Question écrite concernant la discrimination au logement : aucun test de situation.
- de
- Zoé Genot
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°366)
| Date de réception: 15/10/2020 | Date de publication: 07/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 25/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Ce 13 octobre 2020, un nouvel article de bx1 sortait sur les tests de situation en matière de logement dans la lutte contre les discriminations. Cet article n'est pas une surprise, puisque nous vous avions déjà interpellé au mois de juin par une question d'actualité sur un article de Bruzz qui faisait le même constat: aucun test de situation n'a été réalisé sur le marché locatif bruxellois, depuis que la loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Pourtant, les chiffres divulgués dans la presse sont alarmants: une étude réalisée par des chercheurs de la VUB sur les discriminations par les agents immobiliers sur le marché locatif privé bruxellois durant les sept premiers mois de 2019 montre " que les candidats locataires portant un nom nord- africain, percevant une allocation de chômage ou souffrant d'un handicap intellectuel sont systématiquement discriminés". Face à ce maigre bilan, plusieurs pistes sont envisagées pour expliquer cette situation: les dossiers ne rassemblaient pas les conditions, le test n'était pas nécessaire ou encore, selon le directeur de l'Unia, il n'y a pas assez de moyens humains et financiers. Vous-même, lors de la séance plénière, vous avez concédé que les règles étaient trop strictes. De ce fait, l'ordonnance serait évaluée d'ici fin 2020 et un groupe de travail serait créé pour améliorer la législation concernant les tests proactifs. De plus, une formation a eu lieu normalement fin juin, pour quinze agents de la DIRL. Finalement, faut-il encore rappeler l'utilité d'une telle mesure? Comme je le disais en juin dernier, en 2015 lorsque des enquêteurs de la commune de Gand ont inauguré les études et les tests destinés à évaluer la prégnance de la discrimination, ils ont remarqué que 47% des propriétaires privés, soit un sur deux, discriminaient. Ils ont alors réalisé des tests proactifs de manière intense et ont réussi à réduire cette proportion à 21%, ce qui représente encore un propriétaire sur cinq. Madame la Secrétaire, avec ce nouvel article, je me permets de vous poser les questions suivantes: Est-ce que le groupe de travail a-t-il été créé? Si oui, pouvez-vous nous dire les personnes participant à ce groupe de travail? Sur quelles bases ont-elles été sélectionnées? Quels sont leur objectif ? quel est le calendrier ? Si ce groupe de travail n'est pas encore constitué et ne s'est pas encore réuni, pourquoi? Lorsque vous parlez d'évaluation de la législation: est-ce juste via le groupe de travail ou cela se fera-t-il par d'autres moyens? Avez-vous déjà le projet de faire un projet de modification d'ordonnance? Si les conclaves budgétaires sont terminés, est-il possible de savoir s'il va y avoir un recrutement de personne ad hoc pour effectuer des tests de discrimination? Va-t-il y avoir d'autres formations pour les agents concernant les tests de situation? Pour identifier les propriétaires problématiques, une campagne de demande de signalement, une procédure simple de signalement, qu'est-ce qui est mis en place ? |
| Réponse | Le groupe de travail est constitué de représentants de Bruxelles Logement (Direction de l’Inspection régionale du Logement, Direction Affaires juridiques Logement et Staff du Directeur général), d’Unia, de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, d’equal.brussels et du professeur de la VUB Pieter-Paul Verhaeghe. A l’exception de ce dernier qui a réalisé plusieurs études sur la discrimination au logement, les autres participants du groupe de travail ont été choisis par leur organisation parce qu’ils travaillent dans le domaine de la lutte contre les discriminations au logement. Le groupe de travail m’a transmis son rapport le 15 octobre 2020. La mission du groupe de travail était d’élaborer une évaluation de la législation sur base des expériences respectives de ses membres et en intégrant les conclusions des dossiers concrets traités par la DIRL. Les recommandations principales du groupe de travail sont : - Une extension et une harmonisation de la liste des critères protégés avec les autres législations anti-discrimination bruxelloises, fédérales mais aussi wallonnes et flamandes ; - En ce qui concerne la discrimination liée au handicap, le groupe de travail suggère de préciser que le refus d’aménagement raisonnable peut constituer une discrimination, en indiquant dans quelle mesure un aménagement doit être considéré comme raisonnable ou non ; - Le groupe de travail suggère également d’envisager la possibilité de réaliser des tests proactifs, c’est-à-dire sans qu’il y ait une plainte ou un signalement préalable, et la nécessité préalable de disposer d’indices sérieux de discriminations contrairement à ce qui est actuellement prévu par l’article 214 bis du Code du Logement. Si le souhait du législateur est de ne pas admettre la possibilité de tests proactifs, le groupe de travail recommande à tout le moins de préciser ce qui peut être compris comme « indices sérieux de discrimination » en tant que condition préalable à la réalisation des tests ; - Analyser la possibilité de recourir à des acteurs lors de l’organisation de visites-tests ; - Une meilleure définition des informations pouvant être requises par le bailleur auprès du candidat locataire avant, pendant et après la visite d’un bien ; - L’instauration d’une possibilité de médiation entre le contrevenant et la victime ; - Le renforcement des moyens humains de la DIRL ; - Une meilleure information du public, notamment sur les discriminations basées sur la fortune, l’âge, le handicap, etc. et sur les bonnes pratiques à adopter par les bailleurs et agents immobiliers. Un avant-projet d’ordonnance sera présenté au Conseil des ministres en vue de transposer une directive européenne en la matière. Ce sera l’occasion de proposer des modifications complémentaires au Code bruxellois du Logement, sur base des recommandations du groupe de travail. Dans le cadre du Plan d’Urgence du Logement que sera proposé au Conseil des ministres dans les prochaines semaines, il est notamment prévu d’engager 3 postes équivalents temps plein pour instruire les dossiers de discrimination. En fonction du profil des agents qui seront recrutés pour venir renforcer la DIRL dans l’exercice de cette mission, des formations spécifiques seront envisagées. Actuellement, les signalements peuvent être adressés via le formulaire en ligne disponible sur le site logement.brussels ou par e-mail ou par courrier à la DIRL. Il est également possible pour les auteurs de signalement de passer par Unia et son formulaire en ligne. Les citoyens peuvent également recevoir de l’information au guichet de Bruxelles Logement à la gare du Nord mais ceux-ci sont actuellement fermés en raison des mesures de restrictions sanitaires. Une campagne de communication grand public aura également lieu en 2021. Elle comprendra les actions de sensibilisation suivantes : - Une campagne digitale à grande diffusion via les réseaux sociaux ; - Un site internet « vitrine » qui reprendrait différentes informations sur la thématique ainsi qu’un outil de signalement. |