Question écrite concernant le bilan de la prime de soutien aux loctaires subissant une perte de revenus suite à la crise sanitaire du Covid-19.
- de
- Zoé Genot
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°457)
| Date de réception: 04/01/2021 | Date de publication: 16/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la première vague de cette crise sanitaire, vous avez proposé plusieurs dispositifs pour protéger les locataires subissant une perte de revenus, dont une prime de soutien sur le marché locatif. Un arrêté des pouvoirs spéciaux du 29 mai 2020 a été publié et les locataires ont pu remplir le dossier depuis juin pour accéder à cette prime. Lors des débats budgétaires, nous avons vu que cette prime prenait fin cette année 2020, et que pour l'instant aucune mesure n'était prise pour l'année 2021. De ce fait, nous aimerions avoir un bilan concernant ce dispositif, qui a permis d'aider de nombreux bruxellois qui ont été confrontés à une perte de revenus. - Pouvez-vous nous dire, par la procédure quasi-automatique, le nombre de courrier qui a été envoyé à des locataires? - Avez-vous des chiffres sur le nombre de dossier soumis selon la procédure de demande individuelle? - Concernant les deux procédures, est-ce possible de connaitre le nombre de dossiers qui a abouti à l'octroi d'une prime? Les dossiers qui n'ont pas abouti, est-ce possible de connaitre les raisons ? Et si la principale explication est l'incomplétude du dossier, est-ce possible de connaitre le ou les document(s) qui ont ont rendu l'octroi de la prime difficile? - Combien de bruxellois ont reçu cette prime? - Que va devenir la base de données qui a été constituée lors de cette prime covid? |
| Réponse | En ce qui concerne le nombre de courriers qui a été envoyé aux locataires : Dans une première phase, un certain volume important de courriers a été envoyé aux bénéficiaires potentiels de la prime. Il s’agissait d’un premier courrier les invitant à valider, le cas échéant, leur prime sur le site Mytax. Lorsque nous avons eu la certitude de pouvoir disposer de toutes les sources, il a été décidé d’envoyer un deuxième courrier aux bénéficiaires identifiés à 100%, les invitant pour ceux qui ne l’avaient pas encore fait, à introduire leur compte bancaire sur Mytax. Environ 30.000 courriers sont partis sur base de ces critères. Ceux qui avaient déjà préalablement validés leur prime et qui étaient dans les conditions, n’ont pas reçu ce courrier. Le même processus se poursuit suite à la réception mensuelle des sources actualisées. Il s’agit toujours de la situation à la fin du mois moins 2 mois (par exemple, les données reçues en janvier correspondent aux données datant de fin novembre). Nous demanderons donc les dernières sources au moins de mars 2021, afin d’obtenir les données datant de fin décembre 2020. A la mi-janvier, 2805 demandes individuelles ont été introduites via Mytax et 234 par d’autres canaux. A la mi-janvier, 28.690 ont été payées ou sont dans le flux de paiement, ce qui répond également à votre question quant à savoir combien de Bruxellois et Bruxelloises ont reçu cette prime. Certaines personnes se sont vues refuser la prime car leur niveau de revenus était trop élevé. Il n’y a pas de document qui a rendu l’octroi de la prime difficile car nous disposons de toutes les sources de données utiles. Enfin, pour répondre à votre dernière question, sachez que la base de données constituée lors de la prime va être utilisée jusqu’au traitement complet de tous les recours introduits. Pour votre information, il y en a très peu, à ce jour. Ces bases de données constituant les « dossiers prime » sont conservés conformément aux règles d’archivage en application en RBC. |