Question écrite concernant le point sur les procédures d’aide d’urgence dans le cadre de la politique régionale de coopération au développement
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°421)
| Date de réception: 29/03/2021 | Date de publication: 08/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur quelques aspects de la mise en œuvre de l’ordonnance-cadre sur la politique régionale de coopération au développement (cf. QE n° 102). Dans votre réponse, vous avez confirmé que le gouvernement bruxellois n’avait encore reçu aucune demande d’aide humanitaire depuis le début de la législature actuelle, et que par conséquent aucune aide d’urgence n’avait encore été accordée. Vous avez par contre indiqué que la procédure d’octroi de ce type d’aide présente des lourdeurs, et que vous travailliez avec l’administration afin d’apporter les améliorations nécessaires. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le gouvernement bruxellois a-t-il reçu des demandes d’aide humanitaire depuis votre dernière réponse à ce sujet ? Dans l’affirmative, comment y a-t-on, ou non, répondu et quel type d’aide a-t-il été accordé ? Quelles actions et quels moyens ont-ils été prévus à cette fin ? - Pouvez-vous faire le point sur les améliorations prévues à la procédure d’octroi de l’aide d’urgence ? Quelle concertation a-t-elle déjà eu lieu avec tous les acteurs concernés à ce sujet ? Sur quelles modifications concrètes des procédures a-t-elle déjà débouché ? Quelles mesures doivent-elles encore être prises afin de remédier aux lourdeurs de cette procédure ? Quelles actions et quel calendrier prévoyez-vous à cette fin ? Quand cet exercice sera-t-il bouclé ? - Avez-vous déjà examiné si et comment il peut être créé à cette fin une allocation budgétaire nouvelle ou spécifique relevant de la compétence en coopération au développement ? Dans l’affirmative, quand sera-t-elle introduite ? |
| Réponse | 1) Depuis le début de cette législature, j’ai reçu cinq demandes d’aide humanitaire. Quatre demandes ont reçu une réponse favorable tandis qu’une demande n’a pas eu de suite. Les quatre actions d’aide humanitaire soutenues ont comme objectif de répondre à la crise sanitaire actuelle. Dans le contexte exceptionnel de l’année 2020, la Région de Bruxelles-Capitale a souhaité montrer à ses partenaires son soutien et trois montants ont été débloqués : - Pour Chennai, un montant de 50.000 € a été alloué à l’OSC Wereldsolidariteit qui a travaillé avec ses partenaires locaux – un consortium d’ONG reconnu par les autorités locales comme point de contact pour la réponse à la crise de la Covid-19 – afin d’aider directement les travailleurs migrants et du secteur informel (notamment les travailleuses domestiques). Ce financement a permis de répondre aux besoins de base de cette population notamment par l’apport d’eau, de colis de nourriture et également en fournissant un accès internet aux enfants déscolarisés. - Pour Kinshasa et Rabat, la Région bruxelloise a collaboré avec Enabel afin de répondre, dans le cadre de projets déjà existants, à la crise covid-19 dans ces régions : o À Kinshasa, un montant de 75.000 € a permis à Enabel d’assurer la fourniture de matériel médical à l’Hôpital Général de Référence (HGR) St Joseph de la Commune de Limeté, qui est responsable de gérer l’épidémie de COVID-19 pour une population potentielle de 2 millions d’habitants, et à 5 autres hôpitaux de Kinshasa désignés pour la prise en charge des malades Covid-19. o Dans la Région de Rabat-Salé-Kénitra, un montant également de 75.000 € a permis à Enabel de soutenir l’Entraide Nationale – l’institution publique marocaine de référence en matière d’assistance sociale – dans sa mission auprès de la population migrante pendant cette crise. Du matériel de protection est fourni au personnel de l’institution, notamment aux responsables, aux travailleurs sociaux et aux formateurs des centres de formation de la Région de Rabat-Salé-Kénitra. - Suite à la nouvelle vague de Covid-19 qui touche actuellement l’Inde de manière très virulente avec un nouveau variant, la situation sanitaire est devenue catastrophique dans tout le pays, y compris dans le Tamil Nadu. J’ai pris l’initiative de demander à l’administration d’étudier les différentes opportunités d’octroyer une aide humanitaire. Le gouvernement bruxellois a marqué son accord pour octroyer un montant de 205.000 euros à l’OSC Wereldsolidariteit. Comme l’année dernière, WSM travaillera avec un groupement d’ONG locales pour fournir aux populations vulnérables de Chennai : o des kits d’urgence contenant des aliments de base et du matériel sanitaire à destination principalement des travailleurs migrants, des familles vivant dans les bidon- ou semi-bidonvilles et des personnes transgenres, qui sont des groupes particulièrement marginalisés à la base et encore plus impactés par la nouvelle situation ; o des rations de nourritures pour les travailleurs domestiques (principalement des femmes) qui ont de nouveau perdu leur travail chez les particuliers étant donné les restrictions liées au lockdown ; o des kits destinés spécialement aux enfants défavorisés et à leur famille, kits allant du matériel sanitaire à la nourriture, avec une attention pour l’alimentation des femmes enceintes ou des jeunes mères et leurs enfants ; o une campagne de sensibilisation sur WhatsApp. - J’ai aussi reçu une demande d’aide d’Unicef pour répondre à la situation dramatique suite aux explosions à Beyrouth du 4 août 2020. Malheureusement, la situation budgétaire compliquée de la Région et le fait qu’un montant de 200.000 euros avait déjà été alloué en 2020 pour des actions d’aide humanitaire, n’ont pas permis de répondre positivement à la demande d’Unicef. 2) Le processus d’amélioration et de réflexion est initié. Des contacts sont en cours avec les autres entités fédérées et avec Enabel pour comprendre leur mode de fonctionnement en matière d’aide humanitaire. La crise sanitaire a retardé cette réflexion mais, d’ici 2022, l’exercice de réflexion devrait être terminé. Pour contrer une possible lenteur dans l’octroi des aides humanitaires et ne pas impacter les montants prévus pour d’autres actions en matière de coopération au développement, j’ai décidé de prévoir dans le budget alloué à la coopération au développement un montant en début d’année pour une potentielle aide humanitaire. C’est ainsi que, dans le budget 2021 alloué à la coopération au développement, un montant de 50.000 € a été prévu pour de l’aide humanitaire. Ce montant est donc déjà disponible pour WSM. 3) Dans le cadre de son exercice de réflexion, l’administration vérifiera quels sont les articles budgétaires les plus indiqués. |