Question écrite concernant la transformation de places de stationnement en exécution du COBRACE.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°709)
| Date de réception: 24/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le COBRACE impose aux entreprises d’agir sur leur nombre d’emplacements de stationnement. Le principe de cette mesure est le suivant : lors de chaque prolongation ou renouvellement du permis d’environnement, un nombre maximal d’emplacements de parking est défini en fonction de deux facteurs : la surface des planchers des bureaux et la zone d’accessibilité en transports en commun (avec quelques exceptions). Si le nombre d’emplacement dépasse le seuil autorisé, le titulaire du permis d’environnement de l’immeuble de bureaux disposera des possibilités suivantes : - supprimer les emplacements et réaffecter l’espace à un autre usage, - mettre les emplacements à disposition du public, comme parking pour riverains ou comme parking public, - conserver les emplacements de parcage excédentaires et payer annuellement une charge environnementale. Pourriez-vous m’indiquer : 1. Combien de renouvellements de permis d’environnement ont-ils été traités, par année, depuis l’entrée en vigueur du Cobrace ? 2. En ce qui concerne le volet stationnement, quelles sont les options qui ont été prises par chacune des entreprises concernées parmi les trois prévues par le Code ? 3. Pourriez-vous plus précisément m’indiquer le nombre de places de stationnement voiture transformées en stationnement pour vélos ? |
| Réponse | 1) - En 2015, 7 dossiers ont soumis 67 places à charge environnementale en zone A. 12 dossiers ont soumis 162 places à charge environnementale en zone B. 15 dossiers ont soumis 420 places à charge environnementale en zone C. - En 2016, 24 dossiers ont soumis 332 places à charge environnementale en zone A. 8 dossiers ont soumis 291 places à charge environnementale en zone B. 7 dossiers ont soumis 300 places à charge environnementale en zone C. - En 2017, 22 dossiers ont soumis 215 places à charge environnementale en zone A. 13 dossiers ont soumis 160 places à charge environnementale en zone B. 17 dossiers ont soumis 106 places à charge environnementale en zone C. - En 2018, 24 dossiers ont soumis 283 places à charge environnementale en zone A. 19 dossiers ont soumis 255 places à charge environnementale en zone B. 9 dossiers ont soumis 37 places à charge environnementale en zone C. - En 2019, 21 dossiers ont soumis 216 places à charge environnementale en zone A. 19 dossiers ont soumis 132 places à charge environnementale en zone B. 14 dossiers ont soumis 50 places à charge environnementale en zone C. - En 2020, 22 dossiers ont soumis 681 places à charge environnementale en zone A. 15 dossiers ont soumis 196 places à charge environnementale en zone B. 12 dossiers ont soumis 44 places à charge environnementale en zone C. - Au total, ce sont donc 280 dossiers qui ont soumis 3947 places à charge, dont : · 45% en zone A (1794 places) · 30% en zone B (1196 places) · 25% en zone C (957 places) 2) Au total, 7558 places ont été considérées comme excédentaires au sens du CoBrACE sur base du ratio m²/zone d’accessibilité. Sur ces 7558 places, 3611 places ont été accordées en dérogation (48%) et 3947 places ont été soumises à charge environnementale (52%). Par ailleurs, sur toutes les places analysées dans le cadre de l’application du CoBrACE, certaines places ont été réaffectées soit 103 pour le logement, aucune pour du parking public et 44 pour d’autres affectations telles que les commerces ou l’équipement collectif. Afin d’augmenter ces réaffectations à l’avenir et de fournir une assistance technique aux propriétaires de parkings soumis au COBRACE, un service de « facilitateur Cobrace » a récemment été mis en place. Celui-ci visera également à faciliter les démarches administratives des acteurs concernés et de trouver, pour les entreprises, des alternatives au paiement de la charge environnementale et de favoriser la réaffectation de ces emplacements bureaux excédentaires. 3) Cette donnée est difficilement quantifiable avec les outils à disposition. En effet, les emplacements vélo ne sont pas une installation classée du permis d’environnement, il n’y a donc pas de statistiques sur le nombre d’emplacements vélos disponibles. Par ailleurs, dans le cadre de la délivrance des permis d’environnement, Bruxelles Environnement privilégie l’imposition d’une superficie de zone de stationnement, plutôt qu’un nombre d’emplacements vélos, afin de permettre une flexibilité d’agencement des emplacements vélos à l’exploitant, notamment pour accueillir des vélos cargo. Ceci est d’ailleurs en ligne avec l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d'exploitation applicables aux parkings. Aussi, 2278 places ont été supprimées depuis l’entrée en vigueur du CoBrACE. Bruxelles Environnement peut confirmer que certaines de ces places ont bel et bien été transformées en zone de stationnement pour vélos, ainsi qu’en douches et vestiaires pour les cyclistes. Ce chiffre est difficilement chiffrable dans la mesure où les travaux d’aménagement concernant l’aménagement d’emplacements vélos sont souvent réalisés après la délivrance du permis. |