Question écrite concernant l'amélioration de la transparence et le contrôle de la gestion publique.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°614)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Déclaration de politique générale 2019-2024 souligne que « le Gouvernement étudiera l’opportunité d’étendre les missions de la Cour des comptes aux communes, CPAS et intercommunales. Des réformes importantes ont été menées ces dernières années pour améliorer la transparence et le contrôle de la gestion publique. Il s’agit notamment de la diminution et du plafonnement des rémunérations des mandataires publics bruxellois, du renforcement de la transparence de ces rémunérations et avantages et du contrôle sur ceux-ci, de l’instauration d’un régime de tutelle strict à l’égard de certains organismes, tels les ASBL communales, ou d’une modification des règles en matière de publicité des documents administratifs. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que ces législations complexes soient maîtrisées par l’ensemble de leurs destinataires et appliquées scrupuleusement ».(1) Afin de compléter mes informations, je souhaiterais savoir : 1. Où en sont les démarches visant à étendre les missions de la Cour des comptes aux communes, CPAS et intercommunales ? 2. Une évaluation du coût que cela engendrerait a-t-elle déjà été effectuée ? 3. Disposez-vous d’un agenda des prochaines étapes pour la mise en œuvre de cette étude ? 4. Qu’avez-vous pris comme mesures pour que les nouvelles législations prises ces dernières années en matière de transparence et de contrôle de la gestion publique soient maitrisées par l’ensemble de leurs destinataires, et appliquées scrupuleusement ? 5. Quels mécanismes avez-vous mis en place afin de mieux contrôler les ASBL communales et éviter d’éventuelles dérives ? Le cas échéant, combien de personnes sont affectées à cette tâche ? 6. Avez-vous déjà prévu les prochaines étapes permettant une meilleure tutelle sur les ASBL communales ? http://www.parlement.brussels/wp-content/uploads/2019/07/07-20-Déclaration-gouvernementale-parlement-bruxellois-2019.pdf |
| Réponse | Vos trois premières questions concernent l’extension éventuelle des missions de contrôle de la Cour de Comptes aux communes. L’exercice de ce contrôle est actuellement confié aux services de la tutelle régionale. Une évaluation de l’efficience de ces contrôles me paraît indispensable avant d’envisager d’étendre les missions de la Cour des Comptes. Les rapports établis par l’administration me paraissent pertinents et exhaustifs et font l’objet d’un suivi attentif. Ci-dessous vous trouverez des réponses aux questions relatives aux mesures pour que les nouvelles législations prises ces dernières années en matière de transparence et de contrôle de la gestion publique soient maîtrisées et appliquées par les pouvoirs locaux. L’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois est entrée en vigueur le 1er décembre 2018 .Deux instances ont été créées et chargées du respect de l’ordonnance conjointe, à savoir l’autorité de contrôle (la cellule Transparence des rémunérations) et l’autorité de sanction (la Commission bruxelloise de Déontologie). La cellule Transparence a mis un vade-mecum à disposition des personnes concernées. Il contient, outre une description des dispositions légales, une série de recommandations pratiques destinées à faciliter l’exécution des obligations de l’ordonnance conjointe. Il contient un aperçu général des trois différentes démarches administratives concernant la transparence. La plupart des documents (notamment tous les modèles de formulaires) sont mis en ligne sous différents formats, de manière à en faciliter l’emploi par l’utilisateur. Dans la mesure où ces deux instances constituent des organes permanents relevant du Parlement en vertu de l’article 3 de l’ordonnance précitée, nous nous permettons de vous renvoyer vers le Parlement pour toute information supplémentaire à ce sujet. Plus généralement, en matière de transparence et de publicité des documents administratifs, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour statuer sur tout recours introduit par une personne physique ou morale qui se voit dénier l’accès à un document administratif. Différentes initiatives sont en train d’être prises par notre cabinet à ce sujet. Ces dernières sont listées dans le rapport du Parlement établi à l’occasion de la présentation du rapport 2019 de la CADA qui a été faite devant le Parlement le 2 mars 2021. En ce qui concerne le contrôle de tutelle, il a essentiellement pour objectif de contrôler les actes adoptés par les pouvoirs locaux et d’en vérifier la conformité à la loi et à l’intérêt général. Aussi, dans la matière évoquée, le contrôle de tutelle n’intervient donc que sur base de plainte et dans le cas où la plainte est fondée, il s’agit de rappeler le pouvoir local concerné à son obligation légale. Sur le fond, un registre des ASBL communales a été établi. Il comporte au stade actuel 131 institutions qui ont été identifiées sur le territoire de la Région. Conformément à la législation actuellement en vigueur, la grande majorité des ASBL communales doivent uniquement transmettre à la tutelle les listes des décisions prises par leurs organes de gestion. Bruxelles Pouvoirs locaux est chargée de ce contrôle en plus du contrôle déjà exercé sur les autres pouvoirs locaux, sans personnel supplémentaire. Outre ces mesures, comme vous l’aurez très certainement suivi, les règles relatives à la constitution et au contrôle des asbl communes ont subi une réforme importante dans le cadre de la modification de l’ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale adoptée le 22 octobre 2020. Pour accompagner au mieux les asbl communales, nous avons établi et transmis aux Bourgmestres des différentes communes en date du 28 septembre 2020 une première circulaire les informant de cette adoption et des délais dont ils doit être tenu compte. Complémentairement à cette première circulaire, il s’avère que certaines dispositions de la nouvelle ordonnance doivent être clarifiées en pratique pour les asbl communales, et ce, afin de permettre une applicabilité scrupuleuse de cette législation. C’est ainsi que notre administration Bruxelles Pouvoirs Locaux a rédigé une deuxième circulaire visant à clarifier certaines dispositions. Cette deuxième circulaire a été publiée et transmise en mars 2021. Pour le surplus, et vu le caractère récent de cette réforme, nous serons attentifs aux retours du secteur afin d’évaluer l’opportunité de prendre de nouvelles mesures en la matière. |