Question écrite concernant les retards dans les examens de conduite et le manque de moniteurs d’auto-école.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°578)
| Date de réception: 22/09/2020 | Date de publication: 16/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis quelques semaines, le GOCA (groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire) semble faire face à de sérieux problèmes de retard, selon plusieurs articles de presse. Suite à la période de confinement, des milliers d’examens pratiques de conduite ont été reportés, avec pour conséquence une hausse d’environ 50 % de la demande d’examen pour le permis B. Avec la fin de la période de confinement, les cours de conduite ont également été pris d’assaut, si bien que de nombreuses auto-écoles manquent désormais de moniteurs. Dans certaines auto-écoles, les nouveaux demandeurs ne peuvent commencer les cours qu’à la fin de l’année au plus tôt, car il y a deux mois de retard à rattraper. En outre, il s’avère que cette pénurie de moniteurs d’auto-école pourrait également devenir structurelle, dès lors qu’un nombre sans cesse croissant de personnes préfèrent apprendre à conduire avec un moniteur agréé plutôt qu’avec un membre de leur famille. Bien entendu, il est également important qu’un nombre suffisant de moniteurs néerlandophones ou bilingues soient en service dans les auto-écoles, afin que chacun puisse suivre les leçons dans sa langue. Au cours de la précédente législature, la Maison du néerlandais a bénéficié d’une subvention afin d’adapter l’application d’apprentissage NL@city aux besoins des moniteurs de conduite. De trop importants retards dans les cours et examens de conduite peuvent bien sûr avoir des conséquences délicates pour certains candidats conducteurs, surtout lorsque le permis de conduire est indispensable pour trouver un emploi. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Dans quelle mesure les centres d’examen bruxellois sont-ils actuellement débordés en raison d’un nombre excessif de candidats aux examens de conduite théoriques et pratiques depuis la fin de la période de confinement ? - Combien de candidats se sont-ils inscrits au cours des mois de juin, juillet et août 2020 ? Ces chiffres sont-ils comparables aux statistiques de la même période en 2019 ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon le type de demande (leçon de conduite, examen théorique, examen pratique) ? - Quel(s) changement(s) a-t-on observé(s) en ce qui concerne le délai d’attente moyen pour les candidats conducteurs, tant pour les examens théoriques que pratiques ? Quand estime-t-on que ces retards pourraient être complètement résorbés ? - Pouvez-vous indiquer si et dans quelle mesure les mesures de lutte contre le coronavirus ont eu un impact sur la capacité que les auto-écoles et centres d’examen peuvent offrir aux candidats conducteurs ? - Dans quelle mesure avez-vous décidé d’intervenir financièrement afin de soutenir les centres d’examen dans les adaptations qu’ils ont dû effectuer suite aux mesures de lutte contre le coronavirus ? - Avez-vous déjà été contactée par des (associations d’) auto-écoles au sujet d’une éventuelle pénurie d’instructeurs ? Pouvez-vous indiquer l’ampleur de ce problème ? Combien de moniteurs manque-t-il à la Région de Bruxelles-Capitale ? - Avez-vous déjà décidé de prendre des mesures afin de soutenir le secteur des auto-écoles face à cette pénurie de moniteurs ? - Combien de nouvelles auto-écoles ont-elles été agréées en Région de Bruxelles-Capitale en 2019 et au cours du premier semestre 2020 ? Combien ont-elles fermé pendant la même période ? - Avez-vous déjà pris des mesures afin d’encourager la création de nouvelles auto-écoles dans la région de Bruxelles-Capitale et de pouvoir ainsi mieux adapter l’offre à la demande ? - Quelles mesures avez-vous déjà prises afin d’assurer la présence d’un nombre suffisant de moniteurs bilingues dans les auto-écoles ? Collaborez-vous toujours avec la Maison du néerlandais afin de promouvoir l’utilisation de leur application d’apprentissage NL@city, qui est adaptée aux moniteurs d’auto-école ? Combien de moniteurs d’auto-école ont-ils téléchargé/utilisé cette application en 2019 et au cours du premier semestre 2020 ? |
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| Réponse | Les centres ont mis en place des systèmes de réservation différents pour limiter la présence réelle de candidats dans les centres afin de limiter la propagation du virus. Il y a beaucoup de demandes vu les 3 mois d’arrêt et les rendez-vous se prennent rapidement et les centres font leur maximum pour résorber le retard. Nous n’avons pas les chiffre concernant le nombre de candidat ayant pris des cours dans des écoles de conduite. Concernant les examens voici les chiffres de 2019 et de 2020 pour la période demandée :
A l’heure actuelle, le temps d’attente concernant les examens du permis de conduire catégorie B sont actuellement de +/- 3 semaines pour les examens théoriques et +/- 9 semaines pour les épreuves sur voie publique. Ce délai n’est pas beaucoup plus long qu’avant le Covid. Concernant la résorption du retard, il est très compliqué de répondre à cette question. Nous remarquons par contre que les candidats attendent souvent la fin du délai de leur document (et ce malgré une prolongation de ceux-ci plus longue que la durée de fermeture des centres) pour passer leur examen. Il y a également de nombreuses demandes d’examen de réintégration suite à une déchéance et les centres nous ont indiqué qu’un plus grand nombre de candidats ne proviennent pas de Bruxelles. Les centres d’examen ont dû limiter l’accès à leur salle de théorie, ce qui influence sur le nombre de personnes pouvant présenter leur examen théorique et test de perception des risques. Pour les épreuves sur voie publique, les voitures d’école de conduite doivent être désinfectées après chaque examen ce qui rallonge le temps entre ceux-ci. Néanmoins, le système de réservation a fait en sorte de maximiser l’occupation de ces locaux et les centres ont fait plus d’heures supplémentaires qu’auparavant. Les centres ont pu bénéficier, comme les autres entreprises, du soutien financier et de l'accompagnement d’urgence pour mis en place par la Région. La pénurie d’instructeurs date de bien avant la crise sanitaire actuelle. Nous ne connaissons pas le nombre d’instructeurs qu’il manquerait actuellement en Région de Bruxelles-Capitale. L’administration envisage de lancer un projet visant, dans le cadre de la 6 ème réforme de l’état de mettre en œuvre un organe chargé d’analyser la situation et d’encadrer tous les processus de formation. Cet organe devrait pouvoir aussi évaluer les besoins réels, déployer des systèmes de gestion (dont le monitoring) et un marché de formation. 7 nouvelles écoles de conduite ont été agréées entre 2019 et juin 2020 et 3 ont été fermées durant la même période. Il y a déjà énormément d’écoles de conduite (41 écoles de conduite ayant leur siège social à Bruxelles et 69 unités d’établissement) sur le territoire bruxellois. La demande est très forte en ce moment mais cela va certainement s’estomper petit à petit. Nous avions connu une situation similaire lors de la réforme de la formation à la conduite en 2018 et la situation s’était normalisée peu de temps après les grands changements. Le Huis van het Nederlands n’a pas introduit de demande de reconduction de ce subside. La modification a été réalisée et fonctionne. |
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