Question écrite concernant le diplôme de gestion d’entreprise pour les indépendants starters.
- de
- Khadija Zamouri
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°529)
| Date de réception: 09/12/2020 | Date de publication: 18/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis la sixième réforme de l’État, les Régions sont compétentes pour fixer les conditions d’accès à la profession. Depuis le 1er septembre 2018, les connaissances de base en gestion d’entreprise et les conditions d’accès aux professions libérales sont supprimées en Flandre. À Bruxelles, les indépendants starters doivent toujours obtenir un diplôme de gestion d’entreprise. Lors de la réunion de la commission du 4 décembre 2019, vous avez indiqué que l’administration se pencherait sur l’exigence de connaissances de base en gestion d’entreprise pour les indépendants starters. Une réforme serait préparée avec le secteur et votre homologue wallon. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : - Où en sont les discussions en cours entre le secteur et l’administration en vue de réformer l’accès aux professions réglementées et l’obligation pour les indépendants starters d’obtenir un diplôme de gestion d’entreprise ? - Un rapport intermédiaire sur ces discussions est-il déjà disponible ? Pensez-vous qu’il soit possible de supprimer l’exigence de connaissances de base en gestion d’entreprise en Région de Bruxelles-Capitale, comme c’est actuellement le cas en Flandre ? |
| Réponse | Je vous remercie pour cette question mais elle relève de la compétence de Madame Barbara Trachte. |