Question écrite concernant PAD Casernes - précisions sur le volet "logement".
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°358)
| Date de réception: 06/10/2020 | Date de publication: 05/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 25/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Mi-juillet, le Ministre-Président nous apprenait, dans une réponse à une question parlementaire posée en Commission du Développement territorial, que le volet "logement" du Plan d'Aménagement Directeur (PAD) "Casernes", serait constitué de 100% de logements publics parmi lesquels il y aurait 70% de logement social et 30% du logement conventionné. Par ailleurs, le Ministre-Président a également précisé que 600 kots étudiants seront construits dans le cadre de ce projet. Par cette question écrite, je souhaiterais obtenir des informations plus précises au sujet de cet important projet et de son volet "logement". Voici mes questions : - Pouvez-vous rappeler le cadre global et le planning attendu du projet ? Concernant les logements sociaux, des SISP ont-elles déjà été identifiées et une collaboration entamée? Comment la SLRB envisage-t-elle de "construire" ce projet, notamment en matière de nombre et de taille des logements (nombre de chambres notamment) ? En terme de nombre, Monsieur Vervoort a pointé le nombre de 140... Ce nombre se précise-t-il et que concerne-t-il (la totalité des logements, les logements sociaux ou les logements conventionnés) ? - Concernant les 30% de logements conventionnés, quel est le cadre envisagé ? - Concernant les kots étudiants, le projet est-il précisé à ce stade? Une attention aux étudiants les plus précarisés est-elle bien présente, notamment en envisageant une collaboration avec l'AISE? |
| Réponse | Concernant le cadre global du projet: Le site de l’ancienne Caserne de l’Ecole Royale de la Gendarmerie d’Ixelles qui appartenait à l’Etat fédéral, a été acheté par la Région de Bruxelles-Capitale. La SAU (Société d’Aménagement Urbain) a reçu la Maîtrise d’ouvrage de l’opération USquare. Le transfert de propriété à titre gratuit, a été réalisé en faveur de la SAU. Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD) du projet Usquare, dans sa version approuvée en seconde lecture le 9 juillet 2020, prévoit sur trois zones distinctes, la réalisation de logements dits « familiaux » pour un maximum de 20.000 m² de superficie de plancher. Le volet stratégique du PAD confirme ainsi la volonté politique d’assurer que ces logements seront publics et se répartiront entre 70% de logements sociaux et 30 % de logements conventionnés. La production de ces logements doit comprendre un volet complémentaire de services et d’équipements correspondant aux enjeux de mixité et aux besoins du site et du quartier. Ils contribueront également à l’animation de l’espace public. Un travail de définition fonctionnelle et urbaine a été commandé afin d’aider les futurs concepteurs sur les principes organisationnels et fonctionnels du site entre les logements (locatifs et acquisitifs) et les équipements. Cette étude s’intitule « étude des tests capacitaires » et l’objectif de la mission est d’établir les prescriptions du cahier des charges du marché de conception. Plus précisément, il s’agit de définir le programme, les règles de construction et la répartition des lots entre acteurs. Cette étude qui est en cours, indique que le nombre de logements réellement développable sur les 20.000 m² autorisé par le PAD, oscillera entre 127 et 157 unités. Cependant, afin de permettre un lancement phasé de l’opération de logements pour lancer rapidement une opération non conditionnée à la mise en vigueur du PAD, le Ministre Président et moi-même ont notifié en juillet 2020 à la SLRB, d’initier l’opération Clos des Mariés avec délégation de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la SISP BinHôme. Cette opération de rénovation de 3 bâtiments dissociables des nouveaux développements en logements familiaux, ne souffrira en effet pas de l’avancement du reste de l’opération de logements familiaux. Au niveau du planning: - La publication du marché de services a eu lieu le 2 octobre 2020 en procédure restreinte; - L’objet du marché est le suivant: Mission complète d'étude et de suivi de travaux de rénovation lourde de bâtiments à valeur patrimoniale en 33 logements sociaux, exemplaire en matière de circularité; - La date limite de réception des candidatures est prévue le 9/11/2020. Concernant les collaborations entamées avec les SISP: A ce jour, c’est uniquement la SISP Binhôme qui est associée à l’opération. Concernant le nombre et la taille des logements prévus dans le projet: En plus de l’opération du clos des mariés, représentant environ 33 logements, le nombre de logements à implanter sur le restant des 20.000 m² du site, dépendra de l’étude des tests capacitaires qui est en cours de validation (comme expliqué précédemment). Le nombre de logements sociaux envisagé varie quant à lui, entre 62 et 83 (suivant le scénario qui sera retenu). La répartition du nombre de chambres tient compte des besoins de Binhôme. Il s’agit de: 10% de studios ; 30% de logements d’une chambre ; 15% de 2 chambres ; 45% de 3 chambres et plus (dont 6 x 5 chambres, 2 x 6 chambres et 1 x 7 chambres). Enfin, concernant vos dernières questions relatives aux logements conventionnés et aux kots étudiants, celles-ci relèvent des compétences du Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort, dans le cadre de sa tutelle sur citydev et du Développement territorial et de l’aménagement du territoire. |