Question écrite concernant le transport en taxi des personnes à mobilité réduite.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°362)
| Date de réception: 22/09/2020 | Date de publication: 22/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En ce 17 septembre 2020, nous avons pu lire dans la presse qu’une nouvelle plateforme de réservation qui a pour ambition de centraliser l’offre de taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite voyait le jour. L’application, Handycab, a été développée par le secteur taxi après concertations avec des personnes et des associations actives sur les questions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), et avec des professionnels du secteur du taxi. Par ailleurs, dans la même volonté d’amélioration du quotidien des PMR, le gouvernement bruxellois a approuvé le 10 septembre 2020 un projet d’arrêté destiné à améliorer le bien-être des usagers PMR. En effet, grâce à une réadaptation des critères techniques des taxis PMR, les nouveaux véhicules devront à l’avenir être mieux équipés afin de répondre de manière optimale aux exigences des personnes à mobilité réduite. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : - En quoi consistent ces réadaptations des critères techniques des taxis PMR ? o Pouvez-vous nous les transmettre ? o Quels critères doivent remplir les PMR pour transporter des PMR ? - Quels types de véhicules transportent généralement les PMR ? - Des crash test sont-ils effectués sur ces véhicules ? - Des adaptations, du type renforcement du châssis ou encore un habitacle plus grand, sont-elles effectuées sur les véhicules transportant des PMR ? - Les véhicules transportant des PMR sont-ils régulièrement contrôlés ? o Si oui, à quelle fréquence ? o Quels sont les points de contrôles ? o Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des critères ? |
| Réponse | Le Gouvernement souhaite modifier l’arrêté du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d’exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin d’apporter les modifications suivantes visant à améliorer le confort et la sécurité des personnes à mobilité réduite ayant recours à ce type de service : 1. l’espace réservé à la chaise roulante prévoit désormais une hauteur minimum de 1,40m, 0,70m de largeur et 1, 30m de longueur. Ces dimensions doivent être respectées sur l’ensemble de l’espace réservé à la chaise roulante ; 2. le véhicule doit pouvoir assurer une hauteur libre de minimum 1.35m au niveau de la porte d’embarquement ; 3. le véhicule doit être équipé d’une poignée facilitant l’embarquement et le débarquement des clients ; 4. la rampe d’accès doit être équipée d’une surface antidérapante, de butées latérales, être délimitée par une bande réfléchissante, avoir un ressaut de maximum 1,5mm, avoir une largeur minimale utile de 700mm, supporter un poids maximal d’au moins 350 kg ; 5. l’ancrage au sol doit être conforme aux dernières normes en vigueur ; 6. la ceinture de sécurité doit avoir 3 points d’attache et être ancrée au sol ; 7. une notice expliquant l’utilisation du système d’ancrage et de la ceinture de sécurité doit se trouver à bord du véhicule ; 8. les équipements doivent être en bon état de fonctionnement en permanence, sous peine de suspension de l’autorisation. Les Taxis PMR enregistrés auprès de la Direction Transport de personnes après entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2003 devront répondre aux nouveaux critères techniques. Les taxis PMR actuellement enregistré auprès de la Direction Transport de Personnes pourront être exploités jusqu’à la limite d’âge de 7 ans prévue par l’article 28, 1° de l’Ordonnance du 27 avril 1995. La grande majorité des taxis PMR est constitué par des VW Caddy. Les véhicules PMR avant transformation subissent des crash-tests pour obtenir leur homologation européenne. Certains véhicules PMR peuvent subir des transformations (décaissement, rehaussement, renforcement du caisson) afin d’accueillir une rampe et aménager la zone dédiée à la chaise roulante. Les véhicules taxis (y compris PMR) doivent passer la visite périodique dans un centre de contrôle technique périodique tous les 6 mois. En plus, les équipements (la rampe, la ceinture, les ancrages) doivent être en permanence en état de fonctionnement. Cela est vérifié par les contrôleurs de la Direction Transport de Personnes sur le terrain. Le taxi doit être présenté au contrôle technique périodique tous les 6 mois. Les équipements PMR doivent être en permanence en bon état de fonctionnement. Le contrôle est assuré à chaque fois que lors de l’enregistrement du véhicule auprès de la Direction Transport de Personnes, et à chaque contrôle par les contrôleurs de cette direction. Le centre de contrôle technique vérifie l’identification du véhicule, les freins, l’éclairage, la direction et le volant, les feux, l’essieux, les pneus, les suspensions, l’état du châssis. Les contrôleurs de la DTP vérifient que les équipements (la rampe, la ceinture, les ancrages) sont en bon état de fonctionnement. A défaut d’équipements en bon état de fonctionnement, l’autorisation peut être suspendue, voire retirée définitivement. En cas de contrôle sur le terrain, les contrôleurs de l’Administration ayant un mandat de police judiciaire peuvent dresser un procès-verbal à l’encontre de l’exploitant, voir procéder à une saisie administrative de l’autorisation le temps que l’exploitant se mette en ordre. |