Question écrite concernant les inventaires des sépultures remarquables.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°415)
| Date de réception: 22/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Je vous interrogeais dernièrement sur le traitement dégradant de la tombe du Lieutenant général Piron, héros de la Seconde Guerre mondiale. Vous m’aviez notamment fait savoir que « Urban.brussels » travaillait sur un inventaire des sépultures importantes et remarquables. Dès lors, permettez-moi d’une part, de réitérer mes questions restées sans réponses et d’autre part, d’en apprendre davantage sur ce projet en cours. Voici mes questions : 1. Avez-vous eu vent d’autres dégradations de sépultures de nos héros au sein de la Région ? Quelles sont-elles et où se situent-elles ? 2. Vous êtes -vous déjà rendu sur les tombes des héros à l’étranger ? Comment expliquez-vous la différence de traitement entre les différents pays, certaines villes étrangères voire même les communes belges ? 3. Le projet d’Urban.brussels est cours de réalisation, pouvez-vous d’ores-et-déjà nous signifier où cela en est ? 4. Avez-vous déployer un budget pour cette mission, si oui quel est-il ? Quel genre de marché public a été introduit et à qui a-t’il été attribué ? Disposez-vous d’un calendrier de réalisation ? 5. Le projet s’arrête-t-il à l’inventaire ou avez-vous mis en place des actions afin de mieux faire connaître nos héros ? |
| Réponse | De manière générale, la gestion des cimetières relève essentiellement de la compétence des communes (voir la nouvelle ordonnance bruxelloise du 29/11/2018 sur les funérailles et sépultures qui remplace pour Bruxelles la loi de 1971, dont elle reprend les principes de base, dont la charge d’entretien des sépultures qui revient à leur concessionnaires (art. 13). Par ailleurs, certains cimetières sont classés comme sites ou comme ensembles, certains monuments commémoratifs ou sépultures particulières sont classés comme monuments. Les actes de vandalismes et autres dégradations dans les cimetières sont identifiés et gérés au premier chef par les services communaux. L’administration régionale en charge du patrimoine n’a en tout cas pas reçu d’information particulière de ce type en ce qui concerne les zones de cimetières classés. Les traitements différents peuvent s’expliquer par les différences de statut et de prise en charge, ainsi que par les sensibilités des autorités et des populations. Comme rappelé dans la première question, la gestion des cimetières relève de la compétence des communes ou intercommunales. Au niveau régional, la matière des “cimetières et sépultures” relève des compétences de Bruxelles pouvoirs locaux (BPL) qui exerce la tutelle sur les communes, mais le Ministère fédéral de la Défense et le WHI qui en dépend jouent un rôle important dans la gestion de certains sites militaires et commémorations des héros. Environ la moitié des morts de guerre a trouvé sa dernière demeure dans un de 21 cimetières militaires ou dans une des 80 pelouses d’honneur des cimetières communaux. La gestion est passée en 1928 de la défense aux affaires intérieures, pour y retourner en 2004. Depuis, un vaste programme de restauration des 21 cimetières militaires a été bouclé en 2013. L'entretien des espaces verts a été sous-traité à des entreprises civiles et les quartiers militaires les plus proches en assurent la supervision, en collaboration avec le département des sépultures de guerre de l'Institut des vétérans- l’Institut National des Invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG) (intégré au WHI en 2017) La gestion des pelouses d’honneur est sous-traitée par la Défense au pouvoirs locaux, pour laquelle une redevance est versée. Les différences de traitement pourraient donc s'expliquer par plusieurs facteurs et distinctions : · à l’étranger, notamment, certains grands cimetières militaires appartiennent parfois aux pays dont sont originaires les soldats tombés au front (en Région Flamande mais aussi en Normandie par exemple), ou sont gérés par les autorités nationales ou fédérales (Ministère de la Défense, comme le nouveau WHI en Belgique) · Des monuments commémoratifs ont été érigés au sein des cimetières et sur les espaces publics communaux, relevant sans doute de la gestion communale, ou d’associations patriotiques. · De nombreux soldats ont été rendus à leur famille et enterrés dans des sépultures privées entretenues par les familles, de même que les militaires décédés bien après la guerre (c’est l’objet de la campagne du WHI “Nos héros oubliés”. Parmi ces monuments ou sépultures, quelques-uns seulement sont classés comme monuments ou sites, comme certaines parties de cimetières. Les obligations d’entretien et de maintien en bon état de ces biens restent à charge des propriétaires, gestionnaires ou concessionnaires, qui peuvent toutefois bénéficier de subventions régionales à certaines conditions. Un inventaire a été réalisé et publié en 1997 par Cécilia Vandervelde mais il n’a pas été actualisé officiellement depuis. Urban peut produire la liste des tombes et cimetières ou parties de cimetières protégés classés mais ne réalise actuellement pas d’inventaire spécifique au patrimoine funéraire vu que plusieurs communes disposent d’un inventaire ou en prépare un pour leur cimetière. |