Question écrite concernant l'avenir des ponts bruxellois sur le canal.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°786)
| Date de réception: 26/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/05/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 09/06/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | A l’heure où le chantier de la future passerelle Suzan Daniel devrait prochainement s’achever, je souhaiterais faire ici un bilan sur l’avenir des ponts bruxellois enjambant le canal. Peu de Bruxellois le savent, mais Bruxelles est un port de mer (1), et cela depuis la création du canal. Aujourd’hui, être un port de mer signifie qu’il est possible d’accueillir des bateaux d’un certain tonnage et d’une certaine hauteur. Depuis quelques années, les normes européennes encouragent les pouvoirs publics à prévoir des ponts disposant d’un tirant d’air (2) plus important, forçant ainsi des choix souvent délicats : soit diminuer le niveau d’eau, ce qui n’est que rarement possible, soit augmenter la hauteur des ponts, ce qui peut s’avérer excessivement coûteux. Ainsi, en Région bruxelloise, une vingtaine de ponts passent au-dessus du canal, dont la plupart ne répondent plus à ces nouvelles normes européennes. Ainsi, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants : 1. Pourrais-je connaitre le tirant d’air et le tirant d’eau pour chacun des ponts bruxellois ? 2. Disposez-vous d’un rapport récent sur l’état de chacun de ces ponts et passerelles ? Si oui, est-il possible connaitre l’état de l’ensemble de ceux-ci ? 3. Disposez-vous d’une évaluation – et éventuellement d’un échéancier – sur le coût d’une démolition-reconstruction pour chacun des ponts qu’il conviendrait de mettre aux normes européennes ? 4. Avez-vous évalué l’alternative si certains ponts et passerelles étaient équipés comme la passerelle de la rue de Gosselies ? 5. Parmi ces ponts et passerelles, pourriez-vous me dire lesquels sont gérés par les services régionaux ? 6. Et disposez-vous d’engagements des régions flamande et wallonne que, si ces travaux devaient être réalisées, celles-ci adapteraient également la hauteur des ponts dont elles ont la charge sur leur territoire respectif ? 7. Le Port de Bruxelles a-t-il étudié l’impact financier qu’aurait une mise aux normes de tous ces ponts bruxellois, et les conséquences sur les opportunités d’augmenter le trafic fluvial vers le sud du pays ? https://plus.lesoir.be/art/1099357/article/soirmag/soirmag-histoire/2016-01-21/bruxelles-port-mer https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_01/SR15_01_FR.pdf |
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| Réponse | 1) Cf. tableau synoptique en annexe Le Port de Bruxelles peut accueillir de bateaux des classes Va et VIb dans l’Avant-Port et le bassin Vergote. La longueur des bateaux est toutefois limitée à 130 m, et le tirant d’eau garanti est de maximum 5,80 m dans l’Avant-Port et de 4m dans le bassin Vergote. Le tirant d’air dans l’Avant-Port est de 33 mètres (pont de Buda), dans le bassin Vergote jusqu’au Pont Van Praet entre 6,10 et 6,25 mètres. Le Canal fait en outre partie du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T), programme de développement des infrastructures de transport de l'Union européenne arrêté par le Parlement et le Conseil européen. 2) Bruxelles Mobilité fait chaque année une inspection de tous les ponts en territoire régional bruxellois ; Le Port a rejoint le programme d’inspection annuel des ponts de Bruxelles-Mobilité. Il est donc opportun de s’adresser à Bruxelles Mobilité pour disposer de ce rapport. Ceci dit, le Port a par ailleurs toujours procédé à un contrôle des ouvrages d’art sous sa gestion. Outre les inspections visuelles réalisées en continu par le personnel opérationnel du Port et, annuellement, par les ingénieurs de la direction technique pour détecter les éventuelles dégradations structurelles, les ponts mobiles sont soumis deux fois par an aux inspections légales par un organisme de contrôle. Un accord-cadre d’un montant annuel d’environ 200.000 € permet l’entretien régulier et rapide des ouvrages d’art (dont les ponts mobiles), graissage, réglages, remplacement des câbles. Les années précédentes, le Port de Bruxelles a présenté à son Conseil d’administration des notes détaillées sur la gestion des ouvrages d’art liés au canal reprenant un inventaire et la répartition de la gestion des ponts enjambant le canal en Région de Bruxelles-Capitale, la stratégie d’inspection, l’évaluation des rapports d’inspection et le planning pluriannuel d’entretien (CA 25/3/2016 et 22/12/2017). Ces rapports exposaient les points suivants : Tous les ponts enjambant le canal ont fait l’objet d'une inspection entre 2012 et 2017 par les différents gestionnaires, à travers des services propres et des organismes de contrôle externes. Les organismes de contrôle externes suivent les obligations légales en matière de conformité et de sécurité des installations. Aucun problème de sécurité urgent n’a été constaté suite aux inspections réalisées entre 2012 et 2017 à l’ensemble des ponts. Le Port de Bruxelles a réalisé des travaux d’entretien en 2017, mais également les années suivantes (2018, 2019 et 2020). Bruxelles Mobilité a fait établir et estimer ses travaux d’entretien pour la période 2018-2022 par l’association momentanée d’inspection SECO – SGI – Trafiroad. Bruxelles Mobilité a demandé l’autorisation de réaliser des travaux d’entretien à son ministre de tutelle. (pour détail : cf. Bruxelles Mobilité) Infrabel assure l’inspection et l’entretien systématiques de ses ponts. 3) Le Port de Bruxelles ne dispose pas de cette évaluation. 4) Cette question ne relève pas des compétences du Port de Bruxelles. 5) Au total, le Canal en Région de Bruxelles-Capitale est enjambé par 21 ponts routiers, ferroviaires et piétons dont trois sont levants. Quatre de ces ponts sont gérés par la Port de Bruxelles. Ci-dessous la liste des ponts répertoriés du Nord au Sud.
Tous les ponts sur le canal sont gérés par Bruxelles-Mobilité à l’exception de : - trois ponts gérés par Infrabel (Laeken, Cureghem et ligne d’Ostende à Anderlecht) - quatre ponts gérés par le Port de Bruxelles (Buda, pont-rail des Armateurs, pont des Hospices, pont de l’écluse d’Anderlecht). A noter que le pont Suzan Daniel, en construction, n’a pas encore été transféré à Bruxelles-Mobilité et est actuellement sous la responsabilité de Beliris. 6) L’accord de coopération en matière de voies hydrauliques du 6 avril 1995, entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale prévoit entre autres que les trois régions s’engagent à s’échanger toutes les informations nécessaires en matière de travaux d’investissement et d’entretiens programmés ou en cours sur les voies navigables situées sur le territoire d’une région, et qui peuvent avoir un effet transfrontalier. 7) La Résolution N° 92/2 relative à la nouvelle classification des voies navigables prévoit que dans le cas de la modernisation d'une voie d'intérêt régional ou d'une voie de la classe IV, il y a lieu d'adopter au moins les paramètres de la classe Va. Pour moderniser ou créer une voie de navigation d'importance internationale, il faut prendre en considération au moins les paramètres de la classe Vb avec un tirant d'eau minimum de 2.80 mètres et une hauteur minimale sous les ponts de 7 mètres lorsque cela est nécessaire pour le transport de conteneurs. Pour les voies navigables où une hauteur libre sous les ponts de 7 m n'est pas économiquement rentable, il faut considérer la possibilité d'utiliser des convois plus longs (Classe Vb). La longueur des écluses ou des autres ouvrages de franchissement sera fixée en fonction des dimensions supérieures des convois poussés. A côté de cela, il y a lieu de tenir compte de l’accord de coopération en matière de voies hydrauliques du 6 avril 1995, entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale cité à la réponse à la question 6. Chaque fois qu’un pont doit être remplacé, il l’est selon les prescrits européens. L’étude, l’estimation des coûts et la réalisation relèvent des compétences de Bruxelles Mobilité. |
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