Question écrite concernant la coordination des politiques de revitalisation relatives aux Contrats de Rénovation Urbaine - Subsides.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°505)
| Date de réception: 27/01/2021 | Date de publication: 23/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du Gouvernement bruxellois du 14 janvier dernier, vous avez validé les subventions aux communes dans le cadre de la coordination des politiques de revitalisation relatives aux contrats de rénovation urbaine. A ce titre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourrais-je disposer de la répartition par commune telle qu’elle a été effectuée, en la pondérant en fonction des différents CRU ? 2. Quels critères d’analyse avez-vous choisi afin de répartir au mieux ces subventions 2021 ? 3. Les communes concernées ont-elles toutes été consultées préalablement à la décision de répartition de ces subventions ? Si oui, ont-elles toutes marqué leur accord ? 4. Si certains projets au sein des CRU ne devaient être concrétisés, les communes ont-elles alors l’obligation de rembourser la part liée à cette subvention ? Un mécanisme spécifique prévoit-il cela ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : · Anderlecht : 33.012 euros · Bruxelles : 33.012 euros · Forest : 16.506 euros · Koekelberg : 16.506 euros · Molenbeek-Saint-Jean : 66.024 euros · Saint-Gilles : 16.506 euros · Saint-Josse : 16.506 euros · Schaerbeek : 16.506 euros Les communes qui bénéficient d'au moins un Contrat de Rénovation urbaine actif perçoivent ce subside. Il est réparti entre les différentes communes en fonction du nombre de CRU actifs (phases d’exécution ou de mise en œuvre) ou en cours d'élaboration sur le territoire de chacune de ces communes. Ce subside permet de financer du personnel local communal contractuel chargé spécifiquement des tâches transversales de coordination des politiques de revitalisation urbaine. Le montant du subside a été calculé sur base mensuelle. Il a été tenu compte des prolongations de délais octroyées en vertu des arrêtés de pouvoirs spéciaux (APS 2020/001 et 2020/044). Pour chacun des Contrats de Rénovation urbaine actifs (phases d’exécution ou de mise en œuvre) ou en cours d'élaboration, les communes reçoivent un montant mensuel fixe de 1.375 EUR, correspondant à 1/3 ETP niveau B. pour une période de 12 mois couvrant la période du 01/04/2021 au 31/03/2022. Il n’y a pas de consultation préalable des communes, ce subside étant un subside transversal annuel à l’initiative de la Région (au même titre que le subside de la politique de soutien à la coordination des politiques de revitalisation relatives aux contrats de quartiers durables). Ce subside n’est pas lié à la concrétisation effective des projets des CRU. Il n’y a donc pas de lien entre la concrétisation des projets et le fait de devoir rembourser une partie ou la totalité du présent subside « politique soutien à la coordination des CRU ». Mais pour répondre à votre question plus générique quant au fait que « si certains projets au sein des CRU ne devaient être concrétisés, les communes ont-elles alors l’obligation de rembourser la part liée à cette subvention ? Un mécanisme spécifique prévoit-il cela ? », je vous confirme que les subsides octroyés dans le cadre de l’approbation des programmes de base des CRU sont liés à l’effectivité de l’exécution et de la mise en œuvre de chacune des opérations ou actions. L’ordonnance de revitalisation urbaine de 2016 prévoit la possibilité de refuser l’octroi de tout ou partie des subventions dédiées à l’opération ou action non-exécutée ou non mise en œuvre ou exécutée et mise en œuvre que partiellement. |