Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la "neutralité" dans les administrations bruxelloises.

de: Aurélie Czekalski
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°392)

Date de réception: 12/10/2020		Date de publication: 11/01/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 17/12/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
26/10/2020	Recevable	p.m.

Question	La question de la neutralité au sein des administrations bruxelloises et du port des signes convictionnels ostentatoires est un sujet qui revient souvent sur la table des discussions politiques. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : - Quel est le règlement en vigueur par rapport à la neutralité au sein des administrations bruxelloises dont vous avez la tutelle ? - Combien d’employé.e.s de votre administration travaillent en front et en back office ? Est-ce qu’une tolérance est accordée selon que l’employé.e est en front ou en back office ? - Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la neutralité au sein des administrations dont vous avez la tutelle ? - Combien y a-t-il de plaintes pour non-respect de la neutralité au sein de vos administrations ? - Quelles sont les démarches pour porter plainte en cas de non-respect de la neutralité au sein de vos services ?


Réponse	Le règlement de travail de Bruxelles Prévention & Sécurité reprend notamment les dispositions suivantes : « Tous les membres du personnel s'engagent à respecter le principe de neutralité des services publics et le traitement équitable des citoyens dans toutes les situations. Ils ne se livrent pas à des activités à caractère religieux, politique ou philosophique sur leur lieu de travail, sans préjudice des activités et opinions syndicales dans le cadre des lois et conventions existantes ». Les missions de BPS (coordination des politiques régionales en matière de prévention et de sécurité) s’adressent principalement aux différents acteurs en la matière (communes, asbl, ...). Les contacts directs avec le citoyen sont minimes et concernent principalement la gestion des licences d’armes sous la responsabilité de la Haut Fonctionnaire et des agents mis à sa disposition par le SPF Intérieur (et dont ils relèvent) ainsi que l’accueil (2 agents) et le gardiennage (en sous-traitance). En cas de non-respect des dispositions réglementaires en vigueur, les sanctions prévues dans le statut peuvent être appliquées : 1. Le rappel à l'ordre ; 2. La retenue de traitement ; 3. Le déplacement disciplinaire ; 4. La suspension disciplinaire ; 5. La régression barémique ; 6. La rétrogradation ; 7. La démission d'office ; 8. La révocation. Ces dispositions n’ont rencontré aucune difficulté concrète jusqu’à présent et aucune plainte n’a été enregistrée. Les démarches pour porter plainte en cas de non-respect de la neutralité sont définies à l’ordonnance portant création d’un service interne. Il existe un cadre légal qui définit la procédure en cas d’une plainte, à savoir l’ordonnance portant création d’un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2003 ainsi que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le mode de fonctionnement d’un service des plaintes au ministère et dans les organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005. Le service des plaintes du SPRB ne traite que des plaintes relatives aux services administratifs du SPRB. Cependant, lorsqu’une plainte destinée à une autre institution (bruxelloise ou non) est reçue par le service des plaintes du SPRB, le plaignant est averti de l’incompétence de celui-ci et est redirigé vers le service compétent. Tout dossier introduit doit être examiné quant à sa recevabilité ou son éventuelle exclusion au regard des 3 cas de figure détaillés à l’article 7 de l’ordonnance du 3 avril 2003 portant création d’un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale : - Si la plainte porte sur un acte qui a déjà fait l’objet d’une plainte traitée selon les dispositions de l’ordonnance ; - Si la plainte porte sur un acte dont le dernier fait s’est produit plus de 6 mois avant l’introduction de la plainte ; - Si l’intérêt du plaignant est manifestement insuffisant. L’identité du plaignant doit aussi être connue, ce qui exclut les lettres anonymes du champ de la plainte. L’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d’un service des plaintes au ministère et dans les organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale détaille la procédure d’instruction des plaintes et les délais de traitement qui sont d’application : 1. L’accusé de réception au plaignant : Dans les 10 jours de la réception d’une plainte, le service des plaintes accuse réception au plaignant par écrit et l’informe de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa plainte. De même, si le service des plaintes n’est pas compétent pour le traitement de la plainte, le plaignant en est informé dans les 10 jours. 2. La transmission de la plainte au service concerné : Si la plainte est recevable, le service des plaintes informe par écrit, dans les dix jours à partir de la réception de la plainte, le service administratif ou l’agent contre lequel la plainte est introduite. 3. Les explications et propositions de solution du service concerné : Lors de la transmission de la plainte au service concerné, le service des plaintes demande que des explications et une proposition de solution lui soient fournies par écrit dans les 20 jours. Si la réponse fournie n’est pas satisfaisante, le service des plaintes tente de trouver une solution en concertation avec le service. 4. La transmission de la réponse finale au plaignant : La réponse finale, qui doit intervenir dans les 60 jours de la réception de la plainte, reprend les informations et la décision motivée ou, le cas échéant, le refus motivé eu égard au manque de fondement de la plainte. Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : - Screen.brussels : Règlement en matière de neutralité : Screen.brussels ne dispose pas de règlement spécifique en la matière. Employés front et back office : Screen.brussels fund asbl travaille dans le secteur audiovisuel et ses clients sont des entreprises (B2B). Les 3 équivalents temps plein sont à la fois en back office et en front office et ne portent pas de signes convictionnels ostentatoires. Sanctions en cas de non-respect : pas d’application. Plaintes : aucune. Démarche en vue de porter plainte : pas d’application. - Visit.brussels : Règlement en matière de neutralité : En accord avec le règlement de travail de visit, le port de signes externes de convictions religieuses, philosophiques, ou politiques est interdit sur le lieu de travail lorsqu’il y a un contact avec la clientèle. Employés front et back office : Visit emploie environs 22 employé.e.s en front office. Etant donné qu’ils/elles sont en contact avec la clientèle, tout port de signes externes de convictions, philosophiques ou politiques est interdit. Les collaborateur.trice.s ont un uniforme. Une tolérance est accordée aux employé.e.s en back office. Sanctions en cas de non-respect : une lettre d’avertissement Plaintes : à ce jour, aucune plainte n’a été déposée. Démarche en vue de porter plainte : Les règles de travail étant claires et parce que visit n’a à ce jour jamais eu à faire face à cette situation, il n’y pas de procédure spécifique prévue pour ce genre de situation. Au niveau des institutions publiques qui dépendent de mes compétences Développement territorial et Rénovation urbaine. - En ce qui concerne le SPRB : Pour le SPRB, le « règlement » en vigueur est contenu à l’article 8, alinéa 1er, de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, libellé comme suit : « L'agent traite les usagers de ses services avec bienveillance. Dans la manière dont il répond aux demandes des usagers ou dont il traite les dossiers, il respecte strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives. » En outre, le règlement de travail du SPRB prévoit que « Tous les membres du personnel s’engagent à respecter le principe de neutralité des services publics et le traitement équitable des citoyens dans toutes les situations. » Les notions de front et de back office ne sont pas explicitement comptabilisées au sein du SPRB. Par ailleurs, il est à noter que de nombreuses fonctions sont mixtes. Cependant, nous pouvons identifier des fonctions qui comportent un très grand nombre d’interactions avec le public. Le nombre de personnes qui occupent la majorité de ces fonctions s’élève à 231. Dès lors, le nombre total d’agents en contact avec le public est quelque peu supérieur. L’article 286 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles prévoit les peines disciplinaires suivantes : 1° le rappel à l’ordre; 2° la retenue de traitement; 3° le déplacement disciplinaire; 4° la suspension disciplinaire; 5° la régression barémique; 6° la rétrogradation; 7° la démission d’office; 8° la révocation. Le Service des plaintes du SPRB n’a pas reçu des plaintes pour non-respect de la neutralité au sein de nos administrations. Il existe un cadre légal qui définit la procédure en cas d’une plainte, à savoir l’ordonnance portant création d’un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2003 ainsi que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le mode de fonctionnement d’un service des plaintes au ministère et dans les organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005. Le service des plaintes du SPRB ne traite que des plaintes relatives aux services administratifs du SPRB. Cependant, lorsqu’une plainte destinée à une autre institution (bruxelloise ou non) est reçue par le service des plaintes du SPRB, le plaignant est averti de l’incompétence de celui-ci et est redirigé vers le service compétent. Tout dossier introduit doit être examiné quant à sa recevabilité ou son éventuelle exclusion au regard des 3 cas de figure détaillés à l’article 7 de l’ordonnance du 3 avril 2003 portant création d’un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale : - Si la plainte porte sur un acte qui a déjà fait l’objet d’une plainte traitée selon les dispositions de l’ordonnance ; - Si la plainte porte sur un acte dont le dernier fait s’est produit plus de 6 mois avant l’introduction de la plainte ; - Si l’intérêt du plaignant est manifestement insuffisant. L’identité du plaignant doit aussi être connue, ce qui exclut les lettres anonymes du champ de la plainte. L’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d’un service des plaintes au ministère et dans les organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale détaille la procédure d’instruction des plaintes et les délais de traitement qui sont d’application : 1. L’accusé de réception au plaignant : Dans les 10 jours de la réception d’une plainte, le service des plaintes accuse réception au plaignant par écrit et l’informe de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa plainte. De même, si le service des plaintes n’est pas compétent pour le traitement de la plainte, le plaignant en est informé dans les 10 jours. 2. La transmission de la plainte au service concerné : Si la plainte est recevable, le service des plaintes informe par écrit, dans les dix jours à partir de la réception de la plainte, le service administratif ou l’agent contre lequel la plainte est introduite. 3. Les explications et propositions de solution du service concerné : Lors de la transmission de la plainte au service concerné, le service des plaintes demande que des explications et une proposition de solution lui soient fournies par écrit dans les 20 jours. Si la réponse fournie n’est pas satisfaisante, le service des plaintes tente de trouver une solution en concertation avec le service. 4. La transmission de la réponse finale au plaignant : La réponse finale, qui doit intervenir dans les 60 jours de la réception de la plainte, reprend les informations et la décision motivée ou, le cas échéant, le refus motivé eu égard au manque de fondement de la plainte. - En ce qui concerne Citydev.brussels : 1. Citydev.brussels ne dispose pas d’un règlement interne sur le sujet et se réfère par conséquent au principe général de neutralité dans la fonction publique sans préciser la nature exclusive ou inclusive de ce type de neutralité. 2. 8 personnes occupent une fonction en front office et 136 en back office. Citydev.brussels n’a jusqu’à présent jamais rencontré de problème de ce genre avec ses employés. 3. Citydev.brussels n’a pas de règlement en la matière. 4. Aucune, Citydev ne dispose pas de service de ce genre en son sein. - En ce qui concerne urban.brussels : 1. L’article 8 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles s’applique également à urban.brussels étant donné qu’il s’agit d’un SPRB. Les dispositions de l’arrêté précité sont également reprises dans le Règlement de travail. 2. Front office : 10% et Back office : 90%. Il n’y a pas de différence de traitement entre les collaborateurs de front et du back office. 3. L’article 286 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles prévoit les peines disciplinaires suivantes : 1° le rappel à l’ordre; 2° la retenue de traitement; 3° le déplacement disciplinaire; 4° la suspension disciplinaire; 5° la régression barémique; 6° la rétrogradation; 7° la démission d’office; 8° la révocation. 4. Depuis la création d’urban.brussels (7 juillet 2017), aucune plainte pour non-respect de la neutralité n’a été introduite. 5. Une plainte peut être introduite au service médiation d’urban à l’adresse suivante plainte-bup@urban.brussels (modalités renseignées sur le site internet urban.brussels). - En ce qui concerne perspective.brussels : perspective.brussels respecte la règlementation relative au statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capital. Le règlement de travail de perspective.brussels reprend notamment l’article 8 du statut administratif et pécuniaire qui stipule que « l'agent traite les usagers de ses services avec bienveillance. Dans la manière dont il répond aux demandes des usagers ou dont il traite les dossiers, il respecte strictement les principes de neutralité, d'égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives. Même en dehors de l'exercice de ses fonctions, l'agent évite tout comportement contraire à la dignité de ses fonctions. Il évite aussi toute situation où, même par personne interposée, il pourrait être associé à des occupations contraires à la dignité de ses fonctions. » Le règlement de travail précise que « Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel sont tenus de se conformer au principe de neutralité. Ceci signifie qu’ils appliquent une parfaite égalité de traitement dans leur attitude ou comportement envers les usagers et envers leurs collègues. » Actuellement, quatre personnes font partie du Front Office, 146 personnes du Back Office. Les employées en front desk ou en back office doivent se conformer de la même manière au règlement de travail. En cas de non-respect au règlement de travail, le régime disciplinaire appliqué par perspective.brussels prévoit que les agents peuvent être sanctionnés par les peines disciplinaires prévues dans le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, à savoir : 1. Appel à l’ordre ; 2. La retenue de traitement ; 3. Le déplacement disciplinaire ; 4. La suspension disciplinaire ; 5. La régression barémique ; 6. La rétrogradation ; 7. La démission d’office ; 8. La révocation. A ce jour, perspective.brussels n’a reçu aucune plainte pour non-respect de la neutralité.