Question écrite concernant le soutien de la Région bruxelloise aux coopératives d'activité.
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°367)
| Date de réception: 21/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le plan PME de la Région de Bruxelles-Capitale 2016-2025, le Small Business Act, la Région mentionne son soutien aux entrepreneurs actifs dans des « entreprises partagées ». Les « entreprises partagées » telles que les coopératives d’activité permettent aux jeunes entrepreneurs de bénéficier d’une certaine sécurité dans le cadre du lancement de leur activité indépendante. Se lancer comme indépendant, d’autant plus en pleine crise de la Covid-19, peut être perçu par plusieurs personnes comme une prise de risque trop importante contenu du contexte actuel. Ainsi, les coopératives d’activité permettent aux futurs indépendants de se concentrer sur leur propre activité et de leur assurer une certaine sécurité. Il s’agit donc d’un excellent moyen pour promouvoir la création d’entreprises en Région bruxelloise. Par rapport à cela, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Combien de prêts à taux réduits ont été accordés à des coopératives d’activité en Région bruxelloise depuis juin 2020 ? · Comment la Région bruxelloise promeut la création « d’entreprises partagées » sur son territoire ? · Bruxelles compte actuellement 4 coopératives d’activités. Si d’autres coopératives d’activité devaient voir le jour, est-ce qu’elles pourraient s’attendre à être aussi soutenue par la Région ? Quels domaines d’activité paraîtraient les plus souhaitables au regard des besoins de la Région ? Est-ce qu’il y a une réflexion sur la mise en place d’un soutien particulier à l’égard des étudiants entrepreneurs ? · Quelles aides sont mises en place par la Région bruxelloise pour soutenir les entreprises après leur passage par une coopérative d’activité ? · Quels sont les principaux domaines d’activité qui passent par une coopérative d’activité pour se lancer comme indépendant ? · Quels sont les publics ciblés par les coopératives d’activité ? · Comment l’engagement de la DPR de créer un service d’aide juridique, comptable et de gestion à l’aide de chèques pourrait-il s’agencer avec l’outil que sont les coopératives d’activité ? Pouvez-vous nous faire le point sur la mise en œuvre de cet engagement ? |
| Réponse | Je voudrais d’abord rappeler la distinction entre les coopératives d’activités et les coopératives d’emploi. Une coopérative d'activités est une structure sous forme d’ASBL qui permet aux demandeurs d’emploi qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat de tester leur projet durant 18 mois, avec l’aide de la coopérative et en gardant leurs droits sociaux. La coopérative d’activités est un laboratoire d'essai où le demandeur d'emploi présente son concept d'entreprise à un coach professionnel, peut ensuite obtenir les outils nécessaires pour préparer le démarrage de l'entreprise et finalement, produire, vendre et facturer comme un véritable indépendant, mais sous la protection de la coopérative d'activités. Au bout de 18 mois, il décide s'il poursuivra ou non son activité. Les coopératives d’activités bruxelloises agréées sont encadrées par l’ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions. Cette ordonnance est exécutée par un arrêté du 12 octobre 2017 qui stipule que c’est le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions qui est chargé de l'exécution de cet arrêté. Les coopératives d’activités relèvent donc des compétences de mon collègue, Bernard Clerfayt. Il convient également de préciser que la Région de Bruxelles-Capitale compte deux coopératives d’activités agréées : la SCRLFS Baticrea et SCRLFS JobYourself Coop. La coopérative d’emploi peut quant à elle être définie comme une société coopérative qui permet à des entrepreneurs d'exercer une activité économique, sous statut d'indépendant ou de salarié, moyennant l'utilisation du numéro d'entreprise de la coopérative d’emploi. Il s’agit d’une structure pour les entrepreneurs qui veulent entreprendre dans un cadre mutualisé, avec un filet de sécurité. La coopérative d’emploi peut être l’étape qui suit la coopérative d’activités, si le demandeur d’emploi souhaite se lancer, sans plus avoir droit au chômage, mais en gardant les avantages d’une structure mutualisée, pour faciliter sa gestion administrative et comptable, mais aussi pour éviter le risque de faillite. En Région de Bruxelles-Capitale, on peut citer les coopératives d’emploi du groupe DiES, telles que Saticoop et Isis-Dies, et Smartcoop, du groupe Smart. Dès lors que les coopératives d’activités relèvent de la compétence du Ministre de l’Emploi, je réponds ci-après aux questions qui relèvent de ma compétence et vous renvoie vers ce dernier pour le surplus. Dans le cadre de la crise sanitaire, nous avons confié une mission déléguée à finance&invest.brussels d’un montant de 2 millions d’euros pour soutenir les entrepreneurs qui ont fait le choix d’exercer leur activité en coopérative d’emploi. Cette mission déléguée ne concerne pas les coopératives d’activités. Cette mission déléguée permet à finance&invest.brussels d’octroyer des prêts à taux réduit aux coopératives d’emploi, pour que celles-ci octroient des prêts à leurs entrepreneurs, en interne. Ce système en cascade a été mis en place pour permettre de soutenir les entrepreneurs des coopératives d’emploi qui, vu qu’ils n’ont pas de numéro d’entreprise propre, ne pouvaient avoir accès aux primes et autres mesures de soutien économique. Les 4 demandes de prêt adressées à finance&invest.brussels ont été analysées et acceptées par le comité d’investissement spécialement dédié aux missions déléguées. 3 d’entre elles ont pu rapidement donner lieu à l’octroi du crédit sollicité en 2020, à savoir : - 1.700.000€ pour Smartcoop / Verenigde Producties. - 125.000€ pour Saticoop. - 75.000€ pour Isis-Dies. Par ailleurs, la dernière demande, introduite par Brucoop, devrait aboutir incessamment à une libération. Les documents sont en attente de signature. Via cette mission déléguée, nous avons montré que le Gouvernement bruxellois a la volonté de soutenir l’entrepreneuriat dans toutes ses formes. Nous voulons soutenir les indépendants, mais nous devons aussi, en tant que pouvoir public, être à l’écoute des réalités de terrain et des nouveaux modèles économiques qui se développent. Les coopératives d’emploi constituent un de ces nouveaux modèles. Il n’est pas aisé d’intégrer les entrepreneurs en coopérative d’emploi (Smart ou autre) dans les dispositifs de soutiens économiques régionaux. En effet, les aides à l’expansion économique ne peuvent être octroyées qu’à des entreprises disposant d’un numéro d’entreprise. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail est en cours sur cette question. Après leur passage par une coopérative d’activités, les entrepreneurs ont accès à tous les outils de financement et d’accompagnement régionaux. Enfin, l’engagement de la DPR de créer un service d’aide juridique, comptable et de gestion à l’aide de chèques ne concerne pas les entrepreneurs en coopératives d’activités. Les entreprises starters sont le public-cible de ces chèques. Sa première déclinaison est le soutien à l’accès aux PRJ et à la médiation en réponse à l’urgence économique que nous vivons. |