Question écrite concernant l'actualisation des cartes PRAS.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°455)
| Date de réception: 19/11/2020 | Date de publication: 10/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors d’une consultation récente, j’ai pu constater que d’innombrables terrains, bâtiments et affectations avaient évolué depuis la publication des cartes du PRAS en 2001. En effet, ces cartes qui ont près de 20 ans aujourd’hui ne sont plus à jour. Certes, depuis 2001, la Région a déjà tenté à plusieurs reprises de modifier le PRAS, en tout ou partie, se heurtant à autant de recours, mais il ne s’agit pas ici de modifications mais d’une « simple » actualisation. En effet, nous pouvons souligner l’actualisation du PRAS avec la création du nouveau PRAS démographique en 20131. A l’heure où les terrains se font de plus en plus rares à Bruxelles, un tel travail pourrait s’avérer plus que nécessaire. Ainsi Monsieur le Ministre, compte tenu des informations qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pensez-vous qu’il soit possible d’actualiser les différentes cartes du PRAS afin de les rendre plus conformes à la réalité d’aujourd’hui ? 2. Les 6 cartes officielles du PRAS mériteraient-elles selon vous cette actualisation ? 3. Concernant la carte 4 du solde des bureaux admissibles par maille et par type de zone (CASBA), vos services disposent-ils d’un état des lieux précis et actuel de la situation en cette fin d’année 2020 ? 4. Savez-vous le temps nécessaire qu’il faudra pour réaliser une telle actualisation, compte tenu des données en possession des services régionaux et communaux ? 5. Cela ne serait-il pas l’occasion d’ajouter à la lecture de ces cartes les nouveaux plans qui ont fait l’objet d’une approbation et ne sont plus soumis à recours ? 1 https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-plans-daffectation-du-sol/le-plan-regional-daffectation-du-sol-pras#:~:text=La%20dernière%20modification%20d'ampleur,nom%20de%20«%20PRAS%20démographique%20». |
| Réponse | Dans une Région en constante évolution, le Plan Régional d’Affectation du Sol (ci-après « PRAS ») est un outil déterminant de planification et de développement territorial puisqu’il divise le territoire de la Région bruxelloise en plusieurs zones auxquelles sont liées des affectations principales et des affectations secondaires, ce qui détermine les installations et les activités qui peuvent s’y développer. Contrairement au Plan Régional de Développement (PRDD) qui a valeur indicative, le PRAS a lui force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions de sorte que les prescriptions littérales et les zonages établis par ce plan doivent être respectés, en toutes circonstances, dans le cadre des demandes de permis. Aucune dérogation ne peut être octroyée au PRAS, à l’exception de celles envisagées par le PRAS lui-même. Bien qu’il s’agisse d’un outil de planification à long terme visant à cadrer et à sécuriser l’évolution urbaine de Bruxelles, l’outil a néanmoins déjà fait l’objet, depuis l’adoption du PRAS « démographique » en 2013, de procédures de modification partielle : - Une procédure pour le redéveloppement du Heysel, en concertation avec la Ville de Bruxelles ; - Une procédure pour la création de la ligne M3 nord-sud entre Haren et Albert ; - Une procédure visant à permettre le redéveloppement du site stratégique de l’hippodrome de Boitsfort. Par ailleurs, il arrive que des errata aux cartes graphiques du PRAS soient approuvés par le Gouvernement, après analyse et examen approfondi de perspective d’un dossier démontrant une erreur matérielle qu’il convient pour la Région de corriger. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que la Déclaration de politique régionale 2019-2024 (DPR) prévoit expressément d’opérer sous cette législature une modification globale du PRAS. A cette fin, Perspective a déjà été mandaté par le Ministre-Président pour entamer ce chantier. La procédure de modification en tant que telle nécessite une actualisation préalable de la carte de la situation existante de fait (SIXTEX) impliquant un relevé exhaustif de l’ensemble des parcelles régionales. Ce travail de grande ampleur est prévu tout au long de l’année 2021. Une 1ère phase informelle a en outre été initiée en octobre 2020 en vue de collecter des informations auprès de partenaires publics et de cerner les besoins. Cette première phase est toujours en cours et se poursuit malgré la difficulté organisationnelle liée à la crise sanitaire. L’étendue de la modification est cadrée par l’accord de Gouvernement et le PRDD : - Clarifier les équilibres des fonctions dans les zones mêlant plusieurs affectations ; - Traduire les objectifs du Plan Régional de Mobilité « Good Move » (PRM) ; - Préserver les sites de haute valeur biologique qui concourent spécifiquement au maillage vert ; - Offrir un cadre à l’agriculture urbaine ; - Analyser la faisabilité juridique d’insérer dans le PRAS des zones à densifier ou à dé-densifier (en ce compris l’amélioration du cadre de vie). En termes de planning, l’adoption du PRAS tel que modifié (en ce compris ses cartes graphiques) n’est pas attendu avant 2024. Concernant la CASBA, vous pouvez trouver les informations actualisées par zone et par mailles disponible sur le site internet suivant : https://casba.urban.brussels/. Cette base de données est notamment utilisée quotidiennement pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. |