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Question écrite concernant les chèques formation métiers en Région bruxelloise.

de
Ridouane Chahid
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°489)

 
Date de réception: 28/10/2020 Date de publication: 05/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    La formation est une condition importante pour l’engagement au sein d’une entreprise. En effet, nombreux sont les employeurs qui souhaitent engager des travailleurs formés, disposant des connaissances et des pratiques nécessaires pour mener à bien leur travail au sein de l’entreprise.

C’est pourquoi, les demandeurs d’emploi peu ou non qualifiés ont plus difficile de trouver un emploi. Ainsi, la possibilité pour les employeurs de former leurs travailleurs nouvellement engagés est une réelle opportunité. Cela permet en effet une remise à l’emploi des demandeurs d’emploi non ou peu qualifiés. Et c’est ce que la région bruxelloise propose à travers les chèques formation métiers.

En effet, ces chèques formation métiers permettent à l’employeur de former ses collaborateurs dans les 6 mois à dater de leur engagement, pour autant que ceux-ci étaient inscrits chez Actiris et répondent au moins à une autre condition telle qu’être inscrits chez Actiris depuis 2 ans ou bien être âgés de 46 ans au moins ou encore posséder au maximum un CESS. Ces formations peuvent être suivies dans plusieurs domaines tels que l’Horeca, le non-marchand, le secrétariat, les transports….


Par rapport à cela, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Est-ce que des chèques formation ont déjà été refusés par Actiris en 2019 ou en 2020 ? Dans l’affirmative, quelles en étaient les raisons ?

- Vu l’importance de la formation dans la recherche d’emploi, les chèques formation sont-ils proposés aux entreprises bruxelloises ? Les entreprises bruxelloises sont-elles informées de cette possibilité de bénéficier des chèques formation ? Dans l’affirmative, par quelle voie ?

- Actiris informe-t-il spontanément les demandeurs d’emploi qui répondent aux conditions de la possibilité de pouvoir bénéficier des chèques formation ?

- De façon plus générale, quel bilan faites-vous du fonctionnement de ces chèques formation ? Y a-t-il des pistes d’amélioration que vous avez repérées dans le cadre de ce dispositif ?

- Avez-vous eu des retours des acteurs de terrain et des publics concernés par rapport à ce dispositif ?
 
 
Réponse    Comme pour les chèques langues, il y a toujours une analyse et une vérification des conditions d’octroi par le conseiller de Select Actiris avant la délivrance du chèque formation. Le conseiller vérifie si le chercheur d’emploi :
- Est domicilié en Région bruxelloise et inscrit auprès d’Actiris
- Remplit une des conditions suivantes :
o Posséder au maximum un certificat de l’Enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S.) ;
o Etre inscrit depuis 2 ans chez ACTIRIS en tant que chercheur d’emploi inoccupé ;
o Etre âgé de 46 ans au moins ;
o Etre atteint d’un handicap reconnu.

La procédure d’octroi pour ces chèques formation est différente de celle des chèques langues. En effet, avant la signature du contrat de travail ou de l’établissement comme indépendant, le chercheur d’emploi doit contacter Actiris pour demander un ‘bon à valoir’.

Après avoir signé le contrat de travail ou démarré l’activité indépendante, le ‘Chèque Formation’ est octroyé en échange du bon à valoir complété du plan de Formation et d’une copie du contrat de travail ou d’une preuve du statut indépendant.

Il se peut donc qu’un ‘Chèque Formation’ soit refusé si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou si la procédure d’octroi n’est pas respectée.

Les chèques Formation sont présentés aux employeurs par les consultants en entreprise d’Actiris qui leur expliquent la plus-value de ce dispositif pour le recherche de leur candidat. Les informations sur le dispositif sont également accessibles sur le site internet d’Actiris.

La promotion des ‘Chèques Formation’ se fait via de nombreux canaux : site internet d’Actiris, affiches et brochures. Lors des bilans et de diverses actions avec les chercheurs d’emploi, les conseillers présentent le dispositif.

Cette mesure est très peu utilisée malgré les différents avantages qu’elle propose et cela en raison des conditions d’accès pour le moins trop restrictives et aussi car l’employeur doit prendre à sa charge la moitié du coût de la formation.

C’est pourquoi, je souhaite que le dispositif soit revu en tenant compte de la situation actuelle, de ma volonté de faire de la formation le levier pour permettre aux chercheurs d’emploi de sortir de la crise et d’entamer la relance, et cette révision doit se faire en cohérence avec la réforme du congé-éduction payé.