Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la transparence et les règles visant à éviter les conflits d'intérêt dans le cadre des subsides alloués par BPS.

de
Dominique Dufourny
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°449)

 
Date de réception: 15/12/2020 Date de publication: 28/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    BPS dispose des leviers financiers pour la gestion et la coordination des politiques de prévention et de sécurité. Depuis sa création, l’organisme est en charge de la répartition des dotations et subsides vers diverses autorités et associations qui agissent dans le cadre des grandes lignes directrices du Plan Global de sécurité et de prévention. Compte tenu de l’implication du Directeur général de BPS au sein d’organes de gestion d’associations et de structures externes, il importe de veiller au respect des règles en vigueur en matière de transparence et de lutte contre tout conflit d’intérêt.

A ce titre, rappelons qu’en 2016, le Gouvernement prenait la décision d’affecter un dixième des moyens du Fonds des sommets européens (55.000.000€) vers le projet de déploiement d'un centre d'accueil pour toxicomanes. Il s’agit donc de cinq millions d'euros qui ont ainsi été redirigés par BPS vers l'ASBL Transit, dans le cadre d’une initiative visant à lutter contre la consommation de drogues et contribue à un plus grand sentiment de sécurité. Sans remettre en cause l’importance du projet soutenu, il est curieux de voir des crédits repris au budget administratif de BPS être redistribués au sein d’une association dans laquelle siège la direction de BPS sans mise en concurrence a priori. Et ce, d’autant que ces montants semblent avoir été prélevés sur une dotation fédérale destinée aux zones de police.

Ce potentiel conflit d’intérêt rappelle d’autres expériences passées où les fonctions des uns et des autres ont été pointées du doigt. Ainsi pour la création de Brusafe, l’école régionale des métiers de sécurité et de secours, BPS qui avait la charge du projet avait fait le choix de l’ERIP comme véhicule, afin de financier l’école à venir. C’étaient donc les budgets régionaux qui transitaient par BPS puis vers l’ERIP pour financer l’école régionale. Un imbroglio où BPS tenait, une fois encore, le rôle de juge et parti, en ce que la direction de BPS est partie prenante dans l’ensemble de ces structures censées pourtant être autonomes.

Pour ces raisons, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Pourriez-vous préciser les dispositions mises en avant pour veiller au respect du principe de transparence pour ce qui est des dotations et subsides qui transitent puis qui sont allouées par BPS ?

- Plus précisément, quelles mesures spécifiques pour empêcher tout conflit d’intérêt, dans le cas où la direction de BPS siège au sein d’une structure bénéficiaire de ces subventions ? Comment s’assurer d’un traitement équitable (et conforme à la règlementation en la matière) des asbl bénéficiaires ?

- Dans le cas spécifique de Brusafe et compte tenu du rôle de BPS dans sa gestion journalière, quel est le degré d’autonomie de l’école par rapport à BPS pour ce qui est des moyens dont dispose l’école et de la répartition qui en suivra ?
 
 
Réponse    Il a déjà été apporté une réponse à vos questions au sein du Parlement.

Je vais cependant vous fournir ces réponses une fois encore.

En ce qui concerne tout d’abord la transparence quant à l’octroi des subsides BPS, qui gère les subsides alloués par la Région en matière de sécurité et de prévention, agit conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (OOBCC). Dans ce cadre, les subsides font l’objet de dossiers soumis à l’avis de l’Inspecteur des Finances et à la validation par le Gouvernement régional. L’exécution et le contrôle de ces subsides sont également respectueux du cadre légal. Les avis rendus par la Cour des comptes concernant l’octroi et les contrôles de ces subsides peuvent en témoigner. L’octroi de ces subsides, leurs bénéficiaires et leurs montants sont par ailleurs rendus publics sur le site de l’organisme et tout un chacun peut les consulter.

Dans le cas précis de l’affectation des 55 millions issus du Fonds Sommets européens auquel vous faites référence, celle-ci est soumise chaque année à la validation du Gouvernement bruxellois afin de la transmettre ensuite au Comité de coopération1 qui se tient avec le fédéral. Chaque dossier de subvention qui en découle est soumis à l’avis de l’Inspecteur des finances et à la validation du Gouvernement régional.

En fin d’année, les évaluations des projets financés par le FSE sont soumises à l’Inspecteur des finances et à la validation du Gouvernement bruxellois avant d’être adressés au Gouvernement fédéral qui, après examen, libère les 55 millions.

Vous vous étonnez également que des montants issus du FSE aient pu être attribués à l’ASBL Transit. A votre estime, ce fonds ne bénéficierait qu’aux zones de police. C’est inexact.

L’article 4 de la loi spéciale du 19/07/2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises précise que bien que les montants issus du FSE couvrent « des dépenses, y compris les subventions aux zones de police locale et aux communes, qui (…) sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Il résulte de cette disposition de la loi spéciale que les 55 millions issus du FSE ne sont pas uniquement destinés aux zones de police et ne sont pas uniquement prévus pour des dépenses en lien avec l’organisation des Sommets européens mais peuvent être en rapport avec des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles. De plus, si les zones sont subsidiées de manière directe à hauteur de 35 millions par an par le Fonds (ce qui représente déjà 63,6% du montant total), elles bénéficient de la presque totalité des 20 millions restant de manière indirecte. Le Cybercentre profite bien sûr à la sécurité et aux zones de police et l’ERIP est un soutien à la police bien entendu. Les drones aident évidemment nos forces de l’ordre au quotidien et les subsides à l’asbl Transit permettent d’alléger la charge de travail des services de police grâce au travail préventif qu’ils permettent.

Sachez à cet égard qu’en 2012, lorsque l’affectation des moyens liés au FSE était arrêtée exclusivement par l’Etat fédéral, celui-ci avait déjà décidé à l’époque qu’une attention particulière devait être accordée à la toxicomanie et avait consacré une partie du FSE au paiement de primes spéciales destinées aux employés de l’asbl Transit. C’est ainsi bien la preuve que non seulement le FSE n’est pas destiné à uniquement couvrir des dépenses des zones de police mais que les moyens du FSE peuvent également être redirigés vers des asbl du type Transit.

Vous vous étonnez également de la présence au sein du conseil d’administration de l’ancien directeur général de BPS, y voyant de ce fait un éventuel conflit d’intérêt.

Permettez-moi à cet égard, de vous rappeler que l’asbl Transit a été désignée par la Région en 2016 Opérateur Régional Bruxellois en matière de lutte contre les assuétudes, et ce dans le cadre de son Plan Global de Sécurité et de Prévention. Afin de définir l’ensemble des missions de l’asbl, et de formaliser son lien avec la Région, un contrat de gestion a été établi pour la période 2017 – 2021, prolongé ensuite par un avenant jusque 2025. Outre les missions confiées à l’asbl, le contrat de gestion définit aussi, en son point « Gouvernance », la composition de son CA. Suivant les termes de ce contrat, le CA doit, entre autres, compter parmi ces administrateurs : un représentant de Bruxelles Prévention & Sécurité, désigné par son fonctionnaire dirigeant.

L’AG du 13 janvier 2017 a ratifié le contrat de gestion établi entre la Région et Transit et a procédé à une adaptation de ses statuts concernant notamment la composition du CA. Suite à cela, par une décision du Gouvernement bruxellois du 9 mars 2017, Monsieur Jamil Araoud, ancien directeur général de BPS, a été désigné comme représentant de BPS au sein du conseil d’administration de l’asbl Transit.

Lors de l’AG du 31 mars 2017, les nouveaux administrateurs ont été nommés, dont le Directeur Général de BPS, tel que défini dans le contrat de gestion et les nouveaux statuts.

Je me permets également de vous rappeler, Madame la Députée, que vous étiez membre de l’AG de Transit à ce moment et que vous avez été invitée aux assemblées précitées.

Enfin, la composition du conseil d’administration de l’asbl Transit est essentiellement publique et un Commissaire du Gouvernement assiste à l’ensemble des réunions du CA.
Il est en effet composé de :
­ 3 représentants de la COCOM ;
­ 2 représentants de la Région;
­ du président du CPAS de la Ville de Bruxelles ;
­ 1 représentant de BPS ;
­ 1 représentant de la zone de police Bruxelles-Ixelles ;
­ 1 représentant des zones de police bruxelloises ;
­ 2 représentants issus de 2 communes bruxelloises différentes et désignés par le bourgmestre de la commune qu’ils représentent.

De plus, la composition du conseil d’administration de l’asbl Transit est sans effet sur le processus de traitement ou d’octroi des subventions attribuées à l’asbl ; le traitement et l’octroi des subventions ne déroge pas aux procédures que je viens de rappeler et des mécanismes de contrôle qui en découlent.

Enfin concernant l’indépendance de Brusafe par rapport à BPS, permettez-moi de vous rappeler que l’ordonnance du 28 mai 2015, telle que modifiée le 4 avril 2019, stipule que Brusafe dispose d’une personnalité juridique propre mais que sa gestion journalière est confiée à un administrateur délégué, en la personne du directeur général de BPS ou de son délégué.

Depuis plus d’un an, la gestion journalière a été confiée à Monsieur Alain Goergen qui assure la mission d’administrateur délégué de Brusafe et est donc responsable, sous mon autorité directe, de la gestion administrative de Brusafe et de son personnel.


1 Comité de coopération visée par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.