Question écrite concernant le fonctionnement de Bruxelles Fiscalité en matière d'amendes liées à la zone de basses émissions.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°199)
| Date de réception: 22/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le journal La Dernière Heure du 22 octobre nous relate une difficulté de fonctionnement au sein de Bruxelles Fiscalité. Je résume l’incident : un automobiliste a reçu une amende pour avoir circulé, en août 2020 à Bruxelles, avec une voiture non autorisée dans le cadre de la zone à basses émissions. Plus particulièrement l’interdiction pour des véhicules Euro 3 diesel, immatriculés avant 2006. Or, l’automobiliste ne roulait pas avec sa vieille Volvo V40 mais bien un nouveau véhicule, acheté en juin 2019, aux normes d’accès de la LEZ. D’où vient l’erreur ? L’immatriculation a été faite par la DIV le 14 juin 2019 et l’information a été communiquée à Bruxelles Fiscalité. Un an plus tard, Bruxelles Fiscalité n’a toujours pas remis à jour ses données et a délivré une amende de 350 euros à l’automobiliste. Celui-ci adresse bien évidemment une réclamation. La réponse qu’on lui aurait fournie : payer l’amende, on va rembourser en cas d’erreur manifeste. Vu la lenteur de réaction de Bruxelles Fiscalité, je peux comprendre la réticence du conducteur à risquer 350 euros dans l’espoir d’un remboursement hypothétique. Bref, à travers cet exemple édifiant, je voudrais vous interroger sur le fonctionnement de Bruxelles Fiscalité dans le cadre des amendes liées à la LEZ. Voici mes questions 1. Avec quel délai, les informations fournies par la DIV parviennent-elles à Bruxelles Fiscalité ? Les modifications sont-elles opérées immédiatement ? 2. Combien de véhicules diesel de norme Euro 3 sont potentiellement concernés par l’interdiction d’application depuis le 1er janvier 2020 ? 3. Parmi ceux-ci, sur base des informations fournies par la DIV, combien ont été radiés pour un autre véhicule répondant aux normes en vigueur à Bruxelles ? Comment évaluez-vous l’impact de la mesure sur le comportement des automobilistes ? 4. Depuis le 1er janvier 2020, combien d’amendes ont-elles été adressées et contestées ? 5. Quelle est la procédure suivie en cas de contestation ? 6. Quelles sont les actions menées afin de sensibiliser les automobilistes au respect des normes LEZ ? |
| Réponse | Tout d'abord, en ce qui concerne la sensibilisation des conducteurs à la Low Emission Zone (LEZ), notons que les citoyens sont informés des restrictions progressives de la LEZ via différents moyens de communication, et ce afin de leur éviter des surprises désagréables. Ainsi, trois mois avant chaque renforcement des conditions d’accès, une lettre d'information est envoyée aux automobilistes bruxellois qui, selon les informations disponibles, conduisent un véhicule qui ne pourra plus entrer dans la LEZ dans un avenir proche. Le certificat de visite du contrôle technique délivré lors du contrôle technique à Bruxelles indique également jusque quand le véhicule pourra circuler dans la LEZ. De plus, chaque renforcement des conditions d’accès va de pair avec une période de transition durant laquelle une lettre d'avertissement est envoyée. Aucune amende n'est donc immédiatement envoyée. Cette période de transition était de 9 mois en 2018. Une période de transition de 3 mois a été prévue en 2019 et 2020. Outre ces mesures, une vaste campagne d'information et de sensibilisation est menée chaque année pour sensibiliser les citoyens non seulement à l'existence de la LEZ, mais aussi à la mobilité alternative dans la Région de Bruxelles-Capitale et aux effets néfastes de la mauvaise qualité de l'air sur la santé. Différents canaux de communication sont utilisés à cette fin, tels que les communiqués de presse, les publicités à la radio et les annonces ciblées en ligne. L'accent est également mis sur les panneaux d'affichage dans les rues de Bruxelles, sur les voies d'accès de la RBC, à la frontière belge et sur les parkings. En décembre 2019, la plateforme LEZ.brussels a également été lancée. Celle-ci centralise de manière conviviale toutes les informations sur la LEZ. Les visiteurs peuvent notamment y vérifier si leur véhicule répond toujours aux critères d'accès ou s'il peut éventuellement bénéficier d'une dérogation. L’accent est également mis sur l'offre de mobilité alternative dans la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les questions plus opérationnelles, Bruxelles Fiscalité reçoit en principe de nouvelles données de la DIV sur base hebdomadaire et les prend en compte pour la détection des infractions dans le cadre de la LEZ. Cependant, depuis mai 2020, en raison de problèmes techniques liés au transfert de ces données via l'intégrateur de services Fidus, celui-ci se fait sur une base mensuelle au lieu d'une base hebdomadaire. Une solution est en cours d'élaboration. L'article de presse et le cas évoqué sont connus de Bruxelles Fiscalité. Cependant, Bruxelles Fiscalité indique que cela n'a rien à voir avec la fréquence de mise à jour des données de la DIV. En effet, Bruxelles Fiscalité disposait des données d'immatriculation actualisées du véhicule, mais c’est un conflit de données qui a donné lieu à l'envoi de l'amende LEZ. La plus récente Euronorme du véhicule n'était pas connue dans le tableau des données du système de gestion informatique de Bruxelles Fiscalité (pour une bonne compréhension, l’Euronorme 6 se compose de plus de 10 sous-normes différentes et a donc subi diverses évolutions), ce qui signifie que la mutation n'a pas été automatiquement acceptée puisque l'objectif est de disposer d'ensembles de données aussi structurés que possible. Par conséquent, la détection ANPR a été liée aux caractéristiques de l'ancien véhicule. Outre cette explication technique, ce qu’il est important de retenir, c'est que depuis l'amende a été annulée et la raison de cette anomalie a été rectifiée. Il a également été demandé à l’administration fiscale de faire tout son possible pour éviter un problème similaire à l'avenir. En ce qui concerne le nombre de véhicules potentiellement affectés par les renforcements des conditions d’accès de la Low Emission Zone en 2020, je peux vous informer que selon les données d'immatriculation de la DIV, il y avait encore 31.203 voitures particulières diesel Euro 3 immatriculées dans la Région de Bruxelles-Capitale à la fin de l’année 2017. En 2018, ce nombre était de 21.427. En 2019, il a encore diminué pour atteindre 9.679 voitures particulières. Par ailleurs, fin 2019, pour la première fois depuis plus de 10 ans, le parc automobile bruxellois a été rajeuni de 0,3 %, ce qui était également un objectif important de la LEZ (source: rapport annuel 2020 de la Febiac). On peut donc en conclure que les citoyens achètent des voitures conformes aux normes LEZ et s'adaptent ainsi aux renforcements des conditions d’accès de la LEZ. Quant à la question de savoir le nombre de véhicules radiés à Bruxelles qui sont remplacés par des véhicules conformes aux normes de la LEZ, Bruxelles Fiscalité fait savoir qu'il n'est pas évident d'avoir des données précises par le biais de la base de données de la DIV. En effet, la DIV est une base de données qui enregistre les immatriculations de véhicules et n'est donc pas une base de données de propriétaires. Le remplacement d'un véhicule ne peut être suivi de manière claire. Le véhicule de remplacement peut, par exemple, être immatriculé sous un autre nom (comme dans le cas d'un couple) ou remplacé par un véhicule de leasing. En ce qui concerne le nombre d'amendes infligées depuis le 1er janvier 2020, ce sont 9.280 amendes qui ont été envoyées jusqu'au 15 novembre de cette année inclus. Sur le plan de la procédure, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de Bruxelles Fiscalité dans les 30 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de l'amende. Durant la période du 1er janvier au 18 novembre 2020 inclus, Bruxelles Fiscalité a reçu un total de 3.076 courriers entrants (e-mails, lettres, etc.) relatifs à des litiges et/ou des questions sur une amende. Il convient cependant de noter qu'un courrier entrant n'est pas nécessairement équivalent à un litige administratif. En effet, plusieurs échanges d'informations peuvent avoir trait à une même amende. Au cours de la même période, 426 amendes ont été annulées. Cela concerne aussi bien les amendes de 2019 que celles de 2020. |