Question écrite concernant l'impact du deuxième versement de l'instrument SURE.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°364)
| Date de réception: 11/02/2021 | Date de publication: 02/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/02/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 31/03/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le mardi 2 février, la Belgique a reçu son 2ème versement sous l'instrument européen SURE (1) dans le cadre de la quatrième tranche de l'assistance financière apportée aux États membres. Dans ce sens, la Commission européenne a libéré 2 milliards d'€ pour la Belgique s'ajoutant aux 2 milliards reçus fin novembre 2020 (2). L'instrument SURE est un prêt afin d'aider les États membres à faire face à l'augmentation soudaine de leurs dépenses publiques destinées à préserver l'emploi. Plus précisément, il aidera à couvrir les coûts directement liés au financement des dispositifs nationaux de chômage partiel et des autres mesures similaires qu'ils ont mises en place en réaction à la pandémie de coronavirus, y compris pour les travailleurs indépendants (3). Lorsque l'ensemble des versements auront été effectués, la Belgique aura reçu un montant total de 7,8 milliards d'euros. 6,21 milliards portent sur les mesures fédérales. Le reste est prévu afin d'aider à couvrir les dépenses des mesures de préservation de l'emploi des entités fédérées. Dès lors, je souhaitais obtenir les réponses aux questions suivantes : 1. Notre Ville-Région reçoit-elle une part de ce dispositif ? 2. Avez-vous une estimation des montants concernés ? 3. Pouvez-vous nous dire à combien s'élèvent les montants déjà reçus ? 4. Le cas échéant, quand pouvons-nous espérer recevoir le reste ? 5. Quelles dépenses ce prêt va-t-il aider à couvrir ? https://plus.lesoir.be/352635/article/2021-02-02/versements-sure-la-belgique-touche-un-pret-europeen-de-2-milliards https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2137 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2137 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse | La RBC en tant que région est éligible à ce programme. Voici le détail officiel des dépenses éligibles retenues actuellement par la Commission pour la Belgique et en détail pour la RBC :
Aucun prêt vers les régions et les communautés n’a encore été octroyé jusqu’ici. Il est envisagé que le prêt à la Région puisse se mette en place aux alentours de la fin du second trimestre 2021. La mise en œuvre est conditionnée à la ratification de l’accord de coopération nécessaire entre la Région et le Fédéral. En effet, la Commission Européenne ne prête qu’aux états membres, c’est-à-dire à la Belgique dans notre cas. L’Agence de la dette fédérale organisera ensuite les prêts vers les régions et les communautés dans les limites des volumes éligibles pour chacun. Le Gouvernement bruxellois vient de donner son accord au projet d’accord de coopération qui va être déposé au Parlement très prochainement. Il faut bien rappeler qu’il s’agit d’un prêt à intérêt – pas d’une dotation à recevoir- qui donnera lieu à l’obligation de son remboursement à terme par la Région. In bijlage le détail officiel de la justification officielle des mesures bruxelloises actuellement éligibles. |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||