Question écrite concernant les sacs pour les déchets professionnels.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°772)
| Date de réception: 29/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Bruxelles-Propreté a récemment décidé de mettre fin aux sacs de 120 litres pour l’Horeca. Et de passer dès lors à des sacs de 80 litres. Les commerçants actifs dans l’Horeca doivent donc payer deux fois plus puisque qu’ils payent l’achat au sac et au nombre de sac sorti. En cette période où ils souffrent déjà énormément de la pandémie de COVID-19, le timing de cette mise en œuvre laisse à désirer. Je me permets de vous poser les questions suivantes : · Pour quelles raisons Bruxelles-Propreté a décidé de mettre fin aux sacs de 120 litres pour l’Horeca ? · Quand est-ce que cette décision a été prise ? · Comment ont été informé les commerçants actifs dans l’Horeca de cette décision ? |
| Réponse | 1) Une optimisation des activités commerciales de l’Agence s’effectue depuis janvier 2021 avec pour objectif notamment de promouvoir le respect du pollueur-payeur et de maintenir un équilibre financier de ces activités au sein de l’Agence. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé en mars 2021 de supprimer les sacs fuchsia de 120 litres pour l’HoReCa et les commerces alimentaires. Les raisons qui ont motivées ce choix sont expliquées ci-après : - Poids des sacs de 120 litres : Les enquêtes de pesées de sacs fuchsia réalisées par l’Agence en 2020 ont révélés que les sacs fuchsia de 120 litres étaient davantage susceptibles de dépasser la limite légale de 15 kilos, en particulier lorsqu’ils sont utilisés par les établissements HoReCa. En effet, le poids de certains sacs fuchsia de 120 litres est excessif (jusqu’à 50 kilos) ce qui rend leur manutention pénible et dangereuse pour le personnel de collecte. La suppression des sacs de 120 litres participe donc à une meilleure manutention, ainsi qu’à la réduction des accidents de travail liés à la collecte de sacs lourds. - Respect de l’arrêté de tarification : Le tarif actuellement pratiqué (3,36 € par sac de 120L) ne correspond pas aux prescrits de l’arrêté fixant la tarification de Bruxelles-Propreté (4,20 € par 100L, soit 5,04 € pour 120L). Le manque à gagner est estimé à plus de 300.000 € par an pour l’Agence. Cette situation induit aussi une mauvaise application du principe de pollueur-payeur. - Uniformisation de l’offre contractuelle : Les sacs fuchsia de 120 litres ne sont utilisés que par un nombre limité de clients. En 2019, seul 448 clients dont une majorité de clients HoReCa ont fait usage des sacs de 120 litres. Les sacs fuchsia conventionnels de 80 litres conviennent à la grande majorité des clients utilisant des sacs de l’Agence. L’uniformisation de l’offre contractuelle favorisera une meilleure maitrise des activités commerciales. 2) La décision a été prise en mars 2021. La réforme complète de ce produit contractuel se fera d’ici la fin de l’année 2021, sous réserve de l’abrogation l’arrêté de tarification (afin que la nouvelle grille tarifaire soit déployée) et de la réouverture complète des commerces (afin de communiquer les changements à l’ensemble des clients). 3) L’Agence Bruxelles-Propreté a contacté soit par e-mail, soit par téléphone -lorsque l’e-mail n’était pas disponible- l’ensemble des clients concernés. Les commandes de sacs de 120 litres représentent 18% des commandes annuelles de sacs fuchsia mais elles concernent moins de 6% du portefeuille de clients en sacs de l’Agence. |