Question écrite concernant le paiement par une commune de deux traitements de bourgmestre.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°609)
| Date de réception: 01/02/2021 | Date de publication: 19/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis la fin du mois de novembre 2020, le bourgmestre de la commune de Forest est absent et a confié les rennes de la commune à sa seconde échevine. Son absence n’est ni couverte par une cause d’empêchement, ni par un certificat médical, ce qui a pour conséquence que, à moins d’avoir renoncé à son traitement, il continue à percevoir son traitement alors qu’il est remplacé pour une période supérieure à 30 jours. Quelles que soient les raisons de cette absence, le cas du bourgmestre en question n’étant pas prévu par la Nouvelle Loi Communale, il s’agit d’une absence pour convenance personnelle qui a le même statut qu’une absence pour un weekend ou pour 15 jours en vacances durant l’été… Il désigne un remplaçant qui assume sa charge. Lors de la réunion du Conseil communal de Forest du 26 janvier dernier, plutôt que de renoncer purement et simplement à son traitement pendant une période déterminée, le Collège a précisé que le bourgmestre avait remboursé ses traitements de décembre et de janvier. Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous poser les questions suivantes : 1. Est-ce qu’une commune peut payer deux traitements de bourgmestre en même temps ? Dans la négative, quelles sont les actions que la tutelle peut prendre pour faire respecter la légalité ? 2. En l’espèce, il apparaît donc que le bourgmestre a remboursé ses traitements des mois de décembre 2020 et de janvier 2021. Il s’agit là du remboursement du traitement net. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est du brut ? de son statut social ? |
| Réponse | Une commune ne peut pas payer deux traitements de bourgmestre en même temps. Le traitement est attaché à la fonction et non à la personne. Il convient de se référer à l’article 20, alinéa 1er de la Nouvelle Loi Communale qui dispose: « Dans le cas où un échevin remplacera le bourgmestre pour un terme d'un mois ou plus longtemps, le traitement attaché à ces fonctions lui sera alloué, à moins cependant que le bourgmestre remplacé n'ait été empêché pour cause de maladie ou de service public non-salarié. L'échevin remplaçant ne pourra toucher en même temps le traitement de bourgmestre et celui d'échevin ». Il résulte clairement des commentaires de la disposition que le traitement est attribué à l’un ou à l’autre et non aux deux ( bourgmestre absent et bourgmestre ff.) Si un bourgmestre est absent plus d’un mois, son remplaçant a droit au traitement. Voyez par exemple à ce sujet «Praktisch handboek voor Gemeenterecht, J. Dujardin. Die Keure, 2001, p. 104-105 ». Dans la cas présent, la première condition est remplie : le 17 novembre 2020, le bourgmestre a désigné la seconde échevine pour le remplacer et n’a pas retiré cette délégation depuis lors. Le remplacement dure donc de manière ininterrompue depuis plus d’un mois. La seconde condition est également remplie puisque le bourgmestre n’est pas absent pour raison médicale ou pour service public non salarié : il s’agit d’un empêchement de fait. La secrétaire communale de Forest a été informée par l’administration régionale en charge de la tutelle administrative, Bruxelles Pouvoirs locaux, de l’interprétation correcte des dispositions légales applicables à la situation et a clairement précisé à qui le traitement de bourgmestre devait être versé. La réponse à votre première question induit la réponse à la seconde : puisque le bourgmestre n’a plus droit à son traitement dès qu’il est absent depuis plus d’un moins dans les conditions évoquées ci-dessus, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre la partie brute et nette de la rémunération. Le traitement attaché à la fonction passe au bourgmestre faisant fonction. En ce qui concerne les traitements qui avaient été payés indûment à Monsieur Roberti et qui ont été remboursés, il faudra qu’une régularisation soit opérée au niveau des versements de cotisations sociales. En ce qui concerne le statut social du bourgmestre, le régime applicable varie en fonction de la situation particulière de l’intéressé et il convient de se référer à l’article 19, § 7 de la nouvelle loi communale. |