Question écrite concernant le nombre de cas d’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°354)
| Date de réception: 13/09/2020 | Date de publication: 18/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/09/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La loi fédérale du 1er octobre 2012 prévoit la possibilité d’imposer une interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. Dans ce cas, le procureur du roi doit notifier la décision, entre autres, au chef de corps de la police locale de la zone de police où se trouve la résidence concernée par l’interdiction de résidence, ainsi qu’au service compétent des Communautés afin que celui-ci assiste et informe les personnes partageant la même résidence que la personne frappée par une interdiction temporaire. L’interdiction temporaire de résidence peut être prise en présence de violence domestique ou de maltraitance d’enfants. Le suivi des auteurs est généralement assuré par les maisons de justice. C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous communiquer les chiffres relatifs au nombre d’interdictions temporaires de résidence dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2019 et au cours du premier semestre 2020 ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par type de cas (violence à l’encontre d’une femme, abus d’enfants, etc.) et par commune ? - Quelle est l’évolution de ces chiffres par rapport aux années précédentes ? - La période de confinement écoulée a-t-elle eu un impact important sur ce problème cette année ? Si oui, dans quelle mesure ? - Quel rôle joue Bruxelles Prévention et sécurité dans le traitement de ce problème, entre autres en ce qui concerne le suivi des auteurs ? Des mesures spécifiques ont-elles été prises à cet égard ? Si oui, pouvez-vous les expliquer ? - Quel type de collaboration et de concertation existe-t-il avec les maisons de justice à cet égard ? Existe-t-il un accord de coopération en la matière ? Y a-t-il une concertation ministérielle ou administrative structurelle ? Disposez-vous de données et d’informations sur la manière dont les maisons de justice assurent le suivi ? Comment les deux institutions sont-elles tenues informées de cette problématique ? |
| Réponse | 1-2 / Une analyse sur les violences intrafamiliales en Région Bruxelles Capitale a été réalisée par l’OBPS et publiée en juillet 2020. Dans ce rapport sont notamment reprises les statistiques policières pour la période du confinement (définie comme du 01/03 au 17/05/2020). Dans le cadre de cette analyse, la direction de coordination et d’appui de la police fédérale de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (DCA) a extrait des informations concernant le nombre de PV et les différents types de faits (qualifications) enregistrés dans l’Integrated System for the Local Police (ISLP) des 6 zones de police bruxelloises pour la période du 1/03 au 17/05/2020. Ces chiffres ont été comparés à ceux enregistrés pour les mêmes périodes au cours des deux dernières années, pour l’ensemble de la période et pour le mois d’avril spécifiquement, en plein cœur du confinement. Pour l’évolution des statistiques, nous vous renvoyons à ce rapport, disponible sur le site de Bruxelles Prévention & Sécurité (https://bps-bpv.brussels/fr/publications) pour ces données et l’analyse quantitative et qualitative de violences intrafamiliales pendant la période du confinement en Région Bruxelles Capitale. Cependant, BPS ne dispose actuellement pas des données d’interdictions temporaires de résidence relatives à l’année 2020. 3 / Pour cette question également, nous vous renvoyons au rapport d’analyse des violences intrafamiliales réalisé par l’OBPS précédemment cité, et particulièrement aux recommandations émises en fin de document. Certaines tendances ont été observées au niveau des statistiques des faits rapportés. Les données policières montrent une tendance à la diminution du nombre de PV et du nombre de faits enregistrés en 2020 par rapport à la moyenne des années précédentes (2018-2019) pour les faits de coups et blessures envers son/sa conjointe, coups et blessures envers un mineur, coups et blessures envers un ascendant et abandon-délaissement-infractions de garde. La seule catégorie en augmentation pour toute la période étudiée est le « différend familial », qui renvoie à des situations où les coups (ou une autre qualification pénale) n’ont pu être constatés. Ces chiffres ne concernent que les faits enregistrés dans un PV et sont incomplets à ce stade, étant donné le peu de recul temporel par rapport à la période étudiée. En effet, d’une part, les victimes ne portent pas toujours plainte immédiatement, a fortiori quand elles sont confinées à domicile ; d’autre part, il faut tenir compte d’un délai de rédaction et d’encodage des PV par les services de police. 4 / L’accompagnement des victimes et des auteurs est un objectif transversal du plan global de prévention et de sécurité 2017-2020. Le nouveau Plan global de Prévention et de Sécurité pour la période 2021-2024 est en cours de rédaction et intégrera également cet accompagnement de manière transversale sur l’ensemble des thématiques suivies, et particulièrement sur la thématique 1 « intégrité physique et psychique des personnes » dont relève votre question. 5 / Depuis la Sixième Réforme de l’État, les compétences des Maisons de justice ont été transférées du niveau fédéral vers les Communautés. Par conséquent, la Maison de justice francophone de Bruxelles dépend de la Communauté française, et la Maison de justice néerlandophone de la Communauté flamande. L’OBPS est en contact avec les deux maisons de justice de Bruxelles pour l’établissement de statistiques relatives à leur activité. Un travail sera développé avec ces acteurs privilégiés afin d’étudier plus en détail certains phénomènes prioritaires, dont les violences intrafamiliales. Une analyse générale des statistiques des maisons de justice se trouve dans le Rapport annuel 2019 de l’OBPS qui sera publié prochainement. |