Question écrite concernant le point sur le nombre d’Airbnb dans la Région de Bruxelles-Capitale et l’impact de la crise du coronavirus à cet égard.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°472)
| Date de réception: 01/12/2020 | Date de publication: 23/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le début de la crise du coronavirus, le secteur hôtelier bruxellois - tout comme le reste du secteur horeca - a énormément souffert d’une perte de revenus catastrophique. En outre, les hôtels (ainsi que les B&B) ont déjà dû faire face ces dernières années à la pression exercée par les hébergements touristiques alternatifs tels qu’Airbnb. Toutefois, ce phénomène relativement récent présente également quelques risques potentiels, car une telle plate-forme peut gonfler artificiellement les prix de l’immobilier et donner lieu à une fraude au domicile. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Avez-vous une idée du nombre total d’unités d’habitation/chambres proposées en tant qu’Airbnb dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2020 ? Dans l’affirmative, pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du nombre de chambres à coucher du bien en question et de la commune dans laquelle il est situé ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? - Quelles recettes fiscales ces Airbnb représentent-ils pour la Région ? Quelle évolution note-t-on par rapport aux années précédentes ? Ces chiffres sont-ils comparables aux recettes fiscales générées par les hébergements touristiques « classiques » ? - Comment ces adresses sont-elles contrôlées pour détecter les pratiques de location illégales ? Combien de contrôles ont-ils déjà été effectués à cet égard en 2020 ? Combien d’infractions ont-elles été détectées ? Quelles mesures et sanctions supplémentaires ont-elles été prises à cet égard ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? - Disposez-vous de chiffres susceptibles d’indiquer si le secteur réglementé de l’Airbnb souffre autant de la crise du coronavirus que l’industrie hôtelière traditionnelle ? Pouvez-vous nous en dire plus ? |
| Réponse | 1) Premièrement, il est important de préciser que ce qu’on appelle communément des « Air BNB » ne constituent pas une des catégories reprises dans l’Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique. Air BNB est une plateforme de réservation sur Internet où sont, en grande majorité, mis en location des chambres chez des particuliers et des logements entiers (des hébergements chez l’habitant et des résidences de tourisme au sens de l’ordonnance). Air BNB comprend également des hébergements touristiques dont les modes d’exploitation ne correspondent à aucune catégorie de l’ordonnance. Les chiffres officiels que nous pouvons fournir sont ceux détenus par le service en charge de l’enregistrement des hébergements touristiques au sein de Bruxelles Economie et Emploi. Il y a actuellement 97 résidences de tourisme et 177 hébergements chez l’habitant enregistrés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale répartis comme suit :  Les chiffres relatifs aux résidences de tourisme et aux hébergements chez l’habitant enregistrés augmentent d’année en année mais cela dépend naturellement de plusieurs facteurs : le nombre de dossiers introduits, le nombre de dossiers qui sont conformes à la réglementation (des dossiers sont refusés ou déclarés irrecevables), les logements remis sur le marché de la location classique, les exploitants qui décident d’arrêter leur activité d’hébergement touristique,… En ce qui concerne le nombre total de logements / chambres en Région de Bruxelles-Capitale qui ont été proposés sur la plateforme Airbnb en 2020, selon Inside Airbnb, agrégateur de données sur lesquelles se reposent les autorités locales de plusieurs métropoles européennes, 7420 hébergements mis en location sur Airbnb seraient aujourd’hui répertoriés sur le territoire de la Région. Ce qui manque actuellement c’est une systématisation de l’accès aux adresses. Airbnb refuse de communiquer les adresses des hébergements mis en ligne sur sa plateforme. 2) Cette question doit être traitée par Bruxelles-Fiscalité. Nous ne disposons pas des données. 3) Depuis le début des contrôles sur le terrain, le 16/11/2016, jusqu’au 31/12/2020, la Direction de l’Inspection économique a : - ouvert un total de 1.278 dossiers, ventilés comme suit : o 28 dossiers d’inspection relatifs à des procédures d’enregistrement en cours et ayant pour but d’éclairer le Service Economie sur les demandes (p. ex. catégorie exacte dans laquelle enregistrer l’hébergement) ; o 357 dossiers relatifs à des inspections postérieures à l’enregistrement. Pour rappel, l’ordonnance prévoit un contrôle obligatoire de chaque hébergement enregistré dans un délai de 12 mois suivant l’enregistrement ; o 893 dossiers d’inspection relatifs à des hébergements touristiques non enregistrés et donc en infraction. - réalisé 1.235 visites sur place dans le cadre de son action ; - établi 387 procès-verbaux pour infraction à la réglementation. Ces procès-verbaux ont été transmis vers la Cellule Amendes administratives de la Direction de la Coordination et des Finances afin que celle-ci inflige une amende aux contrevenants. La Direction de l’Inspection économique a finalement ordonné la cessation immédiate d’activités de 47 hébergements touristiques. Dans 9 cas, cet ordre n’a pas été respecté par l’exploitant de l’hébergement touristique visé et un nouveau procès-verbal a été dressé. A ce jour, une seule exécution forcée de cet ordre de cessation d’activités a été menée par l’apposition de scellés. Vous trouverez ci-dessous la ventilation par année de ces données globales :  Vous trouverez également un tableau reprenant les chiffres relatifs aux sanctions administratives :  4) Nous ne disposons pas de données. |