Question écrite concernant une subvention à l'Asbl Garance.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°662)
| Date de réception: 06/01/2021 | Date de publication: 10/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 10 décembre 2020, il a été décidé d’octroyer un subside de 52.500 € aÌ l’Asbl Garance pour un projet de formation et d’occupation des espaces verts tenant compte du genre. L'asbl Garance travaille sur la question de l’aménagement de l’espace public d’un point de vue genreì et sur l’occupation de l’espace public par les femmes et les filles, notamment au moyen de formations, de sensibilisations, d’actions d’occupation de l’espace public, de marches exploratoires, etc. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: · Est-ce qu’un dossier a dû être complété afin de satisfaire aux conditions d’octroi de cette subvention ? Si oui, quelles sont les conditions ? · Quel est le montant total en 2020 des subventions octroyées aÌ l’Asbl Garance ? o Quelle est la ventilation par montants, dates et projets subsidiés ? · Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Qu’est-il prévu en cas de non-respect des conditions d’octroi de ce subside ? |
| Réponse | 1)Est-ce qu’un dossier a dû être complété afin de satisfaire aux conditions d’octroi de cette subvention ? Si oui, quelles sont les conditions ? Toute demande de subvention adressée à l’administration de Bruxelles Environnement doit en effet se faire par l’envoi d’un dossier de demande. Le contenu de ce dossier est précisé sur le site internet https://environnement.brussels/node/17300 Bruxelles Environnement rédige ensuite un avis qui est transmis au cabinet du Ministre de l’Environnement. En cas d’accord pour soutenir le projet, Bruxelles Environnement prépare un dossier d’octroi qui contient notamment un arrêté de subside auquel sera éventuellement jointe une convention pour préciser les dispositions relatives à l’utilisation du subside, aux justifications à fournir et au remboursement éventuel de la subvention. Ce dossier est ensuite présenté si nécessaire · à l’Inspecteur des Finances pour avis (toute subvention de plus de 3.100 €), · au Ministre du Budget pour accord (toute subvention de plus de 6.200 € et celles qui auraient reçu un avis défavorable de l’inspecteur des Finances) · à moi-même ou au gouvermenent (sauf exceptions toute subvention de plus de 15.000 €) pour octroi. Une fois toutes les autorisations reçues, le budget est réservé (engagement budgétaire) puis la subvention notifiée (engagement juridique). Les conditions de libération des différentes tranches de paiments sont décrites dans les documents d’octroi (arrêté et convention). Pour chacune d’elle, un dossier de paiement sera constitué : · Pour la première (20.000 €) avec la lettre de notification ; · Pour la deuxième (20.000 €) avec un rapport intermédiaire ; · Pour le solde, avec un rapport final, un inventaire général des dépenses (IGD) ainsi que les documents justificatifs et les preuves de paiement. . 2)Quel est le montant total en 2020 des subventions octroyées à l’asbl Garance ? Quelle est la ventilation par montants, dates et projets subsidiés ? Une seule subvention a été octroyée par Bruxelles Environnement à l’asbl Garance en 2020 (période 01/12/2020 au 31/12/2021) payable en 3 tranches (20.000 €, 20.000 € et solde). Nous en profitons pour rappeler que, conformément à la législation publicité de l’administration, Bruxelles Environnement publie sur son site internet chaque année pour le 1er avril la liste des subsides octroyés l’année précédente : (https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/transparence). 3)Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Plusieurs types de contrôles sont effectués pour chaque subside. Les contrôles a priori visent notamment le respect des principes de non rétroactivité et de liquidation échelonnée, l’efficacité ou l’imputation budgétaire, tandis que les contrôles a posteriori visent spécifiquement l’utilisation du subside. Concernant les contrôles relatifs à l’utilisation du subside, il faut distinguer les différentes tranches de liquidations telles que décrites dans les documents d’octroi (voir question 1) : · Pour la deuxième tranche, le paiement se fait après validation du rapport intermédiaire ; · Pour le solde, l’administration valide le rapport final et les dépenses reprises dans l’IGD au regard de la date de la dépense, de l’adéquation entre l’objet du subside et l’objet de la dépense, du respect de la législation sur les marchés publics, … Ceci permet de calculer le montant du solde à payer ou du remboursement à demander. |