Question écrite concernant les licences VTC bruxelloises.
- de
- Hicham Talhi
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°416)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 18/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 4 novembre, la presse nous apprenait que l’entreprise américaine Uber serait autorisée à opérer en Flandre à partir du 9 novembre. Cette extension du service Uber a été rendue possible par la nouvelle réglementation taxi très permissive en Flandre qui a notamment supprimé le délai d’attente de 15 min entre la commande et l’entrée dans le taxi. Il n’est pas dans mon intention de dicter la politique de mobilité de la Flandre, mais je rejoins les propos tenus par mon homologue gantois l’échevin Groen de la mobilité Filip Watteeuw : « Les compagnies de taxis doivent faire face à la concurrence de personnes qui travaillent de manière beaucoup moins rigoureuse. Je crains une concurrence féroce ». Cette réalité que vont connaître les taxis officiels flamands, nos taxis bruxellois la vivent depuis plus de 5 ans et en ont assez : ils attendent un plan taxi digne de ce nom le plus rapidement possible. Plus surprenant encore, la Flandre autorise uniquement les propriétaires de licences VTC flamandes à opérer en Flandre et c’est son droit. Nous souhaitons donc une mesure similaire immédiate pour Bruxelles, à savoir l’interdiction pour les licences flamandes et wallonnes de pouvoir rouler à Bruxelles pour le compte d’Uber et Heetch notamment. Mes questions sont dès lors les suivantes : - Avez-vous eu connaissance de cette modification de réglementation en Flandre ? - Avez-vous été concerté par les autorités flamandes notamment le Ministre de la mobilité, Monsieur Ben Weyts. - Quand allez-vous prendre une mesure similaire à Bruxelles ? |
| Réponse | Oui, nous avons pris acte de la modification de la réglementation flamande par l’arrêté du Gouvernement Flamand du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement Flamand du 8 novembre 2019. Mon administration analyse actuellement cette réglementation. L’article 33§1er du décret du 29 mars 2019 prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et 500 à 10.000 euros d’amende pour les personnes qui «font usage impropre sur le territoire de la Région flamande d'une licence pour services de taxi ou de location de véhicules avec conducteur, délivrée par une autre région ». Ainsi, seuls les services de « transport particulier rémunéré» disposant d’une autorisation flamande sont autorisés à exploiter leurs services en Flandre. L’arrêté d’exécution du décret prévoit que les exploitants de services de taxis et limousines (Bruxellois et Wallons) peuvent déposer un client en Flandre mais ne peuvent embarquer que si la course est commandée. Non, nous n’avons pas été contacté par Lydia Peeters, actuel ministre de la mobilité, ces services n’ont pas pris contact avec mon cabinet. Actuellement l’ordonnance de 1995 ne permet pas de réglementer les courses et les services des taxis ou LVC en provenance d’une autre région. Il est indispensable de modifier l’ordonnance pour ce faire. Comme la Flandre nous voulons également interdire aux voitures en provenance des autres régions de faire des courses à Bruxelles. |