Question écrite concernant le soutien aux hôtels et aux appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°407)
| Date de réception: 29/10/2020 | Date de publication: 05/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 26 octobre, l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à soutenir les hôtels1 et les appart-hôtels2 dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 est entré en vigueur. L’aide consiste en une prime de 1.100 euros par unité d’hébergement, soit une chambre d’hôtel ou toute chambre d’un hébergement touristique où un ou plusieurs touristes peuvent séjourner, de tout hôtel ou appart-hôtel situé dans la Région dont le bénéficiaire est l’exploitant. Le nombre d’unités d’hébergement est déterminé sur la base de la capacité de base indiquée dans le formulaire de déclaration préalable introduit auprès de BEE dans le cadre de l’enregistrement de l’hôtel ou de l’appart-hôtel. Le montant maximal de l’aide est de 200.000 euros par hôtel ou appart-hôtel et de 800.000 euros par bénéficiaire. Si la capacité de base de l’hôtel ou de l’appart-hôtel est de 18 unités d’hébergement ou moins, l’aide consiste en une prime forfaitaire de 20.000 euros. Toutefois, les opérateurs qui souhaitent introduire une demande devront faire vite. Le dossier de demande doit en effet parvenir à Bruxelles Économie et Emploi le 13 novembre 2020 au plus tard. Les opérateurs ne disposent que de 3 semaines pour rentrer un dossier de demande. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Combien d’exploitants ont-ils déjà introduit un dossier de demande ? 2. Combien de dossiers de demande ont-ils déjà été retenus ? Quel est le montant (provisoire) des primes accordées aux exploitants ? 3. Combien de dossiers de demande n’ont-ils pas été retenus et quels sont les principaux motifs de refus ? 4. Combien d’exploitants demandent-ils le maximum par bénéficiaire, c’est-à-dire 800.000 euros ? Combien de ces demandes ont été retenues ? 5. Pour combien d’hôtels et d’appart-hôtels l’aide maximale de 200.000 euros a-t-elle été demandée ? Combien de ces demandes ont-elles été retenues ? Merci de fournir un aperçu par catégorie. 6. Combien d’unités d’hébergement et d’établissements au total ont-ils déjà introduit une demande d’aide ? Merci de fournir un aperçu par catégorie. 7. Pour combien d’hôtels et/ou d’appart-hôtels d’une capacité de base de 18 unités d’hébergement ou moins une prime forfaitaire de 20.000 euros a-t-elle été demandée ? Combien de ces demandes ont-elles été retenues ? Merci de fournir un aperçu par catégorie. 8. Le délai pour rentrer un dossier de demande auprès de BEE n’est-il pas un peu court ? Quelles sont les pronostics de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le nombre d’hôtels et d’appart-hôtels frappés par la crise sanitaire et nécessitant une aide régionale ? 9. Combien de nuitées a-t-on enregistrées en mai, juin, août, septembre et octobre ? Merci de fournir un aperçu par mois, ventilé en nuitées dans le cadre du tourisme de loisirs et du tourisme d’affaires. 1 Tout établissement disposant d’au moins six chambres ou suites offrant un hébergement touristique incluant les services hôteliers. 2 Tout établissement disposant d’au moins 6 appartements, studios, flats ou assimilés, meublés, équipés du mobilier nécessaire pour cuisiner et offrant l’hébergement touristique incluant des services hôteliers. |
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| Réponse | Quel est le nombre de dossiers introduits par les d’exploitants ? 142 entreprises ont introduit un dossier de demande de prime. Quel est le nombre de dossiers déjà retenus ? Quel est le montant (provisoire) des primes accordées aux exploitants ? À la date du 26 novembre 2020, 52 demandes ont déjà été approuvées pour un montant de 6.159.400 EUR. Ces primes ont été liquidées. De plus, Bruxelles Économie et Emploi confirme que 43 demandes sont en phase de validation pour un montant d’aide de 4.638.800 EUR. Combien de dossiers n’ont-ils pas été retenus et pour quels motifs ? À la date du 26 novembre 2020, aucun refus n’a encore été formellement notifié en ce qui concerne les 142 dossiers introduits dans les temps auprès de Bruxelles Économie et Emploi. Néanmoins, 10 entreprises, exploitant des établissements non repris sur la liste des hôtels et appart-hôtels enregistrés au 7 juillet 2020, n’ont pas pu envoyer leur dossier de demande de prime par le biais de la plateforme IRISBox qui assurait un filtrage sur base de ce critère. Elles se sont dès lors adressées directement à Bruxelles Économie et Emploi et ont sollicité un accès à la plateforme IRISbox. Ces entreprises se sont vu notifier un refus eu égard à leur non-enregistrement au 7 juillet 2020. De plus, deux entreprises, dont certains établissements n’étaient pas repris sur la liste des hôtels et appart-hôtels enregistrés au 7 juillet 2020, ont sollicité de Bruxelles Economie et Emploi une extension de leur demande à ces établissements non enregistrés. Ces entreprises se sont vu notifier un refus d’extension de leur dossier eu égard au non-enregistrement de ces établissements au 7 juillet 2020. Quel est le nombre d’exploitants demandant le maximum par bénéficiaire, à savoir 800.000 € ? Combien de demandes ont-elles été retenues ? Deux entreprises pouvaient prétendre, sur la base des dispositions de l’arrêté du Gouvernement, à l’aide maximale de 800.000 EUR et ont introduit une demande de prime. Une de ces deux demandes a déjà été approuvée et la prime liquidée, la seconde est actuellement en phase de validation auprès de Bruxelles Economie et Emploi et sera liquidée sous peu. Combien d’hôtels et appart-hôtels ont-ils demandé le soutien maximum, à savoir 200.000 € ? Parmi ces demandes, combien ont-elles été retenues ? Aperçu. 19 entreprises exploitant 26 établissements pouvant chacun prétendre, sur base des dispositions de l’arrêté du Gouvernement, à l’aide maximale de 200.000 EUR, ont introduit une demande de prime. Tous ces établissements relèvent de la catégorie « hôtels ». 14 entreprises, exploitant 21 de ces 26 établissements ont à ce jour bénéficié de la prime (liquidée ou en validation technique). Une décision n’a pas encore été prise pour les 5 entreprises restantes. Les demandes de soutien représentent combien d’unités et d’établissement d’hébergement ? Aperçu par catégorie. Les entreprises exploitant un ou des établissements disposant au 7/07/2020 d’un numéro d’enregistrement actif et ayant introduit un dossier de demande de prime représentent un total de 16.240 unités de logement, réparties dans 166 établissements. Combien d’hôtels et appart-hôtels avec une capacité de maximum 18 unités d’hébergement ont-ils demandé une prime forfaitaire de 20.000 € ? Quel est le nombre de demandes retenues ? Aperçu. 15 entreprises exploitant 15 établissements pouvant chacun prétendre, sur base des dispositions de l’arrêté du Gouvernement, à l’aide forfaitaire de 20.000 EUR, ont introduit une demande de prime. 12 de ces 15 établissements relèvent de la catégorie « appart-hôtels » et 3 de la catégorie « hôtels ». 11 entreprises ont à ce jour bénéficié de la prime (liquidée ou en validation technique). Une décision n’a pas encore été prise pour les 4 entreprises restantes. Le délai d’introduction d’un dossier auprès de Bruxelles Économie et Emploi n’est-il pas trop court ? Le délai pour introduire les demandes peut effectivement paraître court. Néanmoins, il fallait tenir compte des paramètres suivants : - la nécessité d’obtenir l’approbation de la Commission européenne sur cette prime, accord obtenu le 9 octobre 2020 ; - le délai de mise en place d’un système d’introduction des demandes de prime via la plateforme IRISBox et d’un système interne à Bruxelles Economie et Emploi de gestion des dossiers introduits ; - la nécessité de permettre à Bruxelles Economie et Emploi de traiter les dossiers et de notifier les décisions d’octroi pour le 31 décembre 2020 au plus tard. De plus, le dossier de demande était en soi relativement simple à constituer puisqu’il comprenait, outre le formulaire partiellement pré complété par Bruxelles Economie et Emploi, des attestations relatives aux dettes fiscales et sociales de l’entreprise, attestations pouvant être demandées en ligne et rapidement disponibles. Les entreprises dont les comptes annuels publiés sur le site de la Banque Nationale de Belgique ne contenaient pas les données relatives au chiffre d’affaires réalisé devaient certes fournir également une attestation de leur comptable mais ce facteur n’a pas été, selon les retours que j’ai obtenu de Bruxelles Economie et Emploi, un facteur retardant dans l’introduction des demandes, l’administration pouvant encore solliciter ces documents après la date limite d’introduction des demandes fixée au 13 novembre 2020. Bruxelles Economie et Emploi n’a en tous cas pas été contacté à ce jour par des entreprises qui n’auraient pas pu introduire une demande de prime par impossibilité de constituer un dossier de demande complet dans le délai imparti. Quel a été le nombre de nuitées en mai, juin, août et septembre ? Aperçu par mois, réparti entre les nuitées pour le tourisme de loisirs et le tourisme d’affaires. Les chiffres officiels ne sont actuellement disponibles que jusque juillet 2020.
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