Question écrite concernant le point sur l’examen des dépenses de logement
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°291)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les examens des dépenses sont un genre d’examen de l’efficacité et de l’efficience du volet dépenses de certaines politiques réalisé en interne. Exemples de questions possibles : les objectifs politiques de la stratégie sont-ils atteints et les contrats existants sont-ils le meilleur outil à cette fin ou serait-il par exemple préférable d’internaliser certains services ? La Commission européenne offre un soutien sous la forme d’experts. J’ai posé les questions ci-dessous à la secrétaire d’État Ben Hamou, mais elle m’a renvoyé vers vous pour les réponses. C’est pourquoi je vous pose ces questions. Le fait qu’une secrétaire d’État compétente semble ne pas être au courant de l’état d’avancement d’un examen des dépenses relevant de ses compétences soulève naturellement des questions supplémentaires. Mes questions : - Où en est l’examen des dépenses de logement ? - A-t-il déjà commencé ? Dans la négative, pourquoi pas, et quel est le calendrier prévu ? - Dans l’affirmative, quel en est le périmètre ? Quel ou quels experts ont-ils été désignés ? - À quelles questions l’examen doit-il apporter des réponses concrètes ? - Comment la membre compétente du gouvernement est-elle impliquée dans l’examen des dépenses ? À la fin du mois de février 2021, quelle concertation avait-elle déjà eu lieu avec le cabinet de la membre du gouvernement en charge du logement au sujet de cet examen des dépenses ? |
| Réponse | Mme Ben Hamou a déclaré dans sa réponse que vos questions relèvent de mes compétences, mais après avoir consulté son cabinet, elles relèvent de nos deux compétences. En consultation avec le cabinet de Mme Ben Hamou, voici la réponse que je peux vous donner. Les objectifs et la méthodologie de l’étude « spending review pour le logement social en Région Bruxelles-Capitale » ont été définis et le groupe de de travail est constitué , conformément aux exigences européennes. Le groupe de travail (indépendant du niveau politique) est constitué par : • un président indépendant ; • un Secrétariat: agents de l'IBSA, de la SLRB ou de Bruxelles Finance et Budget (BFB) ; • des experts européens, experts indépendants, représentants des principales parties prenantes (IBSA, SLRB, BFB, secteur du logement social,….) ; Le comité de pilotage politique est quant à lui constitué des représentants du gouvernement et des principales personnalités du groupe de travail (président, experts, Commission européenne, ..) La date de la réunion du lancement officiel est le 26 mars 2021. Les objectifs sont : • Améliorer l'efficience et l'efficacité de la politique et de la mise en œuvre du logement social. • Réduire la liste d'attente (nombre de personnes sur liste d'attente et temps d'attente avant d'accéder à un logement social) • Garantir la pérennité du système (SISP) face à l'évolution financière des mécanismes de solidarité (adaptation ou refonte du système). • Améliorer la transparence des mécanismes de financement du secteur. Outre les experts identifiés dans les administrations, deux experts sont spécifiquement désignés et chargés de piloter l’étude et apporter la guidance et l’expertise souhaitées : Le premier expert est un spécialiste en analyse des dépenses publiques au niveau européen (spending review). Le deuxième expert est un spécialiste du logement issu du domaine académique. Dans un premier temps, l'étude des dépenses doit fournir une description et une analyse claires des problèmes identifiés ci-dessus et des facteurs à l'origine de ces problèmes. Cette étape comprendra également une description claire des mécanismes de solidarité régionale envers les SISP. Cette description et cette analyse constituent la base de l'identification des options politiques (changements, gains rapides et réformes à moyen et long terme) qui pourraient aider à résoudre les problèmes identifiés et à atteindre les objectifs. Une attention particulière sera accordée à l'équilibre financier à long terme des sociétés locales. Dans une troisième étape, les effets de ces options sur les coûts publics (économies) et, si possible, les indicateurs de résultats politiques seront évalués (liste d'attente,…). Dans l'idéal, cette évaluation prendra la forme d'une analyse coûts-avantages des options politiques. Cette étape comprendra également une planification budgétaire à long terme avec une séparation claire des coûts d'investissement (bâtiment neuf, grands plans de rénovation) et des coûts de fonctionnement (frais généraux, entretien et mécanismes de solidarité). La faisabilité de la mise en œuvre des différentes options de réforme sera décrite. La faisabilité fait référence à plusieurs facteurs: le coût unique de la mise en œuvre, le risque, l'horizon temporel, les conditions préalables (par exemple, la modification d'une loi), les retombées négatives potentielles sur d'autres lignes de dépenses, etc. Les cabinets de la Secrétaire d’Etat en charge du Logement et du Ministre des Finances et du Budget seront représentés dans le comité de pilotage mais le groupe de travail est indépendant du niveau politique, conformément aux exigences européennes. Les cabinets de la Secrétaire en charge du Logement et du Ministre des Finances et du Budget ont réalisé conjointement les consultations nécessaires avec les différentes parties prenantes (Commission Européenne, les différents expert et les administrations concernées) dans le cadre de la mise en place des conditions de réussite de la ‘spending review » |