Question écrite concernant l'état de l'application de l'article 36 de l'Arrêté du 22/09/2016 organisant la location des habitations gérées par les SISP.
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°461)
| Date de réception: 17/12/2020 | Date de publication: 18/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 15/02/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L'Arrêté du 22/09/2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles modifie l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. A deux, ils organisent la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) ou par les sociétés immobilières de service public (SISP). Les cas de violences intrafamiliales, et singulièrement de violences à l'égard des femmes, continuent à progresser de manière inquiétante, progression notamment renforcée par les confinements vécues cette année. Permettre aux victimes d'accéder à un logement est une étape indispensable dans la foulée d'un parcours d'accueil au sein d'institutions spécialisées et la contribution du logement social est donc importante à ce sujet. C'est pourquoi, Madame la Secrétaire d'Etat, je souhaiterais faire le point sur la bonne application de cet article 36 de l'Arrêté du 22/09/2016. Pouvez-vous dresser un état des lieux de l'application de cet article 36 au sein des différentes SISP en nous donnant les informations suivantes pour chacune des SISP de la RBC : - Combien de conventions sont-elles en cours et avec qui ? L'ensemble des obligations prévues par les législations en vigueur ont-elles bien été respectées? - Quel est le nombre de logements attribués dans le cadre de l'article 36 en 2019 et en 2020 ? Combien de chambres cela représente-t-il? - Ces attributions ne concernent-elles que des femmes victimes de violences conjugales ou d'autres cas de figure existent-ils? Si oui, à quel hauteur? |
| Réponse | L’article 36 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 règle l’obligation pour les SISP de prévoir un quota d’attributions prioritaires (3 %) aux personnes victimes de faits de violence entre partenaires ou intra-familiales. Cette disposition implique la mise en œuvre d’un partenariat entre les SISP et l’une des maisons d’accueils agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intra-familiale via une ou plusieurs conventions d’attributions prioritaires de logements en faveur de victimes qui rentrent par ailleurs dans les conditions d’admission au logement social. En 2020 : 13 maisons d’accueil ont conclu un partenariat avec une ou plusieurs SISP. 35 conventions ont ainsi été conclues. En 2021: Les 13 mêmes maisons d’accueil ont conclu un partenariat avec une ou plusieurs SISP (avec quelques glissements de l’une à l’autre). 36 conventions ont été conclues. Le tableau joint en annexe 1 reprend les partenariats conclus en 2020 et ayant reçu un avis positif de la SLRB pour l’année 2021. Les obligations contenues dans la législation sont respectées : les délais d’introduction – d’analyse – d’approbation permettent l’application de toutes les conventions au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont conclues ; la SLRB a un pouvoir d’avis sur les projets de conventions émis par les SISP. Celui-ci est rendu sur base d’une comparaison entre les projets de conventions proposés et o d’une part, l’article 36 de l’AGRBC du 26/09/1996 ; o et d’autre part, la convention-type établie sur cette base telle qu’avalisée par le C.A. de la SLRB en date du 18 juillet 2016. Toutes les conventions en vigueur ont reçu un avis positif de la part de la SLRB: les attributions réalisées sur base de cet article sont soumises au contrôle à priori du délégué social ; le pourcentage d’attributions prioritaires de logements réalisées annuellement sur base de l’article 36 et qui doit réglementairement porter sur 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente, est respecté. C’est ainsi que : en 2019 : un total de 52 attributions était réalisé, ce qui représente 3,28 % du nombre total d’attributions (hors transferts et plans de relogements) réalisé en 2018 ; en 2020 : un total de 75 attributions a été réalisé, ce qui représente 3,86 % du nombre total d’attributions réalisé en 2019. Concernant le nombre de logement attribués dans le cadre de l’article 36 en 2019 et en 2020, le tableau joint en annexe 2 reprend les données demandées. En 2019, 52 logements ont été attribués, ce qui représente un total de 105 chambres. En 2020, 75 logements ont été attribués, ce qui représente un total de 150 chambres. La grande majorité des logements attribués dans le cadre de l’article 36 le sont à des femmes victimes de violences dans un contexte conjugal. Au vu du nombre de chambres dans les logements attribués, il est raisonnable de penser que la plupart du temps, elles quittent le domicile conjugal en prenant leur(s) enfant(s). En 2020 , d’après les informations transmises par les délégués sociaux, seuls 6 autres cas de figure ont été rapportés, soit 8 % des attributions prioritaires effectuées sur base de l’article 36. Il s’agit respectivement de : un homme battu par son épouse, avec 3 enfants à charge par décision du Juge, qui a fait un séjour en maison d’accueil avant de se voir attribuer un logement ; deux jeunes-gens maltraités par leurs mères et sœurs ; deux situations où des jeunes-filles, victimes de violences parentales suite à leurs refus d’épouser le mari qui leur avait été désigné, se sont réfugiées en maison d’accueil puis ont pu obtenir un logement ; un autre cas de violences familiales sur une jeune femme, sans autres précisions. |