Question écrite concernant la discrimination à l’égard des femmes dans le logement
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°564)
| Date de réception: 22/03/2021 | Date de publication: 08/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le rapport du comité scientifique du logement révèle que plusieurs facteurs fragilisent la position des femmes dans le domaine du logement. Par exemple, les femmes ont « un accès plus difficile au logement en location ou en pleine propriété », « les femmes monoparentales paient généralement des logements plus chers que la moyenne pour des logements plus grands mais toujours de moindre qualité » et les femmes « se logent de manière moins confortable car elles subissent une discrimination liée aux préjugés sexistes comme la mauvaise gestion financière et technique de leur habitat ». C’est pourquoi le comité scientifique a donc recommandé de « mener une initiative de recherche et information portant sur la construction d’un diagnostic sur les inégalités de genre face aux logements, s’appuyant sur les genders studies au sens large ». En réponse à une précédente question sur la discrimination au logement (25/11), vous indiquez que Bruxelles Logement a ouvert 17 dossiers de discrimination. Ces dossiers concernaient une discrimination fondée sur les moyens financiers, le handicap, l’âge, l’ethnicité, la conviction religieuse et l’opinion politique. Il n’y avait donc pas de cas connu de discrimination fondée sur le sexe. Mes questions : 82% des plaintes entre le 01/09/19 et le 15/10/20 concernaient les moyens financiers. Combien de ces dossiers ont-ils été ouverts par des isolés ? Combien de ces dossiers ont été déposés par des femmes isolées ? Combien de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe Bruxelles Logement a-t-il reçues ? Des tests de situation sont-ils également réalisés afin de détecter la discrimination fondée sur le sexe / le genre ? Combien ont-ils déjà été réalisés et quels en ont été les résultats ? Combien de tests de situation ont-ils déjà été réalisés entre-temps ? Combien sont prévus pour cette année ? Prévoyez-vous de faire réaliser une recherche sur l’inégalité de genre face aux logements, comme recommandé par le comité scientifique ? Une campagne de sensibilisation sera lancée en 2021. Y a-t-il déjà une date de début concrète entre-temps ? Il s’agit d’une campagne numérique. Quel pourcentage de Bruxellois espérez-vous atteindre de cette façon ? Comment atteindrez-vous les Bruxellois et Bruxelloises moins à l’aise avec le numérique ? Cette campagne portera-t-elle également sur la discrimination fondée sur le genre ? |
| Réponse | Aucune donnée statistique n’a été recueillie sur la situation matrimoniale des personnes ayant introduit une plainte ou pour lesquelles une personne a effectué un signalement. En effet, la Direction inspection régionale du logement (DIRL) ne récolte que les informations à caractère personnel nécessaires à l’exercice de sa mission. La DIRL a reçu un seul signalement impliquant une possible discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, après vérification, il s’est avéré que le signalement ne portait pas sur un cas de discrimination, mais visait à dénoncer le caractère fictif d’une offre de location. Ce signalement sortant du champ d’application du Code bruxellois du Logement, il a été déclaré irrecevable. En l’absence de signalement ou de plainte recevable relatifs à une discrimination fondée sur le sexe, aucun test n’a pu être réalisé. L’existence d’une plainte ou d’un signalement est en effet une condition préalable à la réalisation d’un test dans l’état actuel de la législation. A ce jour, la DIRL a réalisé trois tests de discrimination. Plusieurs études ont été réalisées sur les discriminations au logement à Bruxelles, intégrant dans certains cas, la question des discriminations hommes-femmes voire la question des discriminations intersectionnelles fondées sur le critère de genre. L’étude statistique Discrimibrux d’août 2019, dont le rapport est publié sur le site de Bruxelles Logement, a notamment permis de mesurer les réponses reçues en fonction des variables hommes/femmes, état civil, nombre d’enfants et origines ethniques. L’évolution de ces données dans le temps pourrait être mesurée par le biais d’études ultérieures, notamment lorsque la campagne de communication et le renforcement du dispositif anti-discrimination auront pu porter leurs effets. Une campagne de sensibilisation qui vise à sensibiliser tant les victimes que les auteurs (bailleurs, agences immobilières, …), et la population dans son ensemble, a débuté le 7 mai 2021. La campagne inclut tous les critères protégés (sexe, race, couleur, ascendance, nationalité, origine nationale ou ethnique, fortune, langue, handicap, etc.) ainsi que toutes les formes de discrimination (discrimination directe, discrimination indirecte, injonction de discriminer et le harcèlement) visés par le Code bruxellois du logement. La campagne sera également traduite en affiches, qui seront distribuées auprès des communes, des CPAS, des associations œuvrant à l’insertion par le logement, des agences immobilières sociales et du syndicat des locataires notamment. |