Depuis le 1er janvier 2017, Actiris évalue la disponibilité des chercheurs d’emploi. Ce contrôle est réalisé dans le respect du cadre normatif qui est resté fédéral.

L’évaluation de la disponibilité active du chômeur complet indemnisé est réalisée chaque année sur la base des critères de contrôle suivants :

a)      la mise en œuvre par le chômeur concerné du plan d’action individuel, le degré de réalisation des actions prévues dans le plan d’action et le respect des délais impartis pour la réalisation des actions ;

b)      les démarches personnelles de recherche de travail que le chômeur a réalisées de manière autonome. Ces démarches sont évaluées sur la base de preuves matérielles que soumet le chômeur ;

c)       les éventuelles périodes de travail ou de formation ;

d)      les éventuelles autres actions qu’entreprend le chômeur en vue de sa réinsertion sur le marché du travail.

La disponibilité active du jeune qui s’inscrit comme chercheur d’emploi à la fin de ses études et qui fait le stage d’insertion professionnelle (une année) avant d’avoir accès au droit aux allocations d’insertion, est contrôlée. Le cadre normatif fédéral prévoit que la disponibilité active du jeune chercheur d’emploi doit être évaluée au moins deux fois par Actiris pendant la période du stage d’insertion professionnelle. Le droit aux allocations d’insertion est ouvert à l’issue du stage d’insertion professionnelle si le jeune a obtenu deux évaluations positives de sa disponibilité active.

La disponibilité passive est une procédure de contrôle ad hoc qui est réalisée sur la base d’infractions constatées par les services de guidance d’Actiris entres autres (par exemple la non-réponse à une invitation à un entretien d’accompagnement). Après notification d’une telle infraction, le chercheur d’emploi est convoqué pour une audition auprès du service Contrôle de la disponibilité.

Dans la disponibilité active, 51.683 évaluations ont été menées au total en 2020 (c’est le nombre de chercheurs d’emploi complets indemnisés et de jeunes en stage d’insertion professionnelle). C’est beaucoup plus qu’en 2019, où 37.916 évaluations avaient été réalisées.

Ce chiffre est positivement influencé du fait que seules des évaluations sur dossier étaient possibles pendant les périodes de confinement (16 mars au 15 juin 2020, 30 novembre 2020 au 1er mars 2021). Une évaluation sur la base du dossier conduit uniquement à une décision positive ou non concluante, prend moins de temps qu’un entretien individuel assorti d’un collège de 3 évaluateurs, mais rend impossible l’imposition d’une sanction financière, étant donné que des moments d’évaluation physiques avec des chercheurs d’emploi et un soutien (syndical) ont été en grande partie empêchés par les mesures covid en vigueur et les périodes de confinement. Cette évolution est similaire dans toutes les régions. Le collège bruxellois de 3 qui est nécessaire pour énoncer une sanction financière rend évidemment le passage à un processus complètement numérique plus difficile d’un point de vue pratique. La Direction Disponibilité a déjà formulé des propositions de simplification pour accélérer ce processus, même au cours de périodes où des entretiens physiques ne peuvent avoir lieu que de manière limitée afin que l’on puisse faire face à une augmentation exponentielle du nombre de décisions non concluantes. Une étape de contrôle supplémentaire a été instaurée à cette fin lors de l’évaluation sur la base du dossier. Cette étape est le « moment de l’état des lieux et vérification ».

Le but est de contacter le chercheur d’emploi et de l’inciter à compléter son dossier en ligne et/ou à nous envoyer tous les documents/informations qui peuvent favoriser une décision positive. Cette action a été lancée fin 2020. Il n’est par conséquent pas encore possible de déterminer si elle aura un impact positif sur le nombre de décisions non concluantes.

La Direction Contrôle de la disponibilité d’Actiris et view.brussels ne disposent pas des informations demandées sur base de la commune, du sexe, du niveau d’études et de la durée du chômage. Il en va de même pour les informations que vous demandez au niveau des personnes sanctionnées.

Pour la Disponibilité active - Chercheurs d’emploi complets indemnisés

Comme indiqué dans le point précédent : bien que le nombre d’évaluations ait augmenté, le nombre de décisions concluantes (et donc avec sanction) a diminué drastiquement en 2020 à la suite des mesures corona en vigueur et des possibilités de contact restreintes avec les chercheurs d’emploi pendant les deux périodes de confinement :

Pour la Disponibilité passive - Chercheurs d’emploi complets indemnisés

Comme indiqué dans le point précédent : le nombre de décisions concluantes (et donc avec sanction) a diminué drastiquement en 2020 à la suite des mesures corona en vigueur et des possibilités de contact restreintes avec les chercheurs d’emploi pendant les deux périodes de confinement. Au  niveau de la disponibilité passive, le nombre d’évaluations a aussi diminué sensiblement en raison de la baisse des infractions constatées par les directions de guidance. Ici aussi, il s’agit d’une conséquence directe de la disponibilité limitée pendant les deux périodes de confinement.

Pour la disponibilité active - Jeunes en stage d’insertion professionnelle

Les jeunes en stage d’insertion professionnelle ne sont pas sanctionnés, mais n’ont droit aux allocations d’insertion qu’après deux évaluations positives.

Depuis la sixième Réforme de l’Etat, les procédures sont organisées par les organismes de l’emploi régionaux au lieu de l’ONEM fédéral. Les procédures sont très différentes d’une région à l’autre et il est très difficile de comparer les chiffres directement. L’ONEM réalise un rapport de synthèse annuel, mais prévient aussi qu’il n’est presque pas possible, voire qu’il est impossible de tirer des conclusions sur la base des chiffres des différentes régions. Nous vous renvoyons dès lors au rapport annuel du l’ONEM (voir annexe).

Le tableau ci-dessous reprend le détail des décisions prises par la Chambre de recours francophone.

Procédures de recours comité paritaire de recours 2019-2020

Du côté de la Chambre néerlandophone du comité paritaire de recours, un seul recours a été introduit et déclaré non fondé avec pour conséquence le maintien de la décision d’évaluation négative.

Dans les recours considérés comme recevables, 17 ont été déclarés non fondés soit 60,71 %, 5 décisions ont été annulées par le service Contrôle à la demande du CPR ce qui représente 17,86 % et 6 recours ont été déclarés fondés, soit 21,43 % du total des recours fondés. La grande proportion de recours déclarés non fondés par le comité paritaire de recours démontre que les décisions négatives prises par les collèges du service Contrôle de la disponibilité sont justifiées.

Procédures de recours Tribunal du Travail 2019-2020

Nous constatons une image similaire dans les procédures qui aboutissent finalement au Tribunal du Travail. Une grande majorité des jugements sont rendus à l’avantage d’Actiris, sont neutres ou sont rendus à l’avantage à la fois d’Actiris et du chercheur d’emploi. Dans deux jugements seulement, la décision d’Actiris a été considérée comme non fondée.

Les résultats des décisions du CPR et des jugements du Tribunal du Travail sont toujours traités dans les feuilles d’info pour tous les travailleurs du service Contrôle de la disponibilité et du service Dispenses. Nous essayons de cette manière de toujours améliorer les résultats de nos décisions vis-à-vis des chercheurs d’emploi bruxellois.