Question écrite concernant la discrimination des maîtres de chiens d'assistance.
- de
- David Weytsman
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°391)
| Date de réception: 26/01/2021 | Date de publication: 03/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’autonomie, l’inclusion et l’accessibilité sont des principes fondamentaux de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le respect de ces principes nécessite pour certaines personnes d’être aidées et accompagnées d’un chien d’assistance. Rappelons le rôle essentiel des chiens d’assistance dans l’amélioration de l’autonomie, la sécurité de déplacement et la qualité de vie du maître. Dans certaines situations, les chiens sont plus efficaces qu’une assistance humaine. L’enjeu est donc que ces personnes puissent accéder, avec leur chien d’assistance, aux endroits et lieux qu’elles souhaitent, sauf cas exceptionnels et justifiés de manière objective et raisonnable. · Qu’a mis le Gouvernement bruxellois en place pour que les personnes accompagnées d’un chien d’assistance aient les mêmes « chances » que les personnes autonomes ? Aussi bien en termes d’accès à l’emploi et au logement, que de l’utilisation des transports en commun, l’accès aux lieux publics, privés, hôpitaux, etc. · A votre connaissance, à quelles discriminations sont confrontés les maîtres de chien d’assistance ? Disposez-vous de chiffres pour appuyer vos propos ? · De nouvelles discriminations sont-elles nées suite à la pandémie du Coronavirus ? Quelles sont-elles et que faites-vous encore, pour les éradiquer ? · Jugez-vous l’action anti-discrimination du Gouvernement bruxellois suffisante sur cet enjeu bien précis ? Pour quelles raisons ? · Avez-vous lancé, à vos équipes, l’instruction d’une analyse sur un cadre légal bruxellois sur la problématique de l’accès des chiens d’assistance dans des bâtiments ? Qu’en ressort-il ? · Que met le Gouvernement en place pour garantir le bien-être des chiens d’assistance ? |
| Réponse | Le RRU consacre un titre entier (Titre IV) à l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Les prescriptions de ce titre sont obligatoires et s'appliquent de manière générale à tous les bâtiments ou équipements destinés à être utilisés par le public, quelle que soit leur taille, de la gare au distributeur de billets (cf. art. 1, § 3 pour la liste des bâtiments et équipements concernés). Ces normes s'appliquent à tous les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ou faisant l’objet d’une dispense de permis, effectués sur des bâtiments et équipements neufs ou existants, destinés à un usage par le public. Le RRU prescrit des normes d’aménagement relatives : °à l'accès aux bâtiments : utilisation du symbole international d'accessibilité, voie d'accès, caractéristiques de la rampe, porte d'entrée, °à l'accès aux parkings (situés dans des bâtiments) : emplacements de parking réservés aux PMR, °à la circulation interne dans les bâtiments : signalisation, couloirs, portes intérieures, ascenseurs, escaliers, aux équipements : toilettes, salles de bain, cabines d'essayage, cabines de douche, chambres, équipements publics, guichets, sièges. Pour une plus ample réponse à vos questions sur la problématique plus spécifique des chiens d’assistance, je vous renvoie aux réponse de mes collègues, car elles ne portent pas sur ma compétence d’Urbanisme. |