Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant le nombre de personnes handicapées employées au sein de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale.

de: Marie Nagy
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°261)

Date de réception: 14/12/2020		Date de publication: 10/03/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 24/02/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
25/01/2021	Recevable	p.m.

Question	Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de faire du relèvement du taux d’emploi des personnes handicapées l’une de ses priorités. S’il est évidemment nécessaire de prendre des mesures visant à inciter davantage d’entreprises du secteur privé à recruter des travailleurs en situation de handicap, il importe que les pouvoirs publics montrent l’exemple en la matière. En clair, les administrations publiques (tous niveaux de pouvoir confondus) se doivent d’engager un certain nombre de personnes porteuses d’un handicap au sein de leur personnel. Lorsque je vous ai interrogé en décembre 2019 au sujet du pourcentage d’agents porteurs d’un handicap au sein de l’administration régionale bruxelloise, vous m’avez répondu que le SPRB comptait alors en son sein 34 agents reconnus comme handicapés sur un total de 1 455 agents. Le nombre d’agents en situation de handicap représentait donc environ 2,3 % de l’ensemble de l’effectif de l’administration régionale. Je souhaiterais faire à nouveau le point sur la situation en vous posant les questions suivantes : Combien de personnes atteintes d’un handicap dénombre-t-on actuellement au sein du personnel du SPRB ? Le SPRB parvient-il actuellement à respecter le quota de 2 % d’agents handicapés imposé par l’article 332, paragraphe 1er, de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 ? Un accompagnement spécifique est-il offert aux agents du SPRB souffrant d’un handicap ? Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà adoptées, et envisage-t-il encore d’adopter, en vue de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de l’administration régionale ?


Réponse	1/ A ce jour, le SPRB compte 1462 agents dont 33 personnes avec un handicap reconnu, soit 2,26 %. Si l’on rapporte ce nombre à l’effectif prévu au plan de personnel (1662) comme indiqué dans l’article 332, paragraphe 1er du Statut, le pourcentage devient 1,99 %. 2/ Le SPRB bénéficie d’un contrat de services avec un organisme externe afin d’offrir un accompagnement aux personnes en situation d’handicap engagées au SPRB. Ce contrat prend en charge : - Un échange préalable avec le manager afin de prendre connaissance du contexte général, des missions et du fonctionnement de l’équipe, du rôle de la personne au sein de l’équipe et les défis identifiés. - Une session de rencontre avec la personne en situation de handicap. - Une sensibilisation de l’équipe, préparation du management et des collaborateurs. - Des évaluations régulières. 3/ Le gouvernement régional accorde de l’importance à l’intégration des personnes en situation en handicap dans les institutions régionales. Les mesures prises dans ce sens sont les suivantes : - L’activation du principe de l’action positive à travers les différents arrêtés du gouvernement portant le statut administratif et pécuniaire des agents des SPRB, des membres du personnel contractuel des SPRB, des agents des OIP de la Région et des membres du personnel contractuel des OIP. Vous en mentionnez un exemple. A ce titre, talent.brussels a envoyé une communication aux organismes régionaux les informant de la nécessité de donner priorité aux personnes en situation de handicap lors de nouveaux recrutements, statutaires et contractuels, s’ils n’ont toujours pas atteint le taux de 2%. Ils sont également informés de la possibilité de réserver une ou plusieurs procédures de sélections aux personnes handicapées tant que le taux de 2% n’est pas atteint. - Le gouvernement a fait de l’intégration des personnes en situation de handicap l’un des 5 objectifs prioritaires en matière de diversité. Cela signifie que dans leurs plans de diversité les institutions régionales sont tenues d’intégrer des actions favorisant l’engagement ainsi que l’accueil de personnes en situation de handicap. - Encouragement des institutions régionales à conclure des contrats d'adaptation professionnelle (CAP) : Ces CAP permettent de faciliter l’intégration professionnelle de personnes en situation de handicap en leur offrant une formation en situation réelle de travail. Les CAP ont une durée de 3 mois à un an et sont renouvelables une seule fois. La pratique des CAP a démontré qu'elle pouvait déboucher sur des emplois à plus long terme pour ces personnes. Les institutions régionales sont en effet informées de cette disposition des Arrêtés du Gouvernement du 21 mars 2018 relatifs à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles et des OIP qui stipule que « Les personnes qui sont déjà engagées par contrat de travail ou par contrat d'adaptation professionnelle pour une même fonction ou une fonction équivalente, en cas de prolongations de contrat ou de changement de contrat, sont dispensées de la condition de réussite de l'examen de sélection, visé au paragraphe 1er, 6 ». - Participation au DuoDay : talent.brussels informe annuellement les organismes régionaux de la possibilité de participer au Duoday. Il s’agit d’une journée ouÌ les employeurs proposent des stages découverte (d’une durée de 20 jours maximum) à des demandeurs d’emploi en situation de handicap, lesquels peuvent aboutir à des CAP. - Mise en place de la Plateforme Régionale Handicap au niveau de talent.brussels : il s’agit d’une plateforme réunissant les managers diversité, des référents handicap au niveau des ressources humaines des institutions régionales. Cette plateforme est un espace d’échange sur les besoins, les contraintes ainsi que les solutions et bonnes pratiques en matière de handicap au niveau régional. - Diffusion des listes de chercheurs d’emploi : talent.brussels diffuse chaque trimestre la liste des demandeurs d’emploi en situation de handicap établie par l’asbl Diversicom aux institutions régionales. Cette liste fournit des informations concernant l’expérience, le niveau de formation, les langues ainsi que le type de travail recherché. - Information sur les offres d’emploi au niveau régional : Les servies d’accompagnement vers l’emploi de personnes en situation de handicap opérant en Région bruxelloise sont informés des possibilités d’emploi au sein des organismes publiques régionaux et de l’existence du portait de talent.brussels. Outre ce qui a été mentionné, la plateforme régionale handicap réfléchit sur les termes d’un partenariat avec un ou plusieurs services d’accompagnement à l’emploi de personnes handicapées. L’objectif principal de ce partenariat sera d’accompagner les organismes publics de la Région dans le recrutement de personnes en situation de handicap et de faciliter le matching entre les chercheurs d’emploi en situation de handicap et les besoins réels des organismes publics. Au niveau de talent.brussels, plusieurs mesures ont été prises afin de permettre d’aménager la procédure de sélection lorsque cela est demandé par une personne en situation de handicap. En termes d’acquisition de matériel, talent.brussels a acquis : - Deux PC réservés aux personnes ayant des troubles de la concentration. - 1 Barrette braille à 80 cellules ; - 1 Clavier grands caractères AZERTY ; - 1 Téléloupe (permettant l’agrandissement/le changement de contraste de tests imprimés sur papier) ; - 1 Grand écran 32 pouces Des aménagements sont également réalisés lors des tests d’accession, les agents utilisant zoomtext reçoivent 1/3 de temps supplémentaire et une solution de test pour les non-voyants a été étudiée.