Question écrite concernant le statut de client protégé pour le gaz/électricité dans le cadre des mesures Covid.
- de
- Youssef Handichi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°708)
| Date de réception: 24/02/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre des mesures Covid, le statut de “client protégé”, permettant de bénéficier d’un tarif social, est étendu aux personnes qui ont reçu une mise en demeure de leur fournisseur de gaz et/ou d’électricité ET qui ont bénéficié d'un chômage temporaire ou du droit passerelle (pour les indépendants) pendant au moins 14 jours au cours de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. Le bénéfice de ce statut n’est pas automatique. Il faut le demander via le formulaire en ligne sur le site de Brugel, le régulateur de l'énergie de Bruxelles. Ma question est la suivante : - Combien de personnes entrent dans les conditions pour bénéficier du statut de client protégé dans le cadre des mesures Covid? - Combien de personnes ont effectivement introduit une demande ? - Parmi ces personnes, combien ont effectivement obtenu le statut de client protégé? |
| Réponse | Il est renvoyé à la réponse n°707 à Madame De Bock. |