Question écrite concernant l'ouverture d'abattoirs publics pour l'aïd el-Kébir.
- de
- Youssef Handichi
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°500)
| Date de réception: 10/11/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les années précédentes, à cause de la privatisation, nous avons connu toujours plus de chaos concernant la gestion de l’aïd el-Kébir, une fête importante pour les musulmans bruxellois. Cette année une partie importante de la population bruxelloise ne pourra pas partir à l’étranger. Si rien n’est fait, il sera encore plus difficile de célébrer dignement l’aïd el-Kébir, en raison de l’absence totale d’infrastructures publiques adéquates. Un tel manque de prise en main de la question par les pouvoirs publics est regrettable dans une société multiculturelle. Nous pensons que chacun devrait avoir sa place et nous plaidons pour une vraie politique de l’interculturalité active et égalitaire. Faire en sorte que cette fête se passe dans les meilleures conditions est aussi un moyen de lutter contre les divisions dans l’ensemble de la population. - Quel est l’état des lieux des infrastructures d’abattages prévues ? Combien, quelle capacité, pour quelle demande prévue ? - Qu’a mis en place la Région pour qu’il y ait suffisamment d’infrastructures publiques temporaires et que cette fête puisse avoir lieu dans les meilleures conditions ? |
| Réponse | Depuis 2016, le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale a décidé de ne plus prendre en charge directement l’organisation de la fête du sacrifice mais de rester prêt à prodiguer un soutien logistique à des initiatives privées qui lui seraient présentées, à condition que ces initiatives respectent pleinement le cadre légal applicable. Ni mon cabinet ni celui du Ministre-Président n’ont été contacté en vue d’un éventuel soutien régional en la matière. Lors d’une communication officielle vers ses membres, l’Exécutif des Musulmans de Belgique a rappelé « qu’il est possible de procéder au sacrifice sans étourdissement. Les particuliers sont invités à prendre contact avec des professionnels (bouchers) qui sont les seuls à bénéficier des services de l’abattoir agréé situé à Anderlecht. » En effet, la règlementation européenne précise que l’abattage sans étourdissement préalable ne peut être effectué que dans un abattoir agréé. En l’occurrence, l’AFSCA se charge de cet agrément et seul l’abattoir d’Anderlecht dispose à ce jour d’un tel agrément. Il résulte de cette réglementation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’aucune structure d’abattage temporaire ne peut être valablement agréée. Il n’est, dès lors, en toute hypothèse, pas possible de mettre en place ce type d’infrastructure sur le territoire belge. Bruxelles Environnement a adressé un courrier aux communes ainsi qu’aux zones de police afin notamment de rappeler la législation en vigueur et les mesures qui peuvent être prises en cas de constat infractionnel. Si les abattages « clandestins » sont inacceptables et doivent être sanctionnés, je ne dispose néanmoins pas d’un pouvoir de contrôle quant à l’action des communes en la matière. Les inspecteurs vétérinaires de Bruxelles Environnement se tiennent toujours à la disposition de la police et des communes en vue de permettre des contrôles efficaces et la prise de mesures adéquates. Le Département Bien-être animal m’a rapporté que les services de police des zones Midi et Ixelles ont dressé des procès-verbaux pour des infractions en matière de transport mais également pour abattage illégal ayant donné lieu à la cession de 4 moutons et à la saisie de 3 moutons, dont un cadavre. |