Question écrite concernant la PAC et l'agriculture urbaine.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°785)
| Date de réception: 16/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Pour être éligible et recevoir des aides de la PAC, trois conditions doivent être remplies : être une personne physique ou morale, avoir une exploitation et avoir une activité agricole d'élevage et/ou de culture. Cependant, ces aides ne sont pas accessibles pour les agriculteurs de petites surfaces, et ne conviennent donc pas au développement de l’agriculture urbaine dans Bruxelles et sa périphérie directe. Dans le cadre du lancement de la stratégie Good Food 2.0, il est important que ces agriculteurs soient encouragés et puissent maintenir leurs activités tout en ayant un revenu assuré. L’accès aux primes PAC semble être pertinent. Êtes-vous en contact avec vos collègues au fédéral concernant ce sujet ? Que serait-il possible de faire pour que nos professionnels de l’agriculture urbaine puissent aussi bénéficier d’aides de la PAC ? Quels sont les freins potentiels à Bruxelles ? Les Etats membres de l'Union doivent chacun adopter un plan stratégique national; dans le cas de la Belgique, cela a été traduit par des plans stratégiques régionaux. Y a-t-il un plan stratégique bruxellois ? Celui-ci pourrait-il viser l’agriculture urbaine ? |
| Réponse | 1) Depuis la sixième réforme d’État, presque toutes les compétences agricoles ont été régionalisées. La concertation a d’abord lieu entre les régions, avec lesquelles, outre la concertation ad hoc autour de divers thèmes, une concertation formelle est organisée tous les mois dans le groupe de travail permanent GTP-CMI. Il y a en plus un groupe de travail permanent mensuel (GRP-CIPA) avec les régions et les entités fédérées, en ce qui concerne les thèmes de l’agriculture qui sont étroitement liés et imbriqués aux compétences d’un nombre d’entités fédérales, telles que l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), le Service public fédéral Santé publique (SPF SPSCAE), l’Administration des douanes et accises (SPF FIN) et le Service public Affaires Étrangères (SPF AE). Une concertation a bien entendu lieu avec les régions et les entités fédérales concernées, dans le cadre du Green Deal et plus précisément de la stratégie FARM TO FORK. 2) Les agriculteurs bruxellois peuvent aujourd’hui bénéficier des aides PAC, via l’organisme payeur flamand, ce pour les aides du premier pilier uniquement et pour peu qu’ils satisfassent aux conditions d’octroi de ces aides. Cette définition des conditions d’octroi ne dépend hélas pas de la Région de Bruxelles Capitale. L’administration renforce cette année sa connaissance du système PAC pour pouvoir conseiller au mieux les agriculteurs bruxellois. L’étude est toujours en cours. Pour soutenir le agriculteurs urbains n’ayant pas accès aux conditions strictes de la PAC, la Région de Bruxelles Capitale a déjà développé des outils adaptés à ces professionnels : accompagnement, appels à projet, opération de mises en réseaux, représentation dans la Stratégie Good Food, etc. 3) Suite à la mise en œuvre des compétences agricoles régionalisées, la Belgique a été scindée en une zone Nord (Flandre et Bruxelles) et une zone Sud (Wallonie). Depuis le bureau agricole, où la Flandre et la Wallonie assument la présidence à tour de rôle, les négociations et les discussions sont menées à niveau de l’Europe. Dans le cadre de la PAC, l’Europe donne l’opportunité aux Etats membres de soumettre un Plan stratégique. Jusqu’à présent et pour la période à venir (PAC dès 2023), la Belgique fait l’exception, vu l’organisation par le biais du bureau agricole, les deux organismes payeurs, les deux systèmes informatiques pour le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC). Elle peut soumettre deux plan séparés, à savoir un pour la partie nord et un autre pour la partie sud. Il n’y a pas de plan séparé pour Bruxelles et vu l’organisation actuelle, il est impossible de soumettre un plan séparé. |