Question écrite concernant les espaces fonciers de la Région non exploitables à la suite de pollutions.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°499)
| Date de réception: 24/09/2020 | Date de publication: 16/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les espaces de terrains disponibles se font de plus en plus rares en la Région de Bruxelles-Capitale, et cela vaut notamment pour les anciens espaces industriels ayant subis une pollution conséquente aux activités exercées dans le passé. La Région est déjà intervenue dans la prise en charge de certains frais, notamment pour les anciennes stations-service assurant la distribution de produits pétroliers. Aujourd’hui, on pense à l’espace de Schaerbeek-Formation, réserve foncière importante qui était encore récemment occupée par les rails de chemin de fer et le charroi de la SNCB. La question porte sur le nombre de terrains ou bâtiments qui justifient un travail de dépollution afin de les rendre disponibles aux entreprises ou à la création de logements. On pourrait opérer une distinction entre : - Les terrains portuaires encore pollués - Les terrains et bâtiments faisant partie du patrimoine de Citydev nécessitant une dépollution - Les anciennes exploitations de distribution de carburant non encore dépolluées - Les autres espaces recensés qui nécessitent une dépollution. Serait-il possible de me communiquer les renseignements suivants : 1. La Région dispose-t-elle d’un inventaire exhautif des espaces pollués excluant toute affectation à des activités ? Si oui, serait-il possible d’en disposer ainsi que la taille de chacun de ces terrains ? 2. Un budget « dépollution » existe-t-il au niveau de la Région, du Port et/ou de Citydev ? 3. Un calendrier de dépollution est-il fixé pour les prochaines années ? 4. Le site de Schaerbeek-Formation fait-il l’objet d’une dépollution qui doit être prise en charge par Infrabel ? |
| Réponse | 1/ Ni Bruxelles Environnement ni le Port de Bruxelles ni Citydev n’ont connaissance de sites pollués à Bruxelles qui ne peuvent être affectés à aucune activité. Lorsqu’un site ne trouve pas d’affectation pendant un certain temps, c’est tout simplement parce qu’il est en attente de permis, en cours d’étude ou de dépollution, ou parce que le propriétaire n’est pas intéressé de le vendre. La pollution du sol n’est en rien un frein à la réaffectation des sites. D’autant plus que, depuis 2017, suite à la modification de la législation régionale sur les sols pollués, les obligations ont été significativement allégées, les procédures administratives fortement simplifiées et les aides financières triplées. Depuis plusieurs années, il peut être observé que la dépollution du sol est systématiquement intégrée dans la planification des projets. Par conséquént, il n’existe pas de cadastre régional de terrains pollués qui ne peuvent être affectés à des activités. 2/ Chaque opérateur public dispose de son propre budget « dépollution » et ce budget varie d’année en année en fonction de ses propres projets. C’est le cas pour le Port de Bruxelles, Citydev, la SLRB, la SAU, etc. Bruxelles Environnement lui-même prévoit chaque année un budget « dépollution » pour ses projets d’aménagement de parcs, de plaines de jeux, de maillage bleu, etc. Par ailleurs, Bruxelles Environnement dispose également d’un programme dit de traitement public en vue d’intervenir en support des opérateurs publics de la Région. Bruxelles Environnement a ainsi réalisé à sa charge des études de sol sur les sites des gares de l’Ouest et de Schaerbeek Formation afin d’aider la SAU et Citydev à négocier l’acquisition de ces terrains avec Infrabel. Le programme de traitement public de Bruxelles Environnement est actuellement en cours d’analyse au sein de mon cabinet en vue d’éventuellement le pérenniser et de l’appliquer à d’autres sites d’intérêt statégique pour la Région. 3/ Les opérateurs publics dépolluent leurs terrains en fonction de la planification de leurs projets. A titre d’exemple, le Port de Bruxelles a planifié ses projets de concession sur le domaine portuaire sur plusieurs années en fonction des demandes des clients et des échéances des concessions en cours. Le Port étudie et, le cas échéant, traite une pollution orpheline (à savoir une pollution pour laquelle l’auteur n’est pas connu) de manière à mettre un terrain à disposition du nouveau concessionnaire qui soit conforme à la réglementation. C’est la même chose pour Citydev qui planifie la dépollution dans le cadre de ses projets immobiliers. La dépollution fait donc partie intégrante des projets planifiés. 4/ Infrabel a déjà réalisé des études dans le cadre de la future vente du terrain. Comme expliqué précédement, Bruxelles Environnement a réalisé des études de sol plus précises afin d’aider Citydev (futur acquéreur du terrain) à mieux estimer la valeur du terrain. La dépollution de ce site dépendra du projet que ce site va accueillir dans le futur. Vu qu’aucun projet n’est actuellement connu, il est impossible d’estimer l’ampleur de la dépollution à réaliser sur ce site. |