Question écrite concernant la convention d'immersion professionnelle.
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°615)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 20/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le chômage, et notamment le chômage des jeunes, est en augmentation par rapport aux années précédentes. Dans le contexte de crise que nous traversons actuellement, la formation est d’une importance cruciale. En effet, se former permet d’augmenter ses chances de décrocher un emploi. Mais, dans certains cas, allier la pratique à la théorie peut être un réel atout, notamment pour les métiers plus techniques. La convention d’immersion professionnelle permet ainsi à des personnes qui ne sont plus sous le statut « étudiant » de pouvoir réaliser un stage en entreprise et ainsi acquérir une nouvelle expérience dans le monde du travail. Afin de compléter mes informations, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Y a-t-il des campagnes de promotion réalisées par Actiris pour informer les jeunes demandeurs d’emploi sur cette convention d’immersion professionnelle ? · Les CPAS sont-ils informés de l’existence de cette convention d’immersion professionnelle ? Dans l’affirmative, par quel(s) biais ? · Combien de jeunes demandeurs d’emploi suivent actuellement un stage en entreprise sous une « convention d’immersion professionnelle » ? Dans quel(s) domaine(s) principaux ? · Les entreprises, notamment celles qui sont dans les domaines des métiers en pénurie, sont-elles informées de l’existence de ces conventions d’immersion professionnelle ? · Avez-vous eu des retours d’Actiris sur ces conventions ? Comment sont-elles perçues par les entreprises ? |
| Réponse | Instituée par l’article 104 de la loi-programme du 2 août 2002, la convention d’immersion professionnelle (CIP) est définie comme étant une convention par laquelle une personne, dénommée stagiaire, dans le cadre de sa formation, acquiert des connaissances ou aptitudes par le biais des prestations de travail effectuées auprès d’un employeur. Une des principales caractéristiques de la CIP est qu’elle est supplétive, c’est-à-dire qu’elle règlemente toutes les situations de stage dont l’organisation n’est pas réglementée par ailleurs. Sont ainsi entièrement exclus : · Les activités de formation qui se déroulent dans le cadre d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En effet il n'est pas rare que des formations soient organisées pour des travailleurs sous contrat de travail à différents moments de leur vie professionnelle, ces formations font partie intégrante du contrat de travail et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la convention d'immersion professionnelle ; · Les prestations de travail effectuées par des élèves ou étudiants dans le cadre de la formation suivie dans un établissement d'enseignement ou dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par la communauté ou la région compétente pour autant que les prestations de travail n'excèdent pas 60 jours auprès du même employeur ou du même maître de stage au cours de l'année scolaire ou académique pour les établissements d'enseignement ou au cours de l'année civile pour les organismes de formation. Il s'agit ici par exemple des stages effectués par les élèves et étudiants dans le cours de leur programme d'études; · Les stages dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans le cadre d'une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle. Il s'agit ici notamment de l'apprentissage des classes moyennes et de l'apprentissage industriel ; · Les stagiaires qui se préparent à l'exercice d'une profession libérale ou de prestataires de services intellectuels et qui durant leur stage sont soumis à la déontologie d'un ordre ou d'un institut créé par des dispositions légales ou réglementaires. Il s'agit par exemple des stages pour devenir avocat, architecte ou réviseur d'entreprise. Les conditions pour les CIP sont les suivantes : · exigence d'un écrit rédigé et signé par l’entreprise et le stagiaire au plus tard au commencement de l'exécution du stage constatant pour chaque travailleur individuellement . Dans la mesure où cette formation en entreprise n'est pas organisée à l'initiative ou sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou d'un organisme de formation dépendant ou agréé par la Communauté compétente, cet écrit devra en outre mentionner obligatoirement : o L’identité des parties o Le lieu d'exécution de la convention o L’objet et la durée de la convention d'immersion professionnelle o La durée journalière et hebdomadaire de présence dans l'entreprise o L’indemnité convenue ou le mode et la base de calcul o La manière dont il peut être mis fin à la convention d'immersion professionnelle o le plan de formation convenu et agréé par les Communautés ou Régions en fonction de leur compétence propre. Pour la Région bruxelloise c’est Bruxelles Formation qui valide le plan de formation · Indemnisation du stagiaire: le but d’un stage en entreprise étant de parfaire la formation pratique du stagiaire, le stagiaire n’a pas droit à une rémunération qui serait la contrepartie de sa prestation de travail. Toutefois, une indemnité devra lui être attribuée. Cette indemnité est déterminée par l’arrêté royal du 11 mars 2003, elle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité octroyée à un apprenti industriel et elle correspond à un pourcentage qui varie selon l’âge du jeune à calculer sur la moitié du revenu minimum moyen mensuel. Depuis le 1er juillet 2020 le montant de l’indemnité minimale mensuelle est de 812,9 € pour une CIP à temps plein pour les 21 ans et plus. La convention d’immersion professionnelle est essentiellement utilisée par des multinationales (Solvay, L’Oréal, Nestlé, Bosch…), des entreprises de consultance, des bureaux de lobbying auprès de l’Union européenne, des fondations, des instances culturelles et pour des usagers de haut niveau de qualification et très majoritairement pour des fonctions de lobbying, gestion, management… et en majorité pour des stagiaires étrangers. La Sixième Réforme de l’État a attribué aux Communautés une pleine compétence de législation, d'exécution, de contrôle et de financement quant à la CIP. La Commission communautaire française exerce cette compétence pour les francophones sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale mais n’a pas encore pris de dispositions légales spécifiques d’encadrement de la CIP. Toute l’information sur la convention d’immersion professionnelle se trouve sur le site d’Actiris avec l’explication des modalités pratiques et ce, à disposition des chercheurs d’emploi comme des employeurs. La CIP n’est pas gérée par Actiris. Elle nécessite la validation d’un plan de formation par l’Organisme compétent pour la Région bruxelloise. À la demande des partenaires de formation, il a été décidé de ne pas faire de campagne de promotion sur cette mesure. La CIP est aussi renseignée sur le site Web de Bruxelles Formation dans la rubriques « Stages » mais aucune campagne de promotion n’est désirée à ce stade. Les CPAS disposent de l’information sur le site d’Actiris mais Actiris n’a pas fait d’actions de communication ciblées. Il en est de même pour Bruxelles Formation. Il y a très peu de chercheurs d’emploi repris dans cette mesure vu qu’elle est supplétive. Nous avons majoritairement dans cette mesure des jeunes diplômés étrangers. Pour les chercheurs d’emploi bruxellois, le recours à d’autres formules de stages (First et FPIE) est privilégié. La CIP est un contrat bilatéral entre le stagiaire et l’entreprise. Bruxelles Formation valide le plan de formation annexé à la CIP. Actiris n’a aucun rôle. Bruxelles Formation, en plus de valider le plan de formation, vérifie le contrat CIP afin d’être sûr que la CIP reste bien dans le cadre qui est le sien de mesure supplétive, dans le cadre légal actuel. Vous trouverez plus d’informations dans l’annexe jointe à la présente réponse. Les informations s’y trouvant concernent le nombre de stagiaires en CIP pour l’année 2020. Les informations sont proposées quel que soit l’âge du stagiaire d’une part (Tableau 1), puis pour les moins de 30 ans (Tableau 2). Pour chaque tableau, les informations sont ventilées par domaine du cadre commun de programmation de Bruxelles Formation, par statut (chercheur d’emploi ou autres statuts), puis par genre. |