cellule régionale au sein de Bruxelles Logement chargée notamment de : - signaler aux communes les biens pouvant faire l’objet d’une action spécifique (action en cessation, droit de gestion publique ou autre) ; - soutenir les communes, les autres OIP et AIS dans les procédures qu’elles initieront en leur fournissant un accompagnement juridique, financier (accès au fonds notamment) ou encore dans l’évaluation et le suivi des travaux à effectuer ; - mettre en place un contrat cadre pour la réalisation de marchés de travaux ; - entreprendre d’initiative, des actions en cessation et éventuellement recourir au droit de gestion publique avec le concours de la régie foncière régionale. Le soutien apporté aux communes dans ce cadre, s’intègrera pleinement dans les contrats logements qui seront mis en place. La mise en œuvre de ces actions doivent encore faire l’objet d’une validation budgétaire quant à la création de la cellule qui compterait 8 agents (coordinateur, juristes, architecte, conducteur de travaux et personnel administratif) et d’une modification de l’Ordonnance du Code bruxellois du Logement, pour les volets législatifs. Enfin, concernant le fonds droit de gestion publique, ce dernier n’a jamais été utilisé, raison pour laquelle, ce dispositif fait également l’objet d’une révision telle que décrite supra, afin d’augmenter notamment le plafond du montant des prêts pouvant être accordés. |