Question écrite concernant la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 08 octobre 2009 fixant la méthode et les conditions de mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennes.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°666)
| Date de réception: 06/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 10 décembre 2020, le Gouvernement a approuvé la modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 08 octobre 2009 fixant la méthode et les conditions de mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennes. Cette modification permettra le contrôle des radiations issues des antennes 5G actives. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: · Quelles modifications ont été apportées et pour quelles raisons ? · Quel est le protocole pour le contrôle des radiations issues des antennes 5G actives ? o Est-ce Bruxelles Environnement qui effectuera ces contrôles ? § Si oui, quel service au sein de Bruxelles Environnement ? § Si non, quelle instance effectuera ces contrôles ? § Quels seront les instruments utilisés ? o Combien de contrôle sont prévus ? o Les résultats seront-ils publics ? · Où se situent les antennes 5G actives ? o Depuis quand le sont-elles ? · Combien de contrôles des radiations issues des antennes ont eu lieu en 2020 ? · Quels ont été les principaux résultats des contrôles des radiations issues des antennes ont eu lieu en 2020 ? · Quel est le programme de contrôles des radiations issues des antennes pour l’année 2021 ? |
| Réponse | 1. Quelles modifications ont été apportées et pour quelles raisons ? L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/10/2009 fixant la méthode et les conditions de mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennes prévoit la mesure de toutes les radiations non ionisantes comprises dans le champ d’application de l’Ordonnance du 1er mars 2007, y compris celles des technologies de communication 2G, 3G et 4G. Cependant, cet arrêté n’est pas approprié à la mesure de la technologie 5G. En effet, la principale contrainte de la technologie 5G est liée à l’utilisation d’antennes à faisceaux orientables (dite antennes dynamiques ou mMimo). Une antenne à faisceaux orientables est constituée d’un panneau de micro antennes capables de diriger le rayonnement vers un secteur donné pour y atteindre un éventuel utilisateur. L’objectif est d’adapter la méthode pour ce type d’antennes 5G. 2. Quel est le protocole pour le contrôle des radiations issues des antennes 5G actives ? Suite à différentes campagnes de tests effectués sur des sites d’antennes 5G en Flandre, Bruxelles Environnement a mis au point un protocole de mesure visant à activer l’antenne 5G par le téléchargement d’un fichier (appel du faisceau) pour créer un champ représentatif et mesurable. 3. Est-ce Bruxelles Environnement qui effectuera ces contrôles ? En vertu du code du 25 mars 1999 de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, les contrôles des dispositions de l’Ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et de ses arrêtés d’application ne peuvent être réalisés que par les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement pour l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et les agents communaux chargés de la surveillance sur l’ensemble du territoire de leur commune. Ce même code prévoit que les agents chargés de la surveillance peuvent réaliser des mesures de pollution ou les faire exécuter soit par un laboratoire agréé, soit par un expert (tiers offrant des garanties d'indépendance et de compétence) agissant suivant leurs instructions. 4. Si oui, quel service au sein de Bruxelles Environnement ? Les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement qui vérifient le respect de l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes sont des membres de la division Inspectorat et Sols pollués. 5. Si non, quelle instance effectuera ces contrôles ? Sans objet. 6. Quels seront les instruments utilisés ? Les mesures sont réalisées au moyen d’un analyseur de spectre permettant la sélection des signaux visés par l'Ordonnance et d'une ou plusieurs antenne(s) triaxiale(s) ayant une largeur de bande suffisante pour l'acquisition des signaux visés par ladite Ordonnance comme le stipule l’article 6§1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 octobre 2009 fixant la méthode et les conditions de mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennes. L’implémentation de la 5G ne nécessite pas à ce stade une révision de cette disposition. 7. Combien de contrôles sont prévus ? Avant tout, il y a lieu de préciser le fait que chaque site d’antennes, où la technologie 5G sera implémentée, fera l’objet d’un (nouveau) permis d’environnement ou d’une prise d’acte (article 7bis). Comme pour les autres technologies (2G, 3G, 4G), les demandes de permis d’environnement introduites par les opérateurs doivent contenir des simulations du rayonnement électromagnétique reprenant les émissions des antennes faisant l’objet de la demande ainsi que des autres antennes du même opérateur présentes dans la zone d’investigation de 200m. Ces simulations permettent d’évaluer si les normes en vigueur seront respectées dans les zones accessibles au public comme définies par l’Ordonnance du 1er mars 2007 susmentionnée. Lorsque la simulation montre que les normes en vigueur ne sont pas respectées, le permis d’environnement n’est pas accordé. Comme le démontre l’expérience de Bruxelles Environnement depuis plus de 10 ans, ce protocole réduit de manière fort importante les situations où les normes bruxelloises sont dépassées. Etant donné l’efficacité des permis d’environnement, Bruxelles Environnement ne réalise des mesures que sur base des plaintes ou demandes qu’il reçoit. 8. Les résultats seront-ils publics ? Bruxelles Environnement n’est légalement pas tenu de publier les résultats des mesures de pollution qu’il réalise dans le cadre de ses missions de contrôle des législations à l’exception des rapports d’inspection requis par l'article 19, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2013 relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles. Toutefois, Bruxelles Environnement réfléchit à la possibilité de publier cette information, notamment en matière de mesures de champs électromagnétiques dans le respect de la législation en vigueur et notamment du Règlement général sur la protection des données. 9. Où se situent les antennes 5G actives ? Aucune antenne active n’est actuellement installée en Région de Bruxelles-Capitale. 10. Depuis quand le sont-elles ? Voir réponse précédente. 11. Combien de contrôles des radiations issues des antennes ont eu lieu en 2020 ? En 2020, les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement ont réalisé 37 mesures de pollutions électromagnétiques relatives aux technologies GSM. 12. Quels ont été les principaux résultats des contrôles des radiations issues des antennes ont eu lieu en 2020 ? Les 37 mesures de pollution mentionnées à la réponse précédente ont mis en évidence une seule infraction. Il s’agissait d’un dépassement du quota octroyé à un opérateur par son permis d’environnement (33% de la norme fixée par l’ordonnance du 1er mars 2007). La norme globale de 6 V/m était quant à elle respectée. L’opérateur a été immédiatement mis en demeure de remédier à cette infraction. Fin 2020, il a informé Bruxelles Environnement avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ce dépassement. Un contrôle confirmant le succès de ces dispositions est planifié début 2021. 13. Quel est le programme de contrôles des radiations issues des antennes pour l’année 2021 ? Voir réponse à la question 7. |