Question écrite concernant la modification d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°667)
| Date de réception: 06/01/2021 | Date de publication: 10/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 10 décembre 2020, le Gouvernement a approuvé le projet de modification d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif aÌ certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques en 1re lecture. Cette modification permettra de délivrer les permis d’environnement des antennes 5G actives. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: · Quelles modifications ont été apportées et pour quelles raisons ? · Quelle sera la procédure pour délivrer les permis d’environnement des antennes 5G actives ? · Quelles seront les conditions d’octroi du permis d’environnement pour des antennes 5G actives ? · Des demandes de permis pour des antennes 5G actives ont-elles déjà été introduites ? o Si oui, quand et pour quelles localisations ? · Quel sera l’impact de cette modification d’arrêté sur les communes ? Avez-vous été en contact avec ces dernières à ce sujet ? Si oui, quels en sont les résultats ? |
| Réponse | 1)Quelles modifications ont été apportées et pour quelles raisons ? D’une part, les modifications de l’arrêté visent à faire les adaptions réglementaires et techniques nécessaires suite à l’arrivée future de la nouvelle technologie 5G, en vue : 1. De faire la distinction entre les antennes passives, actuellement utilisées, et les antennes actives (appelées aussi mMIMO) qui sont utilisées dans le cadre de la technologie 5G ; 2. De préciser le contenu et le format des données techniques en adaptant l’annexe technique de l’arrêté du 30 octobre 2009 pour intégrer une approche du calcul du champ électrique simulé pour la technologie 5G et en particulier les facteurs d’atténuations sur la puissance propre au time division duplex, à la technologie 5G et aux gains des différents types d’antennes mMimo. D’autre part, les modifications de l’arrêté visent à faire les adaptions réglementaires nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 et de son règlement d’exécution 2020/1070. 2)Quelle sera la procédure pour délivrer les permis d’environnement des antennes 5G actives ? La procédure pour délivrer les permis d’environnement des antennes 5G actives est la même que celle utilisée pour les technologies de téléphonie mobile précédentes, à savoir une procédure de permis de classe 1D. Elle est décrite sur le site web de Bruxelles Environnement à l’adresse internet suivante : https://environnement.brussels/thematiques/ondes-et-antennes/quelles-sont-les-normes/permis-denvironnement 3)Quelles seront les conditions d’octroi du permis d’environnement pour des antennes 5G actives ? Comme pour les technologies de téléphonie mobile précédentes, les antennes devront respecter l’ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes ainsi que ses arrêtés d’exécution. 4)Des demandes de permis pour des antennes 5G actives ont-elles déjà été introduites ? o Si oui, quand et pour quelles localisations ? Aucune demande de permis pour des antennes 5G actives n’a été introduite, étant donné que la législation ne le permet pas tant que l’arrêté qui fait l’objet des présentes questions, n’est pas en vigueur. 5)Quel sera l’impact de cette modification d’arrêté sur les communes ? Avez-vous été en contact avec ces dernières à ce sujet ? Si oui, quels en sont les résultats ? Les communes ne sont pas impactées par les modifications de cet arrêté. En effet, la délivrance des permis d’environnement pour des antennes GSM relève de la compétence exclusive de Bruxelles Environnement. Par ailleurs, le projet a été soumis à l’avis du Conseil de l’Environnement. Or, celui-ci est composé, notamment, de 3 membres issus de l’Union des Ville et des Communes, Section bruxelloises, (Brulocalis). |